(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (nos 463, 1522).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 387 à l’article 4, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 4 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 387.
M. Julien Brugerolles (GDR). Il vise à introduire dans la loi l’objectif suivant : « définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages ». Il reprend une recommandation du dernier avis du Haut Conseil pour le climat qui indiquait que, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il était essentiel de réviser la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cela aurait dû être fait, mais ce ne fut pas le cas. Or si j’en crois le débat de cet après-midi sur la perte de nos puits de carbone, qu’il s’agisse des forêts ou des prairies, cet objectif devrait bien être défini dans la loi.Il faudrait établir une stricte hiérarchisation des usages, qu’ils relèvent de l’agriculture, de la production de chaleur ou de biocarburant, voire de la production résiduelle d’électricité. La ressource en biomasse, nous le savons, n’est pas extensible ; sur le territoire national, elle a même tendance à baisser. Il nous faut donc un document-cadre pour définir la hiérarchie des usages à long terme, sans quoi nous ne parviendrons pas à boucler nos scénarios énergétiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Antoine Armand (EPR). Ce problème très juste mériterait plutôt d’être traité dans le cadre d’une stratégie nationale de la biomasse. Je ne peux pas être favorable à l’inscription dans la loi d’une stratégie sectorielle pour l’ensemble des filières. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement au profit du no 672 de Mme Louise Morel, portant article additionnel après l’article 4, qui vise à inscrire cette question dans la loi. Même si je partage votre objectif, il relève plutôt du domaine réglementaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Marc Ferracci. Votre amendement est satisfait par l’article L. 211-8 du code de l’énergie qui prévoit que « l’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie ». Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Brugerolles, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 19 Contre 15
(L’amendement no 387 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 209 rectifié, 358 rectifié et 607 rectifié. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 209 rectifié.
M. Charles de Courson (LIOT). Il vise à faire du développement de l’énergie citoyenne et des communautés énergétiques un axe structurant de la politique climat et énergie, notamment dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.Les projets à gouvernance locale portés par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent en effet une meilleure appropriation des enjeux de la transition. Ils renforcent l’acceptabilité des installations et génèrent un retour économique significatif. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), chaque euro investi localement dans de tels projets produit 2,5 euros de retombées économiques territoriales.Malgré l’objectif de 1 000 nouveaux projets fixé en 2021 par le ministère de la transition écologique, l’absence d’inscription législative d’une telle ambition freine son passage à l’échelle, tandis que plusieurs pays européens ayant fixé de tels objectifs, notamment les Pays-Bas ou l’Écosse, ont connu une dynamique bien plus forte en la matière.Le présent amendement propose donc d’inscrire un objectif clair, et transversal à toutes les filières : 1 000 projets citoyens à gouvernance locale d’ici à 2030 par rapport à 2025, de sorte d’asseoir la place de l’énergie citoyenne comme un levier à la territorialisation, à la justice sociale, à l’acceptabilité et à l’efficacité économique de la transition énergétique. L’amendement a été travaillé avec le Collectif pour l’énergie renouvelable territoriale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 358 rectifié.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Je vais commencer par rendre à César ce qui est à César : cet amendement, déposé par mon collègue Charles Fournier, a également été travaillé avec le Collectif pour l’énergie renouvelable territoriale.Il tend à favoriser le développement des énergies renouvelables grâce à la participation citoyenne, tant en matière de gouvernance que de financement.On sait que nos concitoyens, en moyenne, disposent d’une épargne importante à laquelle ils cherchent à donner du sens. On sait aussi qu’ils aspirent à mieux maîtriser leur énergie, à connaître l’origine de celle-ci et la manière dont elle est produite. Impulser une dynamique pour développer la production d’une énergie locale grâce au fléchage de l’épargne citoyenne permettrait d’allier ces deux velléités. Favoriser des projets qui ont du sens pour les citoyens à l’échelle de leur territoire fournirait également aux collectivités l’occasion de se réapproprier la production de l’énergie dont elles ont besoin ainsi que de mieux maîtriser les coûts qui y sont liés, soit en passant par des systèmes d’autoconsommation groupée, soit par des contrats de vente directe d’électricité (PPA), qui leur permettraient de se vendre directement à elles-mêmes l’énergie produite par les installations qu’elles auront – du moins en partie – financées.Je vous invite toutes et tous à voter cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 607 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il a été très bien défendu par mes deux collègues. Il est d’ailleurs issu du même travail avec le même collectif. On sait que les projets à gouvernance locale soutenus par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent une meilleure acceptation de la transition énergétique et une meilleure appropriation de ses enjeux. Les retombées économiques locales sont en outre significatives. Il suffit d’observer la situation au Danemark ou en Norvège, où les projets d’énergies renouvelables font l’objet d’un travail avec les citoyens. J’ai eu l’occasion de visiter un parc éolien tenu par un citoyen qui avait, au départ, pris une toute petite part au projet, avant de se l’approprier complètement – preuve que de telles initiatives entraînent une bien meilleure acceptabilité de la décarbonation. Citons aussi les centrales villageoises qui promeuvent les énergies renouvelables dans de nombreux territoires et qui fonctionnent très bien.J’espère que le rapporteur sera favorable à ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous allons le savoir tout de suite : quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Antoine Armand (EPR). Ne soyez pas surpris ! Tout d’abord, cette disposition ne relève pas de la loi : nous n’allons pas détailler dans la loi l’ensemble des projets, avec les pourcentages de gouvernance locale afférents, quelles que soient les bonnes intentions qui y président. Ensuite, une feuille de route datée de 2021 a déjà fixé un objectif de 1 000 projets à lancer d’ici à 2028 ; je parle sous le contrôle de cette assemblée, mais il me semble que nous n’avons pas eu beaucoup de nouvelles à ce sujet. Peut-être devrions-nous d’abord obtenir des informations quant à l’application de cette feuille de route avant de déterminer quoi que ce soit de nouveau dans la loi ou dans les règlements.
(Les amendements identiques nos 209 rectifié, 358 rectifié et 607 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir les amendements nos 599 rectifié et 600 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Karim Benbrahim (SOC). L’amendement no 599 rectifié vise de la même façon que les amendements présentés précédemment – je tente ma chance au grattage – à fixer un objectif de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale à atteindre, quoique cet objectif soit ici défini de manière un peu différente. La France a pris un retard considérable, si l’on se réfère notamment à nos objectifs européens. Développer des nouveaux projets d’énergies renouvelables soutenus par des citoyens ou des collectivités locales permettrait de faciliter leur développement tout en facilitant leur acceptabilité.Vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur, que le ministère de la transition écologique avait donné une feuille de route pour encourager les énergies renouvelables qui comportait déjà un objectif de 1 000 nouveaux projets d’ici à 2028. Si nous ne disposons pas à ce stade d’évaluation précise du dispositif, les remontées du terrain font plutôt état d’une faible proportion de projets lancés. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dans la loi un objectif tangible. Mes collègues proposaient 1 000 projets entre 2025 et 2030 ; par mon amendement de repli no 600, je propose quant à moi, grâce à ces projets, d’atteindre 5 térawattheures à l’horizon 2030.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Antoine Armand (EPR). M. Benbrahim l’a bien expliqué, ces amendements reposent sur les mêmes principes que les précédents ; mon avis sera donc le même : défavorable.
(Les amendements nos 600 rectifié et 599 rectifié, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 476.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il vise à faire de l’accélération de l’électrification des usages un des leviers centraux à activer pour atteindre les objectifs de notre politique énergétique. Nous sommes tous d’accord : pour répondre à l’urgence climatique, relancer son économie et renforcer sa souveraineté, la France doit réduire radicalement et progressivement sa dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore chaque année plusieurs milliards d’euros – 180 millions d’euros par jour de pertes dans notre balance commerciale globale en 2024 !Le transfert, si je puis dire, des usages fossiles vers l’électricité décarbonée est la condition nécessaire de la réussite de cette transformation. L’amendement nous paraît fondamental parce qu’il permet d’inscrire dans la loi une trajectoire claire d’électrification, cohérente avec nos ambitions climatiques et industrielles.
M. Antoine Armand (EPR). Sur le fond, il pourrait paraître gênant de mettre davantage la lumière sur l’électrification alors que la décarbonation suppose aussi d’encourager les énergies thermiques renouvelables. Néanmoins, tel que vous l’avez présenté et tel qu’il s’insère dans le texte, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Marc Ferracci. Le gouvernement souscrit tout à fait à l’esprit de l’amendement visant à accélérer l’électrification des usages grâce à des sources d’énergie bas-carbone, et de réduire ainsi notre dépendance aux énergies fossiles. J’y suis donc favorable.
(L’amendement no 476 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 105 et 362. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Charles de Courson (LIOT). Madame la présidente, je n’ai pas compris pourquoi mon amendement no 104 était tombé.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 279 adopté lundi à l’article 1er A l’a fait tomber.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les services se feront un plaisir de vous fournir l’explication légistique.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement no 105 a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables. En effet, ces dernières sont intermittentes, pour la plupart – c’est du moins le cas pour l’éolien et le photovoltaïque. Grâce au stockage, il est possible d’atténuer la principale difficulté posée par le réseau électrique : l’obligation d’y injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Il devient alors plus facile de gérer les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. Le stockage de l’électricité pendant les heures de surproduction permet d’augmenter sa valeur et de l’injecter aux heures de pointe, lorsqu’elle est beaucoup plus demandée par l’économie et les consommateurs.Il est donc pertinent d’inscrire le développement du stockage de l’électricité, à proximité des parcs de production, parmi les objectifs et les moyens des politiques énergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour le favoriser.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 362.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Le principal écueil qui fait obstacle au développement des énergies renouvelables c’est, dit-on souvent, le fait qu’elles ne seraient pas pilotables. Il importe donc de développer la flexibilité des réseaux et les capacités de stockage de l’électricité, notamment à proximité des principaux parcs éoliens en mer.
