Amendement n° 864 Adopté

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « leurs revenus d’activité » les mots : « les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 723‑1 », substituer aux mots : « , des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 » les mots : « dues par ces travailleurs ».

Amendement rédactionnel.