Amendement n° 876 (Rect) (rect. 1) Tombé

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un montant fixé par décret » les mots : « 20 % du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 ».

L’article 10 prévoit l’affiliation au Régime social des indépendants des personnes tirant de la location de biens meubles des revenus supérieurs à un montant fixé par décret. L’étude d’impact évoque, pour ce montant, 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 860 euros en 2016. Les débats en Commission des affaires sociales laissent croire que ce seuil serait trop bas, aboutissant à l’affiliation de personnes tirant de leurs activité de location de simples revenus d’appoint, et non des revenus d’activité. Aussi, afin de trouver un compromis, cet amendement propose d’inscrire « en dur » dans la loi un seuil, fixé au double de celui envisagé par le Gouvernement dans l’étude d’impact.