M. Gérard Bapt

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 612‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «  Art. L. 612‑5.  –  Le taux des cotisations mentionnées à l’article L. 612‑4 dues par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance mat

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : «  1° Le II de l’article L. 136‑2 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « euro », la fin de l’avant-dernière phrase du 5° est supprimée ; «  b)  Le 5°  bis est ainsi modifié : «  – après le mot :

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 612‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «  Art. L. 612‑5.  –  Le taux des cotisations mentionnées à l’article L. 612‑4 dues par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance mat

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixés » sont remplacés par le mot : « fixée » ; « 2° Après la mê

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en mat

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixés » sont remplacés par le mot : « fixée » ; 2° Après la même pre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l’année 2016, sont rectifiés : « 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l’année 2016, sont rectifiés : « 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans la limite d’une durée de six mois à compter de sa survenance, le décès d’un enfant mineur dont le bénéficiaire du revenu de solidarité active assumait la charge n’est pas considéré comme un élément nouveau au sens du premier alinéa. Le verse

I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxi

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 101 : « VIII. –  Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article font l’objet,au plus tard le 30 juin 2017, d’un prélèvemen

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « à l’article L. 215‑1 » les mots : « aux articles L. 211‑1, L. 215‑5 et L. 752‑4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39 et à la fin de l’alinéa 41.

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dissimulées », les mots: « éludées, des majorations prévues à l’article L. 243‑7‑7 du présent code »  .

À l’alinéa 8, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « impôts », insérer le mot : « et ».

À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au 1 de ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le montant total » les mots : « la fraction excédant 5 millions d’euros ».

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » le mot : « ce ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « ajoutée », insérer les mots : « réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa supprimer les mots: « réalisé en France métropolitaine et en Guadeloup

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en appliquant le » les mots : « par application du ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « cette même taxe » les mots : « la taxe prévue audit article 1010 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « au même I » les mots : « au premier alinéa du I du même article 1010 ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « personne morale » le mot : « société ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « est exigible en raison » les mots : « s’applique à ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un montant fixé par décret » les mots : « 20 % du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 ».

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « 110-1 », la référence : « L. 110-1 ».

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « dues par les ».

À l’alinéa 13, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « d’assurance ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ».

I. – Après l'année : « 2017 », supprimer la fin de l’alinéa 14. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, insérer le mot : « Toutefois, ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Cette exonération » les mots : « Cet abattement ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « lorsqu'ils »  les mots : « lorsque ces revenus » .

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont est déduit » les mots : « sur laquelle est effectué ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de la sécurité sociale ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de celles » les mots : « des cotisations et contributions ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « leurs revenus d’activité » les mots : « les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 723‑1 », s

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « ces revenus ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot : « la ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sont totalement exonérées » les mots : « ne sont pas dues ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de celles » les mots : « des cotisations et contributions ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de celle prévue », les mots : « des cotisations prévues ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « remplissant » les mots : « qui remplissent ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « aux trois quarts ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont totalement exonérées » les mots : « ne sont pas dues ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « inférieur ou ».