Mme Constance Le Grip

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que les autorités françaises ont œuvré au maintien d’un cadre de dialogue constructif avec la République algérienne, ainsi qu’en atteste la visite à Alger, le 6 avril 2025, du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, au cours de la

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Considérant que M. Boualem Sansal, âgé de quatre-vingts ans, est, depuis plusieurs mois, privé de la présence de sa famille, de ses proches et de ses repères habituels ; que la prolongation de sa détention fait naître de graves préoccupations quant à la préservation de

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adéquate » le mot : « reconnue ».

À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « de l’université » les mots : « ou au directeur de l’établissement ».

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ».

À l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « et » le signe : « , ».

Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer à la première occurrence du mot : « et »  le signe :  « , ».

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :  « 3° L’article L. 771‑12 est ainsi modifié : «  a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l’article L. 719‑10 » ; «  b) À la troisième phrase, après le

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 732‑4.  – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L 719‑11‑2.  – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les missions » le mot : « La mission ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « assurent le fonctionnement » les mots : « est chargée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. »

Après le mot : « académique, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la mission « égalité et diversité » prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’

Au titre du chapitre II, après le mot : « antisémites », insérer les mots : « , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».

Au titre du chapitre premier, après le mot : « antisémitisme »,  insérer les mots : « , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».

À l’intitulé, après le mot : « antisémitisme », insérer les mots : « , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , pouvant déboucher à terme sur la création de forces armées européennes » les mots : « , conformément à la nouvelle boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025, en vue d’acquérir s

Rédiger ainsi l’alinéa 62 :  « 21. Exhorte l’Union européenne et ses États membres à procéder sans délai à la saisie des avoirs russes gelés et immobilisés, ainsi qu’à l’affectation intégrale des intérêts qu’ils génèrent, afin de financer le soutien militaire à l’Ukraine dans sa résistance, de part

Substituer aux alinéas 35 et 36 l’alinéa suivant : « Invite le Gouvernement de la République française, la Commission européenne et le Conseil européen à veiller à ce que toute coopération renforcée avec l’Algérie soit conditionnée à des avancées concrètes et mesurables en matière d’État de droit

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Invite le Gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne à inscrire la promotion de l’État de droit et des libertés fondamentales au cœur du dialogue avec l’Algérie, en veillant à ce que les engagements internationaux en matière de droits h

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Considérant les propos tenus par le Premier ministre en conférence de presse à l’issue du comité interministériel de contrôle de l’immigration du mercredi 26 février dernier, exprimant la grande inquiétude de la France quant à la santé de l’écrivain f

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :  « les plus dangereuses », les mots : « interdites par le droit communautaire ».

Compléter l’alinéa 54 par les deux phrases suivantes : « Le processus d’harmonisation doit se faire sur la base des textes européens. Les éventuelles surtranspositions faites par des États membres sont écartées du travail d’harmonisation. »

Substituer à l’alinéa 1477 les trois alinéas suivants : « Nombre d’officiers de police judiciaire « Nombre d’agents étant à jour de leurs obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention (TSI) rapporté au nombre d’actifs soumis à ces obligations « Nombre d’agents étant à jour d

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des coûts de formation initiale et continue des policiers et son évolution depuis 2017. Les dépenses prises en compte incluent les rémunérations des élèves

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des coûts de formation initiale et continue des policiers et son évolution depuis 2017. Les dépenses prises en compte incluent les rémunérations des élèves et

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « profit », sont insérés les mots « de la chaîne culturelle européenne, ».

I. – À l’alinéa 4, après le seconde occurrence du mot : « mots : »,  sont insérés les mots :  « de la somme entre le prélèvement supporté par chaque commune en 2015 et, pour le solde de l’année en cours, en fonction ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « tel que d

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :  « À titre transitoire, pour la répartition de ce prélèvement, les modalités visées au présent alinéa s’appliquent à hauteur de 25 % en 2025, de 50 % en 2026, de 75 % en 2027 et pour la totalité en 2028. Le solde du prélèvement à répartir pour c

L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la détermination des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de financement d’un établissement public territorial réalisée par la commission locale d’évalua

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des coûts de formation initiale et continue des policiers et son évolution depuis 2017. Les dépenses prises en compte incluent les rémunérations des élèves et

Substituer à l’alinéa 1477 les trois alinéas suivants : « Nombre d’officiers de police judiciaire « Nombre d’agents étant à jour de leurs obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention (TSI) rapporté au nombre d’actifs soumis à ces obligations « Nombre d’agents étant à jour

Avant le 15 mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) par le programme 176 Police nationale au titre de  l’obligation d’emploi de personnes en

À l’alinéa 4, les mots : « du potentiel financier par habitant de ces communes, tel que défini à l’article L. 2334‑4, et de leur population » sont remplacés par les mots : « de la somme entre le prélèvement supporté par chaque commune en 2015 et, pour le solde de l’année en cours, en fonction du pot

L’alinéa 4 est complété par les deux phrases suivantes : « À titre transitoire, pour la répartition de ce prélèvement, les modalités visées au présent alinéa s’appliquent à hauteur de 25 % en 2025, de 50 % en 2026, de 75 % en 2027 et pour la totalité en 2028. Le solde du prélèvement à répartir pour

L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la détermination des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de financement d’un établissement public territorial réalisée par la commission locale d’évalu