M. Antoine Armand (EPR). Je ne saurais me substituer au service de la séance, mais je peux apporter ma pierre à l’édifice pour répondre à notre collègue de Courson : il se trouve que cette proposition de loi, dans chacun de ses articles ou presque, modifie les mêmes dispositions du code de l’énergie. C’est assez inhabituel et c’est ce qui explique que l’adoption d’un amendement puisse en faire tomber un autre situé beaucoup plus loin dans l’examen du texte.Je reprends le cours de notre discussion et je demande le retrait des amendements nos 105 et 362. En effet, l’article 4 que nous venons d’adopter prévoit déjà des dispositions relatives à la flexibilité et au stockage, qui sont évidemment des dimensions essentielles.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Comme M. de Courson avec son amendement no 104, j’aimerais avoir des explications plus précises que celles données par le rapporteur pour mon amendement no 405, qui est également tombé.Je veux aussi m’exprimer en faveur des amendements nos 105 et 362, qui visent à inscrire explicitement, dans le texte, le lien entre développement des énergies renouvelables et stockage de l’électricité. Des efforts de flexibilité sont nécessaires et, en complément, il est indispensable de renforcer les capacités de stockage afin de valoriser une production qui est, par nature, variable. Cela permet de stocker l’électricité excédentaire quand elle est abondante, donc peu chère, et de la réinjecter dans le réseau quand elle est rare et précieuse. Ce levier sert à stabiliser les prix, à éviter les gaspillages et à réduire le recours aux énergies fossiles.Le stockage colocalisé sur les sites de production permet aussi de limiter les besoins de renforcement du réseau et de réduire les délais et les coûts. Cela devrait constituer un objectif de la politique énergétique nationale. Je propose d’adapter les mécanismes de soutien pour favoriser le développement du stockage de l’électricité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 et 362.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 32 Contre 76
(Les amendements identiques nos 105 et 362 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 360, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 672, 670 et 671, par le groupe Les Démocrate ; sur les amendements nos 340, 342 et 251, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 360.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Il vise à intégrer dans le texte les mots : « et à renforcer les capacités de recherche et d’innovation en faveur du développement des énergies renouvelables ». Monsieur le rapporteur, vous qui allez jusqu’à intégrer le nucléaire aux énergies renouvelables, vous semblez n’envisager ces dernières que sous l’angle des installations existantes, au détriment de l’innovation. Cela risque de renforcer le sentiment d’immobilisme de ce secteur qui doit, au contraire, exploser. Les énergies renouvelables sont pourtant très propices à l’innovation, à la recherche et au développement.J’ai déjà dressé ce parallèle : un peu plus de 1 milliard d’euros est consacré à la recherche et à l’innovation dans le nucléaire, contre quelques millions seulement dans les énergies renouvelables. Il faut rectifier le tir et modifier le texte en ce sens.
M. Antoine Armand (EPR). Il n’y a pas de raison de ne pas adopter un tel amendement, qui vise à inscrire dans le code de l’énergie le soutien à la recherche au développement ainsi qu’à l’innovation dans le domaine des énergies renouvelables. Avis favorable.
M. Marc Ferracci. Je partage l’esprit de cet amendement et les objectifs qu’il vise. Cependant, il est dépourvu de portée normative, d’autant que les objectifs qu’il fixe peuvent être atteints par d’autres voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il est presque amusant d’entendre le ministre dénoncer l’absence de portée normative de l’amendement, alors qu’il nous présentait il y a quelques heures un amendement à l’article 3 qui prévoyait de « tendre vers », de « favoriser », de « soutenir »… Monsieur le ministre, admettez que parmi les dispositions que nous avons adoptées cet après-midi, de nombreuses sont assez gazeuses, plutôt littéraires et pas franchement solides sur le plan législatif.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 97 Contre 10
(L’amendement no 360 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements nos 672, 670 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Louise Morel (DEM). Alors que ce texte porte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous parlons très peu de l’énergie tirée du bois. Or 7 millions de ménages, en France, utilisent le bois comme mode de chauffage principal ou complémentaire. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous souhaitons souligner dans le texte l’importance de la biomasse solide et de ses coproduits – dont les granulés de bois –, notamment pour la décarbonation de la production de chaleur et pour le stockage de l’énergie.Lors de l’examen du texte en commission, nous avions déjà abordé ce sujet. Nous avions alors retiré plusieurs amendements afin de les retravailler et de renforcer leur rédaction. L’amendement no 672 vise à insérer, au 10o de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, après le mot « énergie », les mots : « en particulier la biomasse solide et ses coproduits pour la production de chaleur et le stockage d’énergie ». Les amendements nos 670 et 671 sont des amendements de repli : le premier vise à mentionner dans le texte la biomasse solide, le second ses coproduits. Nous espérons obtenir une avancée sur ce sujet.
M. Antoine Armand (EPR). Comme vous l’avez rappelé, madame Morel, nous sommes parvenus à cette proposition grâce à un travail commun mené à l’issue de la discussion en commission. Je vous propose de conserver l’amendement no 672, sur lequel je donne un avis favorable. En effet, il importe que la biomasse soit mentionnée dans le texte.L’adoption de cet amendement entraînerait la modification du 10o de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, en insérant la mention de « la biomasse solide et ses coproduits » à la suite de l’objectif de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie ». Cet amendement est d’autant plus pertinent, par rapport aux deux autres, qu’il permet de conserver le lien de cette valorisation avec « les autres usages de l’agriculture et de la sylviculture » auxquels cette disposition du code de l’énergie fait aussi référence. C’est aussi le bon endroit pour mentionner la biomasse solide puisque la fin du 10o de cet article souligne les exigences rappelées tout à l’heure par M. Brugerolles : « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols ».
M. Marc Ferracci. Pour ma part, je donne un avis favorable sur l’amendement no 671 et un avis défavorable sur les amendements nos 672 et 670. Peut-être que cela conduira à l’adoption de plusieurs amendements.L’amendement no 671 vise à inscrire la valorisation des coproduits parmi les usages de la biomasse. Les coproduits de la biomasse forestière peuvent être valorisés sous forme de matériaux, notamment en étant intégrés dans des panneaux, tout comme ils peuvent faire l’objet d’une valorisation énergétique. Dans le cadre de l’utilisation en cascade du bois, la valorisation de ces coproduits permet de réduire la tension sur la biomasse forestière. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement, au détriment des autres.
M. Erwan Balanant (DEM). S’il y a un choix à faire, c’est entre les amendements nos 671 et 672, qui mentionnent tous les deux les coproduits. M. le ministre vient de souligner leur importance pour la fabrication de panneaux, ce qui permet d’économiser le bois qui serait produit à cet effet. Ils consistent aussi à récupérer la sciure de bois pour en faire des pellets, qui sont un moyen efficace pour passer d’une chaudière au fioul à une chaudière à bois, qui aura les mêmes usages. Cependant, je laisse Mme Morel décider quel amendement elle préfère parmi les trois.
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition, même si elle n’est pas forcément à sa place – on la voyait plutôt à l’article 5. Tant mieux si un accord peut être trouvé pour inscrire dans le texte la valorisation des produits issus d’une première transformation du bois ; reste à voir si ces trois amendements sont compatibles entre eux.Monsieur le rapporteur, j’ai goûté votre réponse et je n’hésiterai pas à vous la rappeler le moment venu, notamment lorsqu’on parlera d’une autre biomasse, liquide cette fois : celle de la méthanisation. En effet, la réglementation ne prévoit plus le financement des dispositifs de cogénération, qui répondent pourtant scrupuleusement au cahier des charges que vous avez fixé, qu’il s’agisse du respect de la sécurité alimentaire et de la biodiversité ou des divers équilibres à préserver. La production fournie par des installations récentes n’est plus rachetée par EDF, privant ces structures d’une solution de financement. La biomasse liquide se trouve ainsi complètement délaissée, au bénéfice d’une logique d’injection qui, elle, est plutôt prédatrice des terres et crée des désordres écologiques, notamment pour les cours d’eau affluents. Cette pratique est en totale contradiction avec ce que vous venez de dire en faveur de la biomasse solide et du bois : le gouvernement abandonne les seuls systèmes vertueux liés à la méthanisation. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 5.
Mme Louise Morel (DEM). Nous faisons face à un dilemme légistique ! Sans surprise, nous retirons l’amendement no 670. Les deux autres amendements ne pouvant être adoptés conjointement, nous maintenons le no 672, dont la rédaction est plus large que celle du no 671, quitte à la retravailler avant le passage en commission mixte paritaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 93 Contre 10
(L’amendement no 672 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 340.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je tiens à présenter cet amendement dont j’espère qu’il recevra l’attention de tous ceux qui sont soucieux de nos deniers publics : il s’agit de cesser toute aide publique, de près ou de loin, aux « activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles », donc de mettre en cohérence les objectifs des gouvernements successifs avec la réalité des dépenses publiques de notre pays.Nous l’avons redit, nous souhaitons une forte augmentation de la part d’énergie décarbonée et la sortie des énergies fossiles en 2050. Nous nous sommes engagés devant la COP26 mais aussi le G7 ou l’OCDE à arrêter toutes ces aides publiques qui, selon certaines estimations, représenteraient plusieurs milliards d’euros, sous forme de subventions aux exportations ou même d’aides directes aux activités d’exploitation de gaz ou de pétrole.J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitez diminuer un peu quelques dépenses publiques : vous voyez, nous vous offrons avec cette mesure de rigueur l’occasion de le faire de façon cohérente avec les objectifs de la nation.
M. Antoine Armand (EPR). Je partage votre volonté d’atteindre cet objectif, qui correspond d’ailleurs à l’engagement pris dans le cadre de l’accord de Paris de mettre fin progressivement à toute aide publique aux énergies fossiles, directe ou indirecte, notamment sous forme de garanties. Ces aides ont d’ailleurs, je crois, largement diminué dans les dernières années.Je ne serais pas opposé à l’inscription d’un tel objectif dans la loi si votre amendement comportait une date plus lointaine que celle de la promulgation de la loi, qui, comme chacun le sait, est très prochaine. (M. Matthias Tavel éclate de rire.) Je vois qu’il y en a qui suivent. (Sourires.)
