Amendement n° II-2357 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date : « 31 décembre 2020 », la date : « 31 décembre 2021 ».

Le don participe à la redistribution des richesses. Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise. Les dons des particuliers et des entreprises représentent 7.5 milliards d’euros. Sans les dons, il reviendrait à l’État de reprendre à sa charge nombre de projets portés par les associations et fondations et auxquels contribue la générosité. Une baisse brutale de 60 % à 40 % va conduire à une très forte chute des dons. Cet amendement vise à décaler dans le temps le dispositif proposé par l’article 50.