Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC21 Rejeté
Mme Dominique Nachury LES-REPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 10 mars 2016· sort le 16 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Ils veillent au respect de la diversité artistique et culturelle et ont pour mission d’assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l’expérience des professionnels : ».
Exposé sommaire
Il s’agit :
- de supprimer la mention de la diversité « professionnelle », peu claire et redondante par rapport à la diversité artistique et culturelle,
- de remplacer « la formation à des métiers » par « la formation des professionnels », formulation plus adéquate car moins restrictive (les écoles d’art forment à des compétences dans un champ plus qu’à une liste restreinte de métiers), formulation d’ailleurs utilisée dans l’article 17 bis pour les écoles d’architecture,
- d’améliorer la rédaction.
Il s’agit en outre de supprimer la formation à la médiation comme mission obligatoire. Cette mission figure déjà dans les missions optionnelles (« former à la transmission »), au même titre que la recherche par exemple : cette position est satisfaisante. Le cursus principal des écoles d’art ne peut être conçu comme une formation de médiateurs. En accord avec la liberté de création et de diffusion, l’artiste, l’auteur ou le designer n’a pas à s’acquitter d’une mission sociale. Par ailleurs, cette disposition n’est pas prévue pour les écoles d’architecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.