M. Marc Ferracci. Je rappellerai qu’il n’y a pas de subventions directes aux énergies fossiles ; il existe des subventions indirectes, qui passent par un certain nombre d’avantages fiscaux. Or la remise en question de ceux-ci doit être abordée au cours de la discussion du projet de loi de finances.Nous sommes évidemment soucieux des deniers publics, vous l’avez bien remarqué, et de l’efficacité des dépenses fiscales comme des dépenses tout court : quand elles ne sont pas justifiées, il faut les réduire. Nous avons déjà commencé ce travail en agissant sur les accises sur le charbon, sur le carburant d’aviation ou encore sur le diesel non routier. Il faut continuer, dans le cadre de la préparation du budget pour 2026.Dans un souci de transparence et d’anticipation de ce travail commun, je vous propose de retirer votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 35 Contre 87
(L’amendement no 340 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 342.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je reviens un instant sur l’amendement précédent : vous resterez vraiment dans l’histoire comme le ministère de la procrastination ! À chaque fois qu’il faut décarboner, y compris en tapant au portefeuille ceux qui polluent et ceux qui permettent la pollution, vous remettez à plus tard : ce n’est jamais le moment, ne vous inquiétez pas, ça va baisser, ça va être progressif… Il s’agissait pourtant bien d’exploration et d’exploitation des énergies fossiles, pas du fait que les agriculteurs, par exemple, ont besoin d’essence pour faire rouler leurs tracteurs.L’amendement no 342 de Mme Trouvé propose de réserver les aides publiques aux technologies de captage et de stockage du carbone, dont nous avons beaucoup discuté tout à l’heure, aux projets dédiés aux industries dont les émissions de gaz à effet de serre sont incompressibles, conformément à ce que prévoit la stratégie nationale bas-carbone, que vous avez vous-même définie.Dès lors que l’on ne peut pas se passer complètement de ces technologies – si l’on veut bien ne pas caricaturer nos propos –, mais qu’elles comportent beaucoup de limites, comme nous le disions tout à l’heure, on ne peut que conclure qu’il va falloir établir des priorités. Or ce n’est pas le marché qui le fera : il va, lui, où il y a de l’argent à se faire.Jouer sur les aides publiques est une façon de définir des priorités, de mettre l’argent où il est le plus utile, voire indispensable, là où il répond à nos besoins.
Mme la présidente (LFI-NFP). Avez-vous également présenté l’amendement no 251 ?
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Non, madame la présidente, ce n’est pas tout à fait le même.
M. Antoine Armand (EPR). Nous avons en effet commencé cette discussion tout à l’heure. Je ne suis pas sans comprendre l’esprit de cet amendement, et je pourrais le partager, mais j’y serai défavorable pour deux raisons.D’abord, je ne crois pas qu’il faille se lancer maintenant dans une discussion sur les aides publiques. Nous débattons ici d’une loi programmatique – loi dont nous avons justement supprimé en commission les parties non programmatiques pour se concentrer sur l’essentiel. Cet amendement a donc plutôt sa place en projet de loi de finances.Ensuite, je trouve un peu curieux de réguler a priori une économie encore naissante, et surtout sa recherche et développement. Ce serait à mon sens un signal négatif pour cette filière en développement, dont je crois que nous aurons besoin – évidemment pas autant que de la sobriété, de l’efficacité ou de la production des énergies décarbonées, en tout cas sûrement pas à l’horizon 2050.Je serai également défavorable au suivant : même si ce n’est pas exactement le même, il s’en rapproche drôlement. (Sourires.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous nous dites que cette discussion devrait avoir lieu pendant les débats du projet de loi de finances : si seulement ! Nous sommes privés depuis trois ans maintenant de la discussion des projets de loi de finances par le recours systématique, et même désormais préventif, au 49.3 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La seule question qui subsiste à ce moment-là, c’est : êtes-vous favorables au plan d’austérité du gouvernement ou à la censure ? C’était déjà le cas sous le gouvernement de M. Barnier, et ce sera, je n’en doute pas, très bientôt le cas sous le gouvernement de M. Bayrou.On ne peut donc jamais parler de fiscalité.Vous parlez aussi de loi de programmation. Il s’agit ici d’une proposition de loi, alors que nous aurions dû débattre d’un projet de loi de programmation, qui aurait pu inclure un volet budgétaire et fiscal. Nous parlons électrification des usages, nous parlons transition énergétique, nous parlons de la nécessité de décarboner et de sortir des énergies fossiles, nous parlons d’encourager la rénovation des bâtiments : sur tous ces sujets, les aspects fiscaux et budgétaires sont les grands absents.Ainsi, nous venons d’adopter très largement un amendement qui promeut une accélération de l’électrification, mais nous ne pouvons pas débattre des leviers budgétaires et fiscaux qui encourageraient cette évolution, voire qui l’imposeraient quand c’est nécessaire.Cet amendement nous offre au moins la possibilité de poser un jalon.Enfin, nous l’avons dit tout à l’heure, ces technologies de captage et de stockage de carbone sont énergivores, peu matures, coûteuses. Nous proposons ici de réduire le périmètre du soutien public aux secteurs stratégiques qui ne peuvent pas réduire leurs émissions, par la sobriété ou par d’autres procédés. Franchement, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, avons-nous vraiment intérêt à dilapider l’argent public en soutenant des filières qui ne présentent pas d’intérêt stratégique ou pour lesquelles il existe des solutions de décarbonation ? Ce n’est bon ni du point de vue écologique, ni du point de vue énergétique, ni du point de vue budgétaire.Ne jetons pas l’argent par les fenêtres et votons cet amendement plein de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 26 Contre 106
(L’amendement no 342 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 251 qui a déjà recueilli un double avis défavorable.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Déjà ? Mais je ne l’ai pas encore défendu ! (Sourires.)
M. Antoine Armand (EPR). Je vais vous écouter attentivement. (Sourires.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je l’espère !Il s’agit là aussi des technologies de captage et de stockage du carbone. Puisque vous avez refusé d’agir sur les soutiens financiers publics à ces technologies, nous proposons de réserver le recours à ces technologies aux projets qui concernent des industries qui ne peuvent pas faire autrement – et que nous avons envie de conserver, puisque parmi l’ensemble des activités économiques, certaines nous semblent non seulement nuisibles à l’environnement, mais sans intérêt pour l’humanité. Il faudrait donc faire un peu de tri.Mais, y compris pour mener la transition énergétique et développer les énergies renouvelables, nous pensons que nous aurons besoin de la sidérurgie, de la cimenterie ou de la chimie lourde. Ces secteurs continueront évidemment d’exister.Il s’agit donc de réserver les technologies de captage et de stockage du carbone à ces industries, mais en dernier recours, après avoir joué sur les leviers de la sobriété, de l’efficacité énergétique et de l’utilisation d’énergies renouvelables.Nous proposons ainsi d’encadrer ce que fait le marché : je le disais, celui-ci va là où il y a de l’argent à se faire ; il ne s’occupe pas de savoir s’il va dans le sens de l’intérêt général. Réserver ces technologies à certains secteurs est une façon de les contraindre et de donner la priorité aux usages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 36 Contre 97
(L’amendement no 251 n’est pas adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LFI-NFP). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (DR). Nous demandons l’inscription, aux articles 5 et 6, d’un moratoire sur le développement de l’éolien et du photovoltaïque, hormis pour l’autoconsommation.
M. Jérôme Nury (DR). Nous ne demandons pas cette pause par idéologie mais par lucidité : le temps est venu de s’arrêter sur les faits et d’oser regarder la vérité en face. Le prix de l’électricité a doublé en quelques années ; c’est la conséquence directe d’une politique du « en même temps » menée depuis plusieurs années où le développement des énergies renouvelables intermittentes s’est propagé à outrance sans que l’on en mesure vraiment les conséquences.Ces conséquences sont d’abord techniques : le parc nucléaire est malmené par le stop and go imposé par les énergies renouvelables intermittentes, qui se voient accorder une priorité sur le réseau. Les conséquences financières sont quant à elles délirantes : nous payons très cher ces productions, bien au-delà du prix de l’électricité sur les marchés ; pour les écouler, nous payons parfois les pays voisins pour qu’ils acceptent cette électricité.C’est dire la fragilité d’un modèle économique exclusivement fondé sur la facture des Français, qui payent cher ces choix irrationnels.Enfin, il faut parler des conséquences très négatives pour la souveraineté de notre pays, puisque les deux filières concernées par le moratoire que nous demandons sont entièrement détenues par les Allemands, pour l’éolien, et les Chinois, pour le photovoltaïque.En conclusion, j’évoquerai les conséquences directes pour nos concitoyens dans les territoires ruraux. La plupart du temps, les habitants des campagnes subissent ces implantations. Ils endurent directement – tout particulièrement pour l’éolien – les conséquences désastreuses sur les paysages de l’installation de ces machines à quelques centaines de mètres seulement de leur maison, en particulier quand elles sont implantées à proximité de monuments historiques ou de sites du patrimoine naturel. Les habitants de certains territoires vivent très mal la saturation que provoquent ces installations – je pense notamment à l’Aisne ou à la Somme. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, comme pour les ZFE, les zone à faibles émissions, des mouvements citoyens s’emparent de ces sujets pour dire leur exaspération et leur inquiétude.
M. Jérôme Nury (DR). C’est pourquoi nous proposons un moratoire sur les nouveaux projets intermittents. En effet, entre ceux déjà installés et ceux ayant été autorisés, qui verront le jour dans les prochaines années, on dépasse largement l’objectif fixé pour 2050 par le président de la République à Belfort. Il faut donc se poser, arrêter les nouvelles autorisations et en profiter pour mener un audit objectif des énergies intermittentes du point de vue de leur coût, de leur nécessité et de leurs conséquences pour la facture des Français. C’est le sens de plusieurs amendements que nous avons déposés et que nous défendrons à l’article 5 et au suivant.
