M. Frédéric Lefebvre

I. – Au V de l’article 232 du code général des impôts, le mot : « consécutifs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État et pour l’Agence nationale de l’habitat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé

I. – Au premier alinéa de l’article 885 J du code général des impôts, après le mot : « assurances, », sont insérés les mots : « ou d’un plan d’épargne retraite par capitalisation souscrit à l’étranger lors de l’exercice d’une activité professionnelle salariée liée à une expatriation et dont le

I. – Le V de l’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. – L’article 167  bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1° du I, à la première phrase du I  bis et à la fin du  d du 1° du II, les mots : « pour les bons ou contrats souscrits entre le 1 er  janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou co

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelle

I. – Le dernier alinéa du I de l’article 199  septvicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour

I. – L’article 260 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’article 157 du code général des impôts, après le 23° est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – À la deuxième phrase du 1  te

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 novovicies , il est inséré un article 199  tricies ainsi rédigé : «  Art. 199  tricies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des

I. – La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des charges visées aux 2° et 2°  ter du II de l’article 156. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81 quater . –  I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la réalisation d’une mission de service civique lorsqu’elle se déroule à l’étranger. ». II. – Com

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code du service national est complété par les mots : « ainsi qu’un drapeau national bleu, blanc, rouge ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl

Compléter cet article par les mots : « , et après avis du conseil consulaire ».

I. – L’article L. 1111‑6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre à l’étranger, au profit de l’ensemble des personnes ayant atteint la majorité et jusqu’à l’âge de 25 ans

L’article L1111-6 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre à l’étranger, au profit de l'ensemble des personnes ayant atteint la majorité et jusqu’à l’âge de 25 ans, qui y

L’article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils consulaires peuvent être accompagnés d’un conseil circonscription de la jeunesse. »

L’article L. 120‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les jeunes entrepreneurs qui sont accompagnés par une association agréée, suivant des modalités définies par décret, sont éligibles au service civique. »

I- L’article L1803-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la réalisation du service civique. »

I. – L’article L. 1803‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la réalisation du service civique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

I. – L’article L. 115‑2 et le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles sont abrogés. II. – Il est institué un revenu universel dont les modalités sont fixées par décret. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de mettre en place un revenu universel, notamment pour les jeunes, en vue d’éradiquer la pauvreté et rendre la liberté de chacun.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour au Parlement.

À l’alinéa 4, après le mot : « représentant », insérer les mots : « ou 30 % de l’effectif salarial ».

Après le premier alinéa de l’article L. 612‑4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’erreur manifeste du calcul des cotisations à verser par les travailleurs indépendants, seule la somme effectivement due sera versée à titre provisoire, le temps de son

Compléter l’alinéa 99 par les mots : « ainsi qu’à une baisse des charges salariales, dans la limite d’un salaire de 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l’instauration d’un « Compte personnel universel » en lieu et place du « Compte personnel d’activité ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et la mise en place par l’entreprise de » les mots : « peut être mis en place par l’entreprise à travers des ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La suppression d’un emploi par le remplacement du salarié par une machine, sans que ses effets créent d’autres emplois, donne lieu à une taxe supportée par l’entreprise, dont les modalités sont fixées par décret. »

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1 du code du travail, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér

I. – Le V de la  première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés

À l’article L. 7121‑1 du code du travail, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « et aux salariés relevant des entreprises du commerce électronique ».

Au 1° de l’article L. 742‑1 du code la sécurité sociale, après le mot : « assimilées », sont insérés les mots : « notamment les personnes ayant effectué un service civil volontaire dit « volontariat international en entreprise » prévu au chapitre II du titre II du livre I er du code du service natio

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « La garantie jeune » les mots : « Le plan allocation, assurance, jeunes, réussite, emploi, entreprise ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». III. – En conséquence

Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 1221‑2 est supprimé ; 2° Le titre IV est abrogé.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’information précise délivrée par l’administration engage sa responsabilité en cas de transmission d’information erronée. »

I. – Aux premiers alinéas des articles L. 6222‑1 et L. 6222‑2 du code du travail, le mot : « vingt‑cinq » est remplacé par « soixante ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d

I. – L’article L. 115‑2 et le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles sont abrogés. II. – Il est institué un revenu universel dont les modalités sont fixées par décret.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l’instauration d’un « Projet emploi » qui vise à inverser la courbe du chômage.

À l’article L. 722‑25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « employeur, », sont insérés les mots : « à la mutualité sociale agricole ou à une assurance privée ».

Le premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code la sécurité sociale est complété par les mots : « ou à une assurance privée, ou au régime des salariés de droit privé ».

I. – L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d’un » est remplacée par les mots : « de deux » ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d’

À la fin du titre, substituer aux mots : « et les actif-ve-s » les mots : « , les actif-ve-s et les indépendants ».

Après l’alinéa 452, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 3132‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des trois premiers alinéas et sous réserve des contreparties et engagements fixés dans les mêmes conditions que ceux visés à l’arti

L’article L. 120‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les jeunes entrepreneurs qui sont accompagnés par une association agréée, suivant des modalités définies par décret, sont éligibles au service civique ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’employeur peut indiquer qu’il souhaite une consultation des salariés en vue de la validation de l’accord. »

À l’alinéa 269 de l’article, après le mot : « branche » insérer les mots : « ou, à défaut d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum, ».