Mme Marie-Noëlle Battistel

L’insuffisance de l’électrification, dont dépend la réduction de la consommation d’énergies fossiles importées, nuit à la souveraineté énergétique de la France et à la décarbonation de son économie. Elle se traduit déjà par un déséquilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Puisque nous ne souhaitons pas que le retard pris dans l’électrification des usages s’aggrave, nous voulons permettre à l’État de moduler le rythme des appels d’offres. Même s’ils n’ont pas été défendus, le fait que des amendements identiques au mien aient été déposés par beaucoup de groupes témoigne de sa pertinenc…

Par cet amendement, nous proposons de préciser la répartition du mix électrique décarboné entre production électronucléaire et production renouvelable sur la base des objectifs intégrés dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), PPE 3.Alors que l’amendement précédent n’a pas été adopté, je crois que celui-ci peut corriger les choses et obtenir l’assentiment de M. le rapporteur, car nous ne sommes pas totalement déconnectés de l’ambition du gouvernement.Dès lors que les capacités de production d’EDF sont estimées pour la période 2025-2027 à 360 térawattheures, l’objectif …

Vous nous avez fait part de votre volonté de travailler avec nous en vue de rechercher un consensus, ou tout du moins une ligne que nous puissions partager. Nous avons ainsi pu clairement exprimer notre position et nous vous avons tendu la main. Je l’ai fait en discussion générale, je me permets de le refaire sur la base de quelques éléments, en particulier de notre vision d’une stratégie énergétique équilibrée pour la France, fondée sur trois piliers programmatiques : souveraineté, décarbonation et compétitivité.Les sources d’énergie variable n’étant pas aussi pilotables que le nucléaire – sa…

Monsieur le rapporteur, je ne sais pas si je dois parler d’étonnement ou de déception. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Il a été très bien défendu par mes deux collègues. Il est d’ailleurs issu du même travail avec le même collectif. On sait que les projets à gouvernance locale soutenus par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent une meilleure acceptation de la transition énergétique et une meilleure appropriation de ses enjeux. Les retombées économiques locales sont en outre significatives. Il suffit d’observer la situation au Danemark ou en Norvège, où les projets d’énergies renouvelables font l’objet d’un travail avec les citoyens. J’ai eu l’occasion de visiter un parc éolien …

Je maintiens mon amendement. Si vous le lisez bien, monsieur le rapporteur, vous verrez qu’il propose de tendre vers « la réduction du reste à charge » pour les ménages, voire vers « son effacement pour les foyers les plus modestes ». Il est donc évident que cette réduction ne s’appliquerait pas aux ménages très aisés, et un reste à charge nul moins encore.Par ailleurs, sauf erreur de ma part, l’amendement concerne un des articles programmatiques – et non normatifs – du code, ce qui supposerait donc un décret d’application, lequel en chiffrerait les conséquences.Enfin, j’aimerais bien vous cro…

Il vise à rétablir cet article, mais avec une modification par rapport à la formulation qu’avaient choisie les sénateurs, qui proposaient d’exonérer les communes non rattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction des chaudières au fioul. En effet, il ne faut pas perdre de vue les enjeux réels auxquels sont confrontés ces territoires. Pour tenir compte de leur accès réduit aux alternatives, dont les plus performantes sont aussi les plus chères, ils doivent bénéficier d’un soutien public renforcé. Nous proposons donc de « garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire natio…

Le no 798 est un sous-amendement de repli qui concerne le format du nouveau programme électronucléaire. Le groupe Socialistes et apparentés propose une solution alternative à celle du rapporteur, une solution de compromis très bien décrite par Karim Benbrahim lorsqu’il a défendu l’amendement no 588.Nous proposons d’abord de maintenir le principe d’un nouveau programme électronucléaire et le lancement de six premiers réacteurs dès 2026, ainsi que la cible d’un format à huit réacteurs, conformément au scénario « N1 » de RTE.Nous proposons ensuite un compromis : d’une part, en ce qui concerne d’é…

Il vise à fixer comme objectif pour la mise en œuvre de la politique énergétique le partage territorial de la valeur créée par les projets de production et de stockage d’énergie, en cohérence avec les dispositions proposées par le groupe Socialistes et apparentés.

Identique aux précédents, il tend à éviter les écueils de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que nous avons été très nombreux à critiquer. (M. Philippe Brun applaudit.)

Il vise à préciser les dispositions relatives aux objectifs du prix de l’électricité, en indiquant que le coût complet s’entend des coûts associés à l’ensemble du système électrique, c’est-à-dire la production, le transport, la distribution, la fourniture et le stockage d’électricité.En effet, la rédaction issue de la commission se limite aux seuls coûts de production, ce qui, compte tenu des investissements futurs dans les capacités de stockage et le réseau, produirait un prix totalement déconnecté de la réalité du système électrique.

