Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1094 Tombé
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’employeur peut indiquer qu’il souhaite une consultation des salariés en vue de la validation de l’accord. »
Exposé sommaire
L’article 10 du présent projet de loi précise le dispositif des « Référendum dans les entreprises » et précise que la consultation des salariés est possible en cas d’échec des négociations entre l’employeur et les organisations syndicales.
L’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés étant réservée aux seules organisations syndicales, prive l’employeur d’être un acteur fondamental de la négociation.
C’est pourquoi, cet amendement vise à instaurer un véritable droit à référendum pour les employeurs.
Cosignataires
Frédéric Lefebvre, Maurice Leroy, Jean-Marie Sermier, François Vannson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.