Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 884 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le montant total »
les mots :
« la fraction excédant 5 millions d’euros ».
Exposé sommaire
L’article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d’affaires.
Afin de limiter l’impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représentent seulement 2 % du marché, cet amendement prévoit un abattement d’assiette, à hauteur de 5 millions d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.