Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 910 Adopté
M. Gérard Bapt SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 834
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dissimulées »,
les mots:
« éludées, des majorations prévues à l’article L. 243‑7‑7 du présent code » .
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.