Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1093 Tombé
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 269
Dispositif
À l’alinéa 269 de l’article, après le mot :
« branche »
insérer les mots :
« ou, à défaut d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum, ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l’accord collectif ne le prévoit pas à l’issue d’un référendum au sein de l’entreprise.
Cosignataires
Frédéric Lefebvre, Maurice Leroy, Jean-Marie Sermier, François Vannson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.