M. Théo Bernhardt (RN). J’ai souhaité prendre la parole sur cet article afin de vous parler des pompes à chaleur, en particulier d’une décision gravissime qui touche ma circonscription.Rappelez-vous, en 2024, le président Macron avait promis que la France fabriquerait 1 million de pompes à chaleur d’ici à 2027. Cet objectif avait par la suite été confirmé par les ministres de l’époque, Bruno Le Maire et Roland Lescure. Un an plus tard, la France produit péniblement 170 000 pompes à chaleur et tous les voyants de la filière sont au rouge.En réalité, cette promesse présidentielle n’a jamais dépassé le stade du communiqué de presse. Aucune stratégie industrielle n’a vu le jour et aucune commande publique structurante n’a été passée. Le gouvernement continue de laisser le marché se faire inonder par les équipements asiatiques subventionnés. Résultat : des entreprises ferment et des travailleurs perdent leur emploi, à l’image de ceux de l’usine BDR Thermea, plus connue sous le nom de De Dietrich, fleuron de l’industrie française à Mertzwiller dans ma circonscription du Nord-Alsace. Le site fermera ses portes à l’horizon 2027 en sacrifiant plus de 320 emplois. Les usines ferment, les ouvriers règlent l’addition, et le chef de l’État comme son gouvernement regardent ailleurs.Par ailleurs, le courrier que j’ai envoyé à votre collègue, le ministre de la souveraineté industrielle, Éric Lombard, reste toujours sans réponse, malgré l’urgence absolue. Je vous invite à venir à la rencontre des employés de De Dietrich pour leur expliquer qu’ils n’auront plus d’emploi à cause de votre incompétence.Je demande au président de la République, au gouvernement et à ce qui reste de sa majorité de mettre enfin des moyens à la hauteur des slogans. Si nous n’imposons pas un objectif de 1 million d’unités produites en France, les chantiers et la transition se feront avec des machines importées, notre balance commerciale continuera de se creuser et les territoires industriels comme ceux du Bas-Rhin paieront la facture d’une incompétence qu’ils n’ont pas choisie, sans parler de la pollution engendrée par les importations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous en venons sans doute à l’article le plus important de ce texte. Pourquoi ? Parce que, quel que soit notre avis sur le nucléaire – nous avons vu cet après-midi que nos avis divergeaient radicalement –, dans tous les scénarios de RTE, Réseau de transport d’électricité, à l’horizon 2050, sans exception – même ceux qui comptent le plus de nucléaire –, le pays a besoin d’augmenter sa capacité de production d’électricité à base d’énergies renouvelables s’il veut assurer sa sécurité d’approvisionnement électrique.Par conséquent, lorsque certains de nos collègues défendront tout à l’heure des moratoires sur le développement des énergies renouvelables, voire, comme ils l’ont fait par le passé, le démantèlement des installations existantes, y compris au large de nos côtes, ils joueront contre l’intérêt national et contre la sécurité d’approvisionnement électrique de nos concitoyens. Ils joueront le jeu du blackout ; pour notre part, nous nous y refuserons toujours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Oui, le pays a un besoin vital et urgent des énergies renouvelables pour assurer son approvisionnement électrique à l’horizon 2050, respecter ses engagements climatiques, réduire sa dépendance aux énergies fossiles et engager une décarbonation efficace à court terme d’ici à 2035, échéance de cette proposition de loi.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Les énergies renouvelables, dont le pays a un besoin vital, ne sont pas solubles dans le vocable d’énergie décarbonées, pour la simple et bonne raison qu’en 2025, il n’y aura pas d’autres énergies décarbonées que l’énergie renouvelable – vous n’aurez pas le début du commencement d’un nouveau réacteur de type EPR à cette date. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour reprendre les mots du président de la République et du premier ministre, les énergies renouvelables sont abondantes, compétitives, décarbonées et, pour une partie d’entre elles, souveraines,…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …de par les énergies qu’elles mobilisent pour produire l’électricité. La filière de l’éolien en mer est souveraine grâce à la chaîne de valeur dans laquelle notre pays excelle ; d’autres filières, notamment la filière photovoltaïque, devraient et pourraient l’être si nous instaurions les barrières douanières nécessaires pour que notre industrie nationale ne soit pas détruite par la déferlante chinoise.Nous avons besoin des énergies renouvelables – de toutes les énergies renouvelables. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Ces filières industrielles ont besoin d’objectifs chiffrés pour savoir où elles vont, pour débloquer des investissements massifs, pour continuer à recruter, à embaucher et à créer des emplois partout sur le territoire. Nous proposerons pour cela plusieurs amendements, y compris certains de repli, qui visent à inscrire dans cette proposition de loi les chiffres qui figurent dans le projet de PPE défendu par le gouvernement – vous voyez l’état d’esprit profondément responsable pour l’intérêt national qui est le nôtre à cet instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.)
M. Karim Benbrahim (SOC). Après la coalition qui s’est créée pour adopter l’article 3 relatif au nucléaire, alors que nous entamons l’examen de l’article 5 qui doit fixer les objectifs de développement des énergies renouvelables, nous sommes légitimement inquiets. Pourtant, outre leurs atouts évidents pour la décarbonation de nos activités, les énergies renouvelables constituent un atout puissant pour notre indépendance énergétique.
M. Karim Benbrahim (SOC). Alors que nous importons le combustible nucléaire et les énergies fossiles, nul besoin d’importer pour avoir du soleil ou du vent sur notre territoire.
M. Emeric Salmon. Et les panneaux solaires ?
M. Karim Benbrahim (SOC). Les énergies renouvelables sont donc à la fois un outil de souveraineté et de paix. Notre souveraineté sera renforcée si nous conservons un outil industriel nous permettant de produire sur notre territoire les composants des moyens de production. Pour conserver ou développer un tel outil, nous avons besoin de débouchés sur le marché français et européen. Voilà un argument supplémentaire pour maintenir un objectif ambitieux dans le développement de ces énergies.
M. Karim Benbrahim (SOC). Ce qui a tué l’industrie photovoltaïque en France, c’est d’abord le moratoire décidé sous le gouvernement Sarkozy – sans marché local, il ne peut y avoir de production locale. Pendant ce temps, la Chine s’est emparée du marché.
M. Karim Benbrahim (SOC). C’est ensuite l’abandon des fabricants français face à la concurrence déloyale de producteurs chinois massivement subventionnés. Ne commettons pas les mêmes erreurs avec l’éolien offshore et soutenons les projets d’implantation de nouveaux fabricants de panneaux photovoltaïques en France. La filière éolienne et photovoltaïque représente 120 000 emplois dans notre pays.Lundi dernier, collègues des groupes Horizons & indépendants, Droite républicaine et Rassemblement national, vous avez exclu les filières éolienne et solaire de la programmation des énergies décarbonées.
M. Karim Benbrahim (SOC). Est-ce un gigantesque plan social que vous voulez préparer ? Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Nury, les parcs éoliens français sont made in France. Dans votre alliance avec le Rassemblement national, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous voulez effacer toute référence aux énergies renouvelables, préférant parler d’énergie décarbonée, alors même qu’un article de cette proposition de loi est consacré au nucléaire. En mettant dans le même paquet les énergies renouvelables et le nucléaire, vous renoncez à toute ambition pour les premières. Vous refusez tout objectif par filière, alors même que nous disposons d’un échéancier très précis pour l’énergie nucléaire.La France ne doit pas rester en marge du développement des énergies renouvelables. Nous veillerons donc au cours des débats à émettre des propositions pour corriger ces erreurs. Nous proposerons des objectifs en cohérence avec nos ambitions écologiques, économiques et sociales, notamment pour le soutien aux énergies éoliennes offshore et à l’hydrolien.Je l’ai dit tout à l’heure, il ne faut pas de dogmatisme en matière énergétique. Posons-nous les bonnes questions. Comment réussir notre transition écologique ? Comment garantir notre sécurité d’approvisionnement ? Comment renforcer notre souveraineté ? Comment permettre à nos concitoyens et à nos entreprises de disposer d’une énergie compétitive ? Ce sont ces questions qui nous ont conduits à proposer un mix énergétique équilibré, fondé sur le nucléaire et les énergies renouvelables. Nous continuerons à les poser dans le débat relatif à l’article 5. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’évoquerai pour ma part l’hydroélectricité. Chers collègues, on ne sait pas assez qu’elle est la deuxième source de production d’énergie électrique en France – derrière le nucléaire bien entendu, qui représente la part la plus importante.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Selon EDF, nous avons connu en 2024 une année record pour la production hydroélectrique. L’hydroélectricité représente 14 % de notre mix électrique. Nous devons continuer à soutenir cette filière énergétique et industrielle très ancienne. En tant que député alsacien, je rappelle que les premières centrales hydroélectriques sur le Rhin ont été construites dans les années 1930, dans l’entre-deux-guerres. Elles ont continué à se développer par la suite. Aujourd’hui, du sud au nord de l’Alsace, vous avez de magnifiques usines de production d’électricité par la force de l’eau – la force du fleuve rhénan. Cette énergie propre, qui nous permet de compléter notre mix national, mais aussi d’exporter, fait la fierté des agents d’EDF dans leur travail au quotidien – je l’ai constaté dans les centrales de Gambsheim, de Rhinau et de Marckolsheim.Dans notre débat national, nous nous livrons toujours à un jeu de ping-pong entre le nucléaire et l’éolien – c’est ce qui va se produire d’ici à quelques minutes, j’imagine. Cependant, on ne le sait pas assez, entre les deux, il y a l’énergie hydroélectrique, celle des barrages, celle de l’eau qui tombe des montagnes ou qui coule dans les fleuves. Elle constitue un atout fondamental et formidable pour la France. C’est une filière industrielle d’excellence que l’Europe entière nous envie et qu’il faut continuer à soutenir – je le ferai dans le cadre de l’article 5.
M. Dominique Potier (SOC). M. Benbrahim, qui est intervenu au nom du groupe Socialistes et apparentés, a développé les enjeux d’une commande publique stable – on pense par exemple à un cahier des charges de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui orienterait vers des produits made in France ou made in Europe, et conforterait des filières industrielles précieuses pour le déploiement des énergies renouvelables que nous attendons tous.Le débat relatif à la loi dite Aper a permis des avancées importantes : sous l’impulsion de l’ensemble de la gauche et d’une partie du centre, nous avons protégé les terres agricoles tout en investissant des surfaces nouvelles comme les zones d’activité économique. Grâce à une étude que nous avons lancée, les fleuves et les canaux, qui recèlent des ressources inépuisables pour les cités qui les bordent, notamment en matière d’échanges thermiques, vont être mobilisés par Voies navigables de France (VNF).Tous ensemble, nous avons donc obtenu des avancées pour le déploiement des énergies renouvelables, contre ceux qui étaient sceptiques à leur égard.À côté du couple commande publique et grande planification en matière d’aménagement des fleuves et des barrages, il y a un grand désordre dans les territoires. Nous n’avons pas réussi à convaincre la ministre et la majorité du besoin d’une véritable planification et programmation en la matière. Celles-ci pourraient se fonder sur un partage de la valeur entre les collectivités territoriales et les opérateurs économiques à tous les étages de la filière.Personne dans notre pays ne dispose sur cette question d’une vision claire de la répartition de la valeur entre les propriétaires, les opérateurs industriels, les délégations de service public (DSP) et les acheteurs finaux.Personne ne dispose de cette lecture transparente du partage de la valeur. Nous peinons à l’avoir dans l’agriculture, nous ne l’avons pas dans l’énergie. Nous avons formulé cette demande à Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE, et nous la lui rappellerons lors de son audition par la commission des affaires économiques la semaine prochaine.Nous devons disposer d’une décomposition de la chaîne de valeur dans l’éolien, le photovoltaïque et toutes les énergies renouvelables, pour comprendre comment elle peut être mieux partagée dans nos territoires.Cela suppose que les collectivités territoriales soient pleinement investies et non, comme aujourd’hui, spectatrices d’un marché qui leur échappe totalement, où des propriétaires terriens, obéissant donc à des logiques marchandes, font des affaires, ce qui acte l’impuissance de l’État et de la collectivité.Les collectivités territoriales, notamment les intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme, de protection de l’environnement, de gestion de l’eau et des grands services publics et de développement économique, sont parfaitement à même de relever les défis que constitue l’atteinte des objectifs de puissance énergétique, de manière planifiée, grâce à une maîtrise publique du foncier et à des appels à projets. Les opérateurs se mettraient alors au service du partage de la valeur et des territoires et n’agiraient pas comme prédateurs de ces derniers.C’est dans cet esprit que nous formulerons des propositions à l’occasion de l’examen de l’article 5.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Après la discussion générale de lundi, je souhaite rappeler la position du groupe EPR avant d’aborder l’examen de l’article 5. Tout au long de ce débat, nous n’aurons de cesse de répéter qu’il faut nous concentrer sur l’enjeu majeur que constitue la sortie progressive de l’utilisation des énergies fossiles. L’opposition entre les renouvelables et le nucléaire est un débat stérile, qui n’a pas de sens : il faut additionner les solutions.De même, il ne faut pas opposer les énergies renouvelables entre elles. Nous n’avons ni le luxe ni le temps d’opposer le renouvelable au nucléaire et les renouvelables entre elles. (Mmes Marie-Agnès Poussier-Winsback et Véronique Riotton applaudissent.) Ce point est essentiel.De plus, selon les chiffres de RTE relatifs à la production électrique en France en 2024 – le bilan nous a été communiqué très largement –, la part du renouvelable s’est élevée à 150 térawattheures, soit 27,8 % de la production électrique, grâce à l’hydraulique mais aussi à l’éolien et au photovoltaïque, personne ne peut le nier.En particulier, l’énergie photovoltaïque est essentielle. Les photons de la lumière qui arrive tous les jours sur la planète sont utilisés par les végétaux dans le processus de photosynthèse. Nous pouvons aussi en récupérer de grosses quantités pour produire de l’énergie à la fois sous forme de chaleur et sous forme de déplacements d’électrons. Le soutien des énergies renouvelables est donc absolument essentiel.Beaucoup parmi vous évoquez ce que nos concitoyens pensent de notre mix énergétique, qui se décompose en 60 % d’énergies fossiles et en 40 % d’énergie nucléaire et d’énergies renouvelables. Quant à notre mix électrique, il est décarboné à 95 % grâce au nucléaire et aux renouvelables. Selon une étude de l’Ifop évoquée cet après-midi par Mme Laernoes, 56 % de nos concitoyens pensent qu’il faut s’appuyer à la fois sur le nucléaire et les renouvelables.Dans le détail, cette étude, qui peut surprendre – après tout, si on remet en cause toutes les études d’opinion, peut-être que certains d’entre nous vont s’inquiéter pour leur avenir –, montre aussi que l’acceptabilité des projets d’énergie renouvelable progresse, même quand les personnes interrogées se trouvent sur un territoire concerné.
