Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4362 Tombé
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« ou 30 % de l’effectif salarial ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de renforcer la démocratie sociale et la participation directe des salariés à la gestion de l’entreprise, le présent amendement crée la possibilité pour les salariés de demander la tenue d’un référendum sur les accords collectifs.
A cet effet, la loi prévoirait qu’une part substantielle des salariés de l’entreprise, soit 30 % ou plus, peuvent demander l’organisation d’un tel référendum.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.