Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC22 Retiré
Mme Dominique Nachury LES-REPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 10 mars 2016· sort le 16 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
.Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’arrêté d’accréditation de l’établissement n’est pas soumis au respect du cadre national des formations. ».
Exposé sommaire
Lors d’un amendement au Sénat, cette phrase a été supprimée. Or cette disposition, essentielle pour protéger les formations spécifiques du ministère de la Culture – formatons sui generis qui par nature n’ont pas de doublons – doit figurer dans la loi et ne doit pas dépendre du seul registre réglementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.