M. Emeric Salmon (RN). Tout dépend de la manière dont la question est posée !
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je vous invite à lire cette étude qui n’est pas que quantitative, mais est aussi qualitative. Elle peut surprendre mais elle existe. Il convient donc désormais d’industrialiser la production d’énergies renouvelables, comme nous souhaitons le faire s’agissant du nucléaire.Nous disposons de trois types d’énergie : des énergies fossiles, de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables. Les énergies fossiles viennent à 99 % de l’étranger : il faut les importer – ce qui dégrade la balance commerciale – de pays parfois hostiles, parfois instables, parfois les deux. Grâce au nucléaire et aux renouvelables, nous vous proposons simplement de relocaliser de plus en plus la production énergétique française sur le sol français. Tel est notre objectif.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). C’est pourquoi il conviendrait, dans la suite de nos débats, de cesser le match entre nucléaire et renouvelables et de nous concentrer sur notre opposition aux énergies fossiles, qui devrait nous réunir, nous rassembler et nous faire avancer. J’espère donc qu’au cours de l’examen de l’article 5, nous serons tous à la hauteur des attentes de l’opinion sur cet enjeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public. Le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public sur l’article 5 et sur l’ensemble des premiers amendements et sous-amendements à cet article jusqu’à l’amendement no 97 rectifié compris – on en compte plus de 120. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public sur 31 d’entre eux. Le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public sur cinq sous-amendements à ces amendements, les nos 843, 840, 844, 845 et 846. Le groupe Écologiste et social en a demandé un sur les amendements nos 546 et 549. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Comme vous le savez, la commission a supprimé l’article 3 qui traitait des objectifs du nucléaire, mais aussi tous les objectifs spécifiques aux énergies renouvelables au sein de l’article 5. À partir du moment où nous avons restauré en séance les objectifs pour le nucléaire, il serait tout à fait logique d’en faire de même s’agissant des objectifs pour les énergies renouvelables.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je rappelle que les six scénarios de RTE supposent tous une très forte augmentation des énergies renouvelables. Même dans le scénario N03, le fameux scénario hypernucléarisé qui vient d’être voté à l’article 3, il faut multiplier par sept les énergies renouvelables d’ici à 2050. Par sept !Chaque scénario demande donc des objectifs chiffrés, pour une bonne raison : je veux parler des entreprises, qui sont le cœur des préoccupations de la commission des affaires économiques. Les investisseurs privés, les entreprises privées ont besoin d’objectifs afin de prévoir et de se projeter dans le futur selon des impulsions données par le gouvernement et l’État. Imaginez-vous donc les répercussions sur les entreprises de l’absence de tout objectif ? En l’occurrence, les énergies renouvelables concernent des milliers d’entreprises privées et représentent 102 000 équivalents temps plein (ETP) sur le territoire français.Enfin, je reconnais aussi certaines conséquences négatives des énergies renouvelables, que des collègues ont rappelées. Elles ont d’ailleurs occupé nos débats en commission. Je pense par exemple au photovoltaïque, qui peut venir concurrencer les terres agricoles.C’est pourquoi je regrette une fois encore que le gouvernement n’ait pas mis sur la table un grand projet de loi sur l’énergie qui permettrait de débattre des objectifs et des modalités, afin notamment de déterminer les moyens d’empêcher les impacts négatifs du développement des différents types d’énergie. C’est toute la limite d’une proposition de loi sur laquelle se défausse le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur. (Les applaudissements redoublent sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Armand (EPR). Merci pour vos applaudissements, chers collègues, mais je n’ai pas encore parlé ! (Sourires.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ils étaient destinés à la présidente Trouvé !
M. Antoine Armand (EPR). Mais je vais aller dans le même sens, donc vous pouvez continuer d’applaudir. Je profite de l’examen de l’article 5 qui débute pour dire que bien qu’il s’agisse d’une proposition de loi, nous pouvons tous nous efforcer d’adopter la bonne logique technique qui consiste à dessiner un système énergétique, notamment un système électrique.Des désaccords peuvent nous diviser mais nous nous plaçons dans une logique de bouclage électrique : nous faisons en sorte que la consommation d’électricité imaginée pour 2030, 2035 et à l’horizon 2050 soit comblée par notre production locale, pour des raisons écologiques, pour des raisons de souveraineté et pour des raisons industrielles.À l’article 3, nous avons adopté une relance très ambitieuse du nucléaire, avec 27 gigawatts de capacité installée à l’horizon 2050. Cette ambition correspond à l’un des scénarios envisagés par RTE, qui prévoit un total de 140 gigawatts de puissance installée, y compris en solaire et en éolien électriques – je ne parle pas du thermique. Cela suppose des scénarios d’électrification, de flexibilité et de stockage ainsi qu’un scénario de réduction de la consommation d’énergie. C’est la projection que nous essayons de tracer ici.Les 27 gigawatts sont désormais inscrits à l’article 3 du texte. Nous entamons l’examen de l’article 5. Comme le disait à juste titre le collègue du groupe Ensemble pour la République, Jean-Luc Fugit, je suis favorable à la détermination d’une trajectoire pour les énergies renouvelables thermiques et électriques.Avant d’y parvenir, je veux vous avertir du risque de réplication de ce qui s’est passé en commission. Comme le texte initial assignait des objectifs à certaines énergies électriques renouvelables, mais pas à toutes, le débat a explosé et n’a pas abouti à un résultat logique permettant de faire système. C’est pourquoi je vous proposerai, dans la suite de notre débat, que nous prenions en compte la globalité des énergies renouvelables électriques et des énergies renouvelables thermiques, afin d’aboutir à un système cohérent.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous ne méritiez pas ces applaudissements !
M. Antoine Armand (EPR). Il reviendra ensuite au décret portant programmation pluriannuelle de l’énergie de décliner les objectifs énergie par énergie. À défaut, si l’on adoptait dès à présent des objectifs énergie par énergie – je renvoie à ce que disait la présidente Trouvé il y a un instant –, il faudrait au moins mesurer à quel point ils sont cohérents ou non avec les objectifs adoptés pour le nucléaire.Je nous incite donc à la plus grande prudence pour éviter ce qui ressemblerait à une foire consistant à ajouter des objectifs énergétiques un par un, sans bouclage général, à l’instar des scénarios sur lesquels vous vous appuyez. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 546.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ayant retenu ce que vient de nous dire M. le rapporteur et afin d’éviter les amendements dédiés à chaque énergie, nous proposons une réécriture complète de l’article 5, pour redonner à notre politique publique énergétique une trajectoire claire, crédible et alignée sur nos engagements européens. Comme le collègue Fugit vient de le rappeler, contrairement à une idée reçue qui se propage, 62 % des Français veulent plus d’énergie renouvelable et 94 % des Français en ont une bonne image quand ils habitent à proximité d’une installation.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Pour nos collègues de l’extrême droite qui semblent vouloir adopter moratoire sur moratoire, je précise que 77 % de leurs sympathisants ont une bonne image des énergies renouvelables. Peut-être serait-il temps qu’ils révisent leur vision archaïque sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Le rapporteur a fixé des objectifs extrêmement précis pour le nucléaire : tout est balisé. Si vous marchez vraiment sur deux jambes et non à cloche-pied, il faut faire la même chose pour les renouvelables.Nous proposons ici de fixer clairement l’objectif : 44 % de renouvelables dans la consommation finale brute d’ici à 2030, comme le prévoit le droit européen. Peut-être M. le rapporteur va-t-il nous expliquer qu’il souhaite y déroger.
