Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 856 Adopté
M. Gérard Bapt SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 26 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sont totalement exonérées »
les mots :
« ne sont pas dues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Ce ne sont pas les cotisations qui sont exonérées, mais les cotisants ; en cas d’exonération, les cotisations ne sont pas dues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.