Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1378 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l’instauration d’un « Compte personnel universel » en lieu et place du « Compte personnel d’activité ».
Exposé sommaire
Le CPA tel que prévu par le présent projet de loi est constitué par le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité et permet que les droits du salarié soient attachés à lui et non plus à son statut.
Cependant, le champ des « droits portables » est trop réduit.
C’est pourquoi, je propose une véritable étude sur ce sujet.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
Cosignataires
Élie Aboud, Frédéric Lefebvre, Maurice Leroy, François Sauvadet, Jean-Marie Sermier, François Vannson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.