M. Antoine Armand (EPR). Vous l’avez fait vous-même tout à l’heure !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Non, c’est le groupe écologiste qui vous parle. Ce chiffre n’est pas une suggestion, c’est un engagement que nous n’avons jamais tenu jusqu’à présent.Ensuite, nous proposons des objectifs concrets pour chaque filière, qui ne sortent pas du chapeau – je vous rassure – et qui forment un système totalement cohérent.Nous reprenons les engagements pris par l’État lui-même dans le pacte éolien en mer.Pour le solaire, les 60 gigawatts en 2030 et 75 à 100 gigawatts en 2035 étaient les objectifs initiaux salués de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec) de 2023.Pour la chaleur renouvelable, les chiffres viennent directement des trajectoires proposées par les filières et sont donc atteignables, à moins que vous ne supprimiez l’Ademe ou n’amputiez totalement le fonds chaleur, ce qui serait une autre histoire.Pour l’éolien terrestre, un rythme de croissance de 2 gigawatts par an jusqu’en 2035 est l’hypothèse retenue dans le scénario négaWatt.Ce sont des données solides, connues et partagées. Il ne s’agit ni de vœux pieux ni de chiffres sortis du chapeau. Il s’agit de donner aux acteurs, aux collectivités, aux industriels et aux développeurs une lisibilité sur dix ou quinze ans pour pouvoir s’engager : une planification par l’objectif et non par l’incantation.Je rappelle que, contrairement au nucléaire, chacune de ces filières se prête à la programmation : on connaît leur coût, le moyen de les développer et leur capacité de production. Il est donc hallucinant de ne pas prévoir d’objectif chiffré pour chaque filière, alors que cela a été fait pour le nucléaire, ce qui, pour le coup, relève de l’incantation.Je tiens à rappeler à M. Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, que dans ma circonscription, 160 employés de General Electric ont reçu leur lettre de demande de départ volontaire et que toute l’usine de Saint-Herblain fermera d’ici deux ou trois ans. Votre inaction est patente. Il n’y a pas assez de personnes pour instruire les appels d’offres dans le domaine de l’éolien offshore. Nous sommes en train de perdre des compétences françaises, des ingénieurs français, nécessaires pour produire une énergie qui ne dépend pas de régimes autoritaires étrangers mais du vent qui souffle en France ! (Mme Dominique Voynet applaudit.) Il est temps d’assumer votre portefeuille : si nous perdons toutes les filières des énergies renouvelables, faute d’objectifs chiffrés, vous en serez comptable, et vous n’aurez été ni le ministre de l’industrie ni celui de l’énergie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Antoine Armand (EPR). Je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable, pour plusieurs raisons. La première réside dans le fait que, contrairement à ce que vous dites, les objectifs généraux de la directive RED III exprimés en pourcentage d’énergies renouvelables ne sont pas contraignants. Le droit européen n’oblige pas à s’y conformer. En revanche, le droit européen ne permet pas de faire d’EDF un établissement public industriel et commercial (Epic), ni de rétablir le tarif réglementé de vente de gaz.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je n’ai pas voté pour cela, ni pour la sortie du marché européen de l’électricité !
M. Antoine Armand (EPR). Au temps pour moi. Je ne vous accuserai donc pas d’incohérence et me contenterai de répéter que les objectifs généraux de RED III ne sont pas contraignants : seuls les objectifs sectoriels relatifs au transport ou à l’industrie le sont. Il ne s’agit donc pas ici de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, mais de respecter l’esprit de cet objectif important. Or la France se distingue des autres pays européens par son parc nucléaire. Fixer une part minimale d’énergies renouvelables briderait les objectifs que nous voudrions fixer en matière de nucléaire, ce qui n’est pas mon intention.La deuxième raison, qui me paraît plus forte encore, réside dans mon rejet des objectifs exprimés en pourcentage. Comme je vous l’ai dit dans le cadre de la commission d’enquête relative à l’indépendance énergétique et lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, j’estime plus sûr de les exprimer en térawattheures. Or l’adoption de cet amendement de réécriture ferait disparaître l’objectif global de production de 500 térawattheures d’électricité décarbonée à l’horizon 2030, qui me paraît important, y compris sur le plan industriel – je vous rejoins quant à l’importance de permettre aux filières de se projeter.Pour devancer une de vos potentielles objections, je précise que je soutiendrai un amendement visant à ce que la production d’énergie décarbonée inclue explicitement le nucléaire et les énergies renouvelables. Puisqu’il s’agit d’un objectif à l’horizon 2030 et qu’il est peu probable que de nouvelles capacités nucléaires soient développées d’ici là, il concerne surtout, dans les faits, les énergies renouvelables. C’est pourquoi la rédaction actuelle de l’article me paraît offrir aux filières davantage de transparence.
M. Marc Ferracci. Je profite de cette occasion pour exprimer la position du gouvernement au sujet de l’article 5.Je souscris à ce qu’a dit M. le rapporteur : nous avons besoin d’une stratégie globale et d’une démarche de bouclage. Il faut faire correspondre les capacités installées et les usages, l’offre et la demande ; en outre, il faut disposer d’un réseau et d’une flexibilité suffisants pour relier l’offre et la demande. C’est le rôle de la programmation pluriannuelle de l’énergie que d’en fixer tous les détails. Cette programmation repose nécessairement sur des hypothèses, lesquelles peuvent être infirmées, c’est pourquoi la définition d’objectifs quantitatifs pour chaque filière ne saurait être trop rigide. Comme M. le rapporteur, j’estime que ces objectifs n’ont pas vocation à être inscrits dans la loi.Vous m’avez interpellé quant à la situation des filières industrielles. Étant très souvent interrogé sur ce point, je suis bien conscient que des emplois industriels dépendent du développement des énergies renouvelables. Le développement des industries vertes mène d’ailleurs à l’ouverture de nouveaux sites. Toutefois, nous pouvons donner des perspectives aux filières par d’autres moyens que la loi. Pour fixer des objectifs adaptés, nous avons besoin d’agilité ; les industriels en ont besoin également. C’est pourquoi je soutiens la démarche du rapporteur consistant à définir des objectifs généraux qualitatifs, filière par filière, qui sont complémentaires avec des objectifs chiffrés fixés par décret. C’est le sens de la programmation pluriannuelle de l’énergie.Le gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 62 Contre 101
(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 549.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Cet amendement de repli tend également à la réécriture globale de l’article 5 pour inscrire dans la loi des objectifs clairs. Je ne vois pas pourquoi nous devrions inscrire dans un article dédié aux énergies renouvelables un objectif incluant aussi l’énergie nucléaire ; nous n’avons pas procédé ainsi dans l’article 3 dédié au nucléaire. Le « deux poids, deux mesures » est apparent.L’article 5 étant dédié aux énergies renouvelables, je propose donc d’y inscrire l’objectif de porter la part des renouvelables dans la consommation finale d’énergie brute à 42,5 % et non à 44 %, puisque ce chiffre vous a déplu. Cela vous laisse un peu plus de marge pour le nucléaire. C’est l’objectif fixé par la directive européenne RED III ; il est réaliste et il est nécessaire pour rattraper notre retard en matière d’énergies renouvelables. Je rappelle que ces filières sont pourvoyeuses d’emplois locaux – monsieur le ministre, nous ne vous avons pas entendu sur ce point.Ce chiffre est un compromis. La Commission européenne estime que la part juste pour la France serait d’environ 44 %, mais nous retenons ici le minimum imposé : ce n’est donc rien de révolutionnaire. Pourtant, le texte ne fixe aucune trajectoire claire pour les énergies renouvelables, se contentant d’une référence aux énergies décarbonées, notion vague qui inclut aussi le nucléaire. Le vrai problème réside dans le sous-investissement et le sous-développement chroniques en matière d’énergies renouvelables en France. Même les citoyens s’en rendent compte, puisque 62 % de la population plébiscitent les renouvelables. Il convient de souligner le déséquilibre – il ne date pas d’hier, il perdure depuis des décennies – dans le traitement des différentes énergies : le texte présente des objectifs clairs et détaillés en matière de nucléaire, mais rien de tel en ce qui concerne les énergies renouvelables.Pour y remédier, nous reprenons dans cet amendement les objectifs par filière qui figurent – accrochez-vous – dans le projet de décret gouvernemental relatif à la PPE 3. Monsieur le ministre, si vous voulez inscrire votre projet dans la loi sans avoir à le modifier, en voici l’occasion ! Si vous êtes favorable à votre propre PPE 3, vous devez être favorable à l’amendement. Les objectifs sont, pour l’énergie solaire, de 54 gigawatts en 2030 et de 65 à 90 gigawatts en 2035 ; pour l’éolien terrestre, de 1,5 gigawatt ; pour l’éolien offshore, de 18 gigawatts. Ces chiffres, vous les avez vous-mêmes formulés. Pourquoi ne les inscririons-nous pas dans la loi ? Si l’objectif de nos travaux est réellement de produire une programmation nationale à même de sécuriser le décret relatif à la PPE, il n’y a aucun argument valable pour que vous donniez un avis défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Antoine Armand (EPR). Pour ma part, j’ai une raison de donner un avis défavorable. Cet amendement de réécriture, comme le précédent, ferait disparaître l’objectif de production d’énergie décarbonée en térawattheures. Or, l’histoire récente nous l’apprend, il est préférable d’exprimer ce type d’objectifs en térawattheures ou en puissance installée qu’en pourcentage, étant donné l’évolution de notre mix énergétique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Monsieur le rapporteur, vous êtes aussi coprésident d’un groupe de travail relatif à la PPE, instauré par le premier ministre. Les membres de ce groupe de travail ont transmis des questions au gouvernement, qui a eu l’amabilité de nous répondre par des généralités. Nous voilà fort éclairés ! Comment se fait-il que ce groupe de travail censé rectifier et améliorer le projet de PPE – et nous étions prêts à le faire, de manière constructive et posée, entre députés qui connaissent l’énergie et la réalité de la situation – ne se soit pas réuni depuis que le gouvernement nous a envoyé les réponses à nos questions ? Faut-il en conclure qu’aucun ajustement n’est prévu pour la PPE 3 ?Puisque nous n’avons pas de nouvelles et qu’aucune réunion n’est prévue, cela veut dire, je suppose, que les éléments de la PPE 3 relatifs aux énergies renouvelables sont satisfaisants et que le gouvernement prévoit d’adopter un décret à l’été sans modification préalable. Dans le cas contraire, le groupe de travail demandé par le premier ministre aurait certainement été informé et aurait eu l’occasion de modifier le projet de programmation.Monsieur le ministre, vous souhaitez visiblement adopter la PPE 3 en l’état et la sécuriser par un texte de loi, un décret étant juridiquement trop fragile – nous sommes d’accord sur ce point –, mais vous n’avez visiblement pas l’intention de déposer un projet de loi digne de ce nom, assorti d’une étude d’impact et d’une évaluation financière qui nous manque pour l’instant. Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas comment vous pouvez donner un avis défavorable à cet amendement. Cela revient à donner un avis défavorable à la PPE 3 que vous voulez vous-mêmes fixer par décret ! Nous ne pouvons nous satisfaire de ces contradictions. Si vous voulez une programmation cohérente qui favorise le développement des énergies renouvelables, il est absolument essentiel de donner un avis favorable, sans quoi vous désavouerez la politique publique dont vous êtes, monsieur le ministre, censé vous occuper. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Marc Ferracci. Je vais tâcher de lever cette contradiction en rappelant la position du gouvernement sur l’ensemble des débats parlementaires concernant la programmation énergétique, qu’ils soient organisés dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution ou dans le cadre du présent texte. Nous n’organisons pas ces débats pour le plaisir, mais pour amender notre projet de décret à la lumière des arguments échangés, car nous respectons la représentation nationale, y compris dans ses votes. Il n’y a donc aucune contradiction. Le projet de PPE présenté l’année dernière ne sera pas publié tel quel : il sera modifié en fonction des débats parlementaires. Je ne saurais vous dire quel sera le projet final, car nous n’avons pas fini d’examiner cette proposition de loi.Vous ne pouvez pas nous reprocher d’organiser, à l’occasion de ce texte, un débat et des votes, comme l’a demandé la représentation nationale,…
M. Antoine Armand (EPR). Mme Laernoes m’ayant interpellé au sujet du groupe de travail, j’aurai la correction de lui répondre. Nous avons reçu les réponses du gouvernement, que je remercie, et allons donc pouvoir nous réunir à nouveau. Si nous ne l’avons pas encore fait, c’est pour deux raisons. Premièrement, il se trouve que je suis rapporteur d’une proposition de loi qui m’occupe quelque peu. D’ailleurs, elle vous occupe aussi. Vous n’allez quand même pas me reprocher de ne pas organiser de réunion alors que nous sommes en train de débattre en séance, publiquement, du sujet précis sur lequel porte le groupe de travail ! Cela suffit, l’hypocrisie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Louise Morel applaudit également.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Il ne faut pas lancer une proposition de loi et un groupe de travail en même temps !