Nous voilà enfin appelés à débattre d’un texte proposant une programmation énergétique pour notre pays, attendue depuis près de trois ans. Cette proposition de loi est cependant bien éloignée du souhait que nous avions collectivement exprimé. Pendant plus de deux ans, nous avons réclamé un projet de loi portant sur l’énergie et le climat ; cette demande a été sans cesse refusée. M. le rapporteur l’a lui-même souligné. Cette carence du gouvernement est dommageable pour le pays et nous avons perdu beaucoup de temps.Nous allons discuter d’un texte construit par des sénateurs du groupe Les Républi…

C’est avec émotion, humilité et fierté que je prends la parole au nom du groupe Socialistes et apparentés. Émotion, car ce débat touche à ce que nous avons de plus intime et représente une étape majeure dans un combat de long terme. (M. Pierre Cordier s’exclame.) Humilité, car aucune conviction ne peut prétendre épuiser la complexité de ces sujets. Fierté, enfin, d’être parlementaire, car notre assemblée a su, malgré les divergences, mener un débat digne, à la hauteur de la gravité du moment.L’ambition de certains textes dépasse le cadre législatif. Les propositions de loi que nous avons exami…

Nous ne voulons pas qu’il en aille de même pour le droit à l’aide à mourir, car cela l’entraverait ou le rendrait totalement inopérant. Nous ne souhaitons pas que les entreprises de conviction chères à M. Bazin viennent perturber ce droit. C’est pourquoi nous inscrivons dans la loi des sanctions importantes. Je défendrai d’ailleurs un amendement proposant que le délit d’entrave à l’aide à mourir soit calqué sur le délit d’entrave à l’IVG, que nous avons plusieurs fois consolidé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

Nous avons inscrit dans la législation française un nouveau droit, celui de l’aide à mourir, fondé sur la volonté de la personne qui le demande. À présent, il faut rendre ce droit effectif. D’où l’importance de l’article 17, qui permet de prévenir toute entrave. Il vise à sanctionner les perturbations empêchant l’accès aux établissements où se pratique l’aide à mourir, les pressions qui pourraient s’exercer sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen et, évidemment, la profération de mensonges.Lorsque le droit à l’IVG a été introduit dans notre droit, certains se sont livrés à des pression…

Ses « promoteurs » ?

En l’espèce, l’acte est programmé !

Tout au long de l’examen du texte, nous avons défendu l’aide à mourir comme un droit dépendant de la volonté du patient ; ce principe a été depuis le début au cœur de nos interventions et de nos amendements. Les soignants doivent évidemment pouvoir refuser de pratiquer cet acte, notamment les infirmiers, qui ne sont pas couverts par une clause de conscience générale. Une telle possibilité conditionne l’effectivité du nouveau droit.Cependant, nous serons très vigilants quant à l’obligation qui sera imposée au médecin opposant un refus de rediriger le patient vers un collègue dont il sait qu’il …

Je fais mien l’avis de M. Pilato et je retire, au profit de son amendement, un amendement dont l’adoption entraînerait des effets contraires aux motifs avancés dans l’exposé sommaire.

Le présent article prévoit en son alinéa 2 que le recours devant la juridiction administrative sera le seul possible en cas de désaccord avec la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Une telle action en justice, même en référé, peut représenter une lourde charge dans un moment de détresse intime. Sa mise en œuvre peut en outre s’avérer difficile, vu la modicité des moyens alloués à l’institution judiciaire.L’amendement vise à privilégier la procédure de médiation conventionnelle encadrée par la loi. Plus rapide à mettre en œuvre, une telle procédure sera aussi proba…

Ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte !

On en a déjà discuté vingt fois !

On peut passer au vote des amendements ?

Oh non, ça va !

Dans le cas où la procédure arrive à son terme, si la personne a elle-même exprimé cette volonté en l’inscrivant dans son dossier médical, nous nous devons de la respecter.

Je veux insister sur cet amendement, d’autant qu’il n’est plus question ici des directives anticipées : il n’équivaut donc pas à ceux que nous venons de défendre, même s’il témoigne lui aussi de notre attachement au respect de la volonté du patient et de son ultime liberté.Il vise à introduire la possibilité, pour le patient, d’ajouter dans son dossier médical, au moment du dépôt de sa demande, une mention écrite confirmant sa volonté d’accéder à l’aide à mourir et précisant qu’en cas d’aggravation soudaine de son état au cours de la procédure, il souhaite voir celle-ci se poursuivre sans être…

Bien sûr que non !

C’est en effet un article très important parce qu’il traite de nombreux sujets. Quand je vois le nombre d’amendements de suppression, je m’interroge évidemment sur l’intention de ceux qui veulent supprimer des dispositions visant à s’assurer que la personne exprime à tout moment sa volonté d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’ils ont beaucoup insisté sur ce point au cours des débats. C’est pourtant bien le moment d’en discuter.L’article 9 traite aussi de la préparation de l’administration du produit, de la surveillance de l’administration – en autoadministration ou par la personne habilitée –…

Très bien !

L’article 8 doit évidemment être conservé, par conséquent nous voterons contre ces amendements de suppression.Tout d’abord, nous souhaitons travailler sur cet article pour que certaines précisions soient apportées. Notre rapporteur Stéphane Delautrette défendra notamment un amendement concernant les délais de fabrication.Je rappelle également qu’en 2015, une consultation avait été lancée sur ces questions auprès des pharmaciens et que seuls 3 400 d’entre eux avaient répondu, ce qui laisse penser que le sujet ne les préoccupe pas beaucoup.Par ailleurs, je remercie Mme la ministre d’avoir établi…