M. Antoine Armand (EPR). Deuxièmement, vous savez comme moi que, selon la hiérarchie des normes, la loi prévaut sur le décret. Le groupe de travail poursuivra donc ses travaux en se fondant sur ce qu’aura voté la représentation nationale. Il me vient cependant un doute : serait-ce parce que vous craignez que le vote de l’Assemblée nationale n’aille pas dans votre sens que vous voulez court-circuiter le Parlement par un décret ? Cela serait une très mauvaise idée !
M. Antoine Armand (EPR). Par pitié, faisons les choses dans l’ordre ! Menons d’abord à son terme le débat d’excellente qualité que tient la représentation nationale. Nous continuerons ensuite à travailler ensemble ; je vous communiquerai très prochainement la date de la prochaine réunion du groupe de travail, car je vois que cela vous tient à cœur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire le rapporteur, qui me paraît tout à fait sensé. En revanche, je discuterai les arguments donnés pour défendre cet amendement, qui me semblent fonctionner aussi bien que les éoliennes, c’est-à-dire de manière intermittente. Ils sont en effet assez difficiles à entendre. Vous vous êtes exprimée durant quinze ou vingt minutes, et votre argument principal consistait à dire qu’il fallait mettre des éoliennes partout, parce que les Français, dans des sondages, diraient qu’ils veulent des éoliennes.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cet argument ne tient pas pour plusieurs raisons. D’abord, je ne sais pas d’où vous sortez vos sondages, mais personnellement, chaque fois que nos concitoyens me parlent d’éoliennes, c’est pour me demander de les éviter et non de les construire. Ensuite, si vraiment les sondages étaient un argument pour voter une loi, vous seriez depuis longtemps à nos côtés pour voter contre l’immigration, puisque 80 % des Français n’en veulent plus, y compris chez vos électeurs, qui réclament la maîtrise et la diminution de l’immigration. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ainsi, votre argument est bidon, car les Français ne veulent pas davantage d’éoliennes – dès qu’on propose d’en construire près de chez eux, loin de s’exclamer « Waouh ! C’est super ! », ils nous demandent de les démonter. Et si les sondages étaient un argument, vous devriez changer beaucoup de vos votes car vous n’êtes pas très populaires dans les sondages.Nous ferons barrage aux éoliennes autant que possible : elles ne produisent pas l’électricité dont nous avons besoin, leur construction et leur démantèlement polluent énormément. Elles polluent la biodiversité, l’environnement, les paysages et notre société de manière globale. Notre objectif est de décarboner et d’électrifier le pays, et de consommer de manière propre et responsable. Cela passe par le nucléaire qui est actuellement la seule énergie véritablement décarbonée. Vous, vous voulez encore et toujours, par dogme,…
M. Kévin Mauvieux (RN). …imposer vos éoliennes dont personne ne veut à part vous.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Non, manifestement, je ne suis pas la seule !
M. Kévin Mauvieux (RN). Continuez, mais de notre côté, nous continuerons à nous y opposer. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 61 Contre 107
(L’amendement no 549 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de sept amendements, nos 258 rectifié, 261 rectifié, 264, 256, 255, 208 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir les amendements nos 258 rectifié et 261 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ces deux amendements de réécriture générale de l’article visent à fixer une trajectoire à la fois pour sortir du nucléaire et pour atteindre un mix énergétique constitué à 100 % d’énergies renouvelables. L’amendement no 258 rectifié s’appuie sur le scénario M0 de RTE et prévoit d’atteindre ces objectifs en 2050. L’amendement no 261 rectifié s’appuie sur le scénario M1 de RTE, et recule l’échéance à 2060.Chacun le sait, l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 est inscrit dans la loi. RTE, l’association négaWatt ou encore l’Ademe ont publié différents travaux prospectifs avec des mix énergétiques décarbonés permettant d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’il est possible de produire 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 ou 2060 et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être réalisée rapidement à condition, bien sûr, de s’en donner les moyens. À présent, nous sommes exactement dans la position inverse, puisque la commission a entériné un recul sévère : l’article 5 supprime l’objectif global de 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale à l’horizon 2030 pour le remplacer par un objectif flou de 58 % d’énergie dite décarbonée. Nous comprenons tous que le terme « décarboné » inclut non seulement les énergies renouvelables – sans que leur part soit déterminée – mais aussi les diverses techniques de captation de carbone et, bien sûr, le nucléaire. À la lumière des débats depuis quelques jours, nous comprenons que l’objectif majeur est de développer au maximum le nucléaire, surtout maintenant que l’alliance avec le Rassemblement national est définitivement actée et que vous les suivez dans leur délire ultra-nucléariste. Je vous rappelle, collègues du bloc central, que vous avez à présent dans les mains un texte qui rouvre la centrale de Fessenheim. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Voyons si vous êtes à l’aise avec cela ! C’est le problème quand on s’allie avec le Rassemblement national : on se retrouve avec un texte qui manque de sérieux, c’est le moins qu’on puisse dire.D’après les études des futurs énergétiques produites par RTE, atteindre la neutralité carbone est impossible sans développer significativement les énergies renouvelables. Même pour vous, cela devrait donc être un objectif incontournable. Nous proposons de tendre vers 100 % d’énergies renouvelables, notamment parce que nous sommes persuadés que le nucléaire n’est pas une énergie du futur mais une énergie du passé. Nous avons amplement essayé de vous en convaincre, je ne m’étendrai donc pas sur ce point ; je rappellerai simplement l’argument de la fragilité technologique du nucléaire. Vous voulez lancer de nouvelles installations nucléaires, mais la technique du réacteur EPR n’est absolument pas maîtrisée. Tout le monde a en tête le fiasco de l’EPR de Flamanville, dont les travaux ont eu treize ans de retard. Nous savons également que l’on ne maîtrise pas encore la conception de l’EPR 2 ; la Cour des comptes a prévenu de ce nouveau fiasco. Même si nous parlons du nucléaire existant, rappelez-vous de l’épidémie de corrosion sous contrainte pendant l’été 2022, dont nous ne connaissons toujours pas la cause. Non seulement rien ne nous garantit que cela ne va pas se reproduire, mais c’est déjà le cas. Lundi dernier, nous avons appris que des microfissures avaient été observées dans la centrale de Civaux. Pendant l’été 2022, plus de la moitié des réacteurs ont été arrêtés, ce qui a représenté 17,9 milliards d’euros de perte pour EDF – l’une des plus importantes pertes de l’histoire du CAC40, selon Le Figaro. Tout cela devrait nous faire réfléchir.Pour atteindre l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables, les amendements nos 258 rectifié et 261 rectifié prévoient un objectif intermédiaire de 44 % d’énergies renouvelables à horizon 2030. Il s’agit simplement d’une mise en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen, car cela correspond aux recommandations faites par la Commission européenne à la France. Peut-être pouvons-nous au moins nous mettre d’accord là-dessus. Nous l’avons dit et redit, et je pense que même vous en convenez : aucun réacteur ne sera construit d’ici 2030 et même 2035. Si vous ne voulez pas nous envoyer dans le mur énergétique, il est donc absolument nécessaire de développer massivement les énergies renouvelables.Je termine en faisant un pas de côté. Il se trouve que je travaille beaucoup sur la question de la santé mentale des jeunes, dont la détérioration fait l’objet de débats. On pointe notamment la montée de l’éco-anxiété, c’est-à-dire de l’inquiétude face à l’avenir écologique, mais aussi la perte de sens dans nombre de filières professionnelles. Si notre pays se lançait dans un véritable engagement pour les énergies renouvelables, en se donnant un objectif de 100 %, comme je le propose ici, ou même avec des objectifs inférieurs comme ceux que nous défendrons ensuite dans les amendements de repli, je suis convaincue que cela participerait à changer un peu la donne. En effet, avec le nucléaire, la jeunesse a pour perspective l’accumulation de déchets toujours plus nombreux, que nous ne savons pas traiter, pour des milliers d’années, et des risques d’accident qui vont en se multipliant avec le contexte géopolitique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Bref, je suis persuadée que faire du développement massif de filières solides d’énergies renouvelables un objectif pour le pays susciterait quantité de vocations et de l’enthousiasme. Vous qui voulez de l’industrialisation, voilà une industrie qui serait utile. De nombreux ingénieurs, techniciens et ouvriers seraient heureux de participer à ce projet pour le pays, pour une énergie disponible beaucoup plus rapidement, plus sécurisée et en accord avec notre devoir collectif face à l’urgence écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que le texte est examiné selon la procédure du temps législatif programmé. Les orateurs et oratrices peuvent donc utiliser tout le temps qu’ils veulent. Que chacun prenne son mal en patience, car de toute façon, c’est ainsi que cela va se passer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Merci, madame la présidente, pour ce petit rappel sur la manière dont les débats doivent se passer.Le présent amendement est un second repli, après celui de l’amendement no 261 rectifié, par rapport à l’amendement no 258 rectifié. (M. Hervé Berville s’exclame.) Monsieur Berville, nous essayons d’en placer une ! En effet, l’amendement no 258 rectifié s’appuyait sur le scénario M0 de RTE, l’amendement no 261 rectifié s’appuyait sur le scénario M1, et l’amendement no 264 s’appuie sur le scénario M23 – vous voyez que nous sommes capables de mettre un peu d’eau dans nos hydrogènes. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous proposons ici un mix 100 % renouvelable à l’horizon 2060.En 2021, RTE a publié six scénarios de mix électriques à l’horizon 2050. Sur ces six scénarios, trois ne prévoient pas de nouvelles installations nucléaires, tandis que trois autres en prévoient, mais aucun n’établit qu’il n’y ait pas de développement des énergies renouvelables. On voit bien que les renouvelables ne sont pas une simple option, tandis que le nucléaire est une option et une mauvaise option – je ne reviens pas sur cette question, à laquelle nous avons déjà consacré quelques heures de débat.À travers l’amendement no 264, qui s’appuie donc sur le scénario M23, nous proposons des objectifs chiffrés de capacité installée : pour le photovoltaïque, 125 gigawatts ; pour l’éolien terrestre, 72 gigawatts ; pour l’éolien en mer, 60 gigawatts. Par ailleurs, nous proposons d’ajouter des objectifs adoptés lors de l’examen en commission des affaires économiques et de porter à 44 % la part des énergies renouvelables en 2030. C’est ce que nous sommes censés faire si nous nous conformons à la directive européenne RED III.Enfin, j’exposerai pourquoi il est nécessaire de fixer des objectifs, car depuis le début de l’examen de l’article 5, le rapporteur et le ministre expliquent qu’il ne faut pas inscrire dans la loi d’objectifs de production des renouvelables. Premièrement, contrairement à ce que vous soutenez à travers vos éléments de langage, il n’y a actuellement aucune planification de développement des énergies renouvelables dans notre pays.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Dans la loi Aper du 10 mars 2023, vous aviez inventé les zones d’accélération. Déjà, à l’époque, j’avais parlé de zones « à quoi bon ». Deux ans après, nous en sommes encore là : il n’y a toujours pas d’objectifs à l’échelle régionale, donc il n’y en a toujours pas à l’échelle départementale, et ainsi nous ne savons pas ce que le référent départemental est censé faire.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Les communes n’arrivent ni à établir leur planification ni à déterminer leurs zones d’accélération. Pour l’instant, la planification des renouvelables dans ce pays, c’est bidon !
M. Hervé Berville (EPR). Pour l’éolien en mer, il y a des objectifs !
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Deuxièmement, vous nous dites que ce n’est pas à la représentation nationale de définir des objectifs chiffrés, car ils doivent être établis dans la PPE, c’est-à-dire par décret. Là aussi, permettez-nous de douter de votre capacité à tenir vos promesses dans les décrets puisque – tenez-vous bien – 47 % des décrets d’application de la loi Aper votée il y a deux ans ne sont toujours pas pris, et le peu qui ont été pris ont été largement détricotés, comme celui sur les ombrières : lors des débats sur la loi Aper, nous avions gagné des surfaces qui devaient être couvertes par des ombrières avec des panneaux photovoltaïques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Ensuite, vous avez tout détricoté : actuellement, très peu ont été construites et dans les dix ans qui viennent, il n’y aura toujours rien. Nous ne vous faisons donc pas confiance.Troisièmement, dans la loi Aper, vous avez décidé de faire confiance à la main invisible du marché en promouvant les fameux PPA – des contrats de gré à gré. À présent, les investisseurs privés disent qu’ils ont besoin d’objectifs pour pouvoir déclencher des investissements. Soyez donc cohérents au moins avec votre propre logique et votez ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 256 et 255, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je voudrais mettre dans la défense de ces amendements un peu de gravité. D’abord, ce sont des amendements patriotes, puisqu’ils visent à garantir que notre pays produira assez d’électricité dans les cinq et les dix ans à venir. Je suis sûr que personne ici ne souhaite un blackout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, ces amendements auraient dû être déposés par le gouvernement. En effet, les chiffres qui y figurent sont les mêmes que ceux du projet de décret défendu par le gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Si vous voulez donner une base légale solide au décret sur la PPE, il faut inscrire ces chiffres dans la loi pour éviter qu’ils soient contestés par la suite par ceux qui ne veulent pas des énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas accepter le principe de deux poids, deux mesures qui prévaut dans la rédaction actuelle du texte. Vous avez inscrit des éléments chiffrés de puissance installée pour le nucléaire ; l’amendement propose de faire le même travail pour les énergies renouvelables – éolienne et solaire –, en conservant les objectifs votés en commission : 18 gigawatts pour l’éolien en mer, 29 gigawatts pour l’hydraulique et 250 mégawatts pour l’hydrolien. L’amendement fournit la base légale du décret que le gouvernement doit publier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas La France insoumise qui le propose : le gouvernement lui-même reconnaît qu’il y va de l’intérêt électrique du pays.Collègues du parti du premier ministre, collègue Fugit, vous avez déposé en commission des amendements tendant à fixer des objectifs, que nous approuvons, pour l’éolien et l’hydrolien ; nous vous appelons à faire preuve de cohérence et à réitérer votre volonté : répétez que nous avons besoin d’énergies renouvelables et que les objectifs que nous souhaitons inscrire dans la PPE vous paraissent raisonnables ! Nous avons repris les chiffres de la PPE en les agrémentant de la mention « au moins » pour pouvoir faire davantage en cas de difficultés, mais rien ne nous obligera à dépasser ces seuils. (Mêmes mouvements.)Nous devons fixer des objectifs pour donner de la visibilité aux filières industrielles. Sinon, il n’y aura pas d’investissements, mais de nouveaux plans de licenciement. Nous l’avons vu dans le secteur de l’éolien en mer, en particulier dans ma circonscription : l’usine Alstom, désormais General Electric, qui a monté le premier parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire, vient de supprimer plusieurs centaines d’emplois, en raison du manque de visibilité et de solidité juridique des appels d’offres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous ne sommes pas capables de faire comprendre aux entreprises qu’elles peuvent investir et recruter, nous aurons demain le plus grand plan social du pays – en plus de ceux que nous avons déjà !Je le dis avec passion et gravité : nous devons fixer ces objectifs pour le pays. Je vous appelle donc à voter ces deux amendements. D’où viennent les chiffres que j’ai cités ? Je vous l’ai dit. Monsieur le rapporteur, cessez de dire que nous proposons des chiffres au doigt mouillé, ou bien reconnaissez que le gouvernement en fait autant pour le projet de PPE, puisque ce sont les mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ayez au moins de la considération pour le gouvernement que vous soutenez, ne nous obligez pas à être les seuls à le respecter.Nous défendons avec conviction l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables, parce que c’est notre programme, mais ces deux amendements représentent le minimum de ce que nous devons faire si nous voulons avoir de l’électricité demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 208 de M. Maxime Laisney et 204 de Mme Clémence Guetté sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (EPR). Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.D’abord, je m’oppose aux amendements qui proposent un mix énergétique de 100 % d’énergies renouvelables électriques, pour les raisons que nous avons évoquées en commission des affaires économiques et en séance. Je vous renvoie notamment au rapport publié par RTE et l’Agence internationale de l’énergie, au début de l’année 2021, sur les limites, voire les impossibilités techniques et économiques, d’un tel scénario.
M. Antoine Armand (EPR). Les Allemands polluent beaucoup plus : ils détruisent des villages pour rouvrir des usines et des mines à charbon. Le modèle énergétique allemand, que vous avez défendu, ne tient pas !
M. Antoine Armand (EPR). Merci d’avoir posé cette question !Je suis aussi défavorable à ces amendements car les objectifs chiffrés ne correspondent pas à ce que nous avons voté à l’article 3 en matière d’énergie nucléaire. Par cohérence, je vous demande donc de les retirer.Monsieur Tavel, puisque vous venez de vous exprimer avec gravité, patriotisme et passion, je vous le demande : quel a été votre vote sur la loi d’accélération des énergies renouvelables, quand il s’agissait de soutenir l’éolien en mer ? Vous venez de nous dire, les larmes aux yeux, que des emplois étaient menacés, mais vous avez voté contre la loi !
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Nous avons voté pour !
M. Marc Ferracci. Même avis. Pour les raisons invoquées par le rapporteur, le mix de 100 % d’énergies renouvelables ne tient pas : un système électrique a besoin d’une base pilotable, qui peut être fournie par des énergies fossiles – c’est le cas dans d’autres pays, comme l’Allemagne – ou par le nucléaire – c’est le choix que nous avons fait, cohérent avec un mix équilibré.Monsieur Tavel, vous avez évoqué quelque chose qui me tient beaucoup à cœur : les emplois industriels, en particulier dans le secteur de l’éolien en mer. Nous en avons discuté lors de ma venue à Saint-Nazaire : si les industriels ont besoin de visibilité, cela ne nécessite absolument pas de fixer des objectifs chiffrés dans la loi. J’ai discuté avec les industriels du Havre et de Saint-Nazaire, qui gèrent des projets d’éolien en mer : ce qu’ils attendent, c’est la publication du décret portant programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixe des objectifs. Nous le publierons dès que nous aurons fini d’examiner ce texte, afin d’amender le projet de décret en fonction des votes de la représentation nationale.
M. Hervé Berville (EPR). Cher collègue Laisney, vous ne pouvez pas dire sérieusement que l’État n’a pas défini des objectifs chiffrés pour les énergies renouvelables.Prenons l’exemple de l’éolien en mer. En 2022, nous avons signé le pacte éolien en mer. En 2023, nous avons lancé, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, « La mer en débat », afin d’étudier le sujet, façade par façade, territoire par territoire. Que vous n’y ayez pas participé, ce n’est pas mon problème ; je sais que M. Tavel, lui, était présent. En septembre 2024, ces débats ont abouti à des objectifs chiffrés et à une cartographie précise, discutés avec les collectivités territoriales, les scientifiques et les pêcheurs. Une cartographie a été définie à l’horizon 2033-2035 et une autre à l’horizon 2050. C’est un exemple concret de démocratie locale.
M. Hervé Berville (EPR). Non, ce n’est pas le seul, mais il montre que ce que vous dites ne reflète pas la réalité. Vous déformez non seulement le travail des services de l’État, mais aussi celui des personnes compétentes et motivées par le développement de l’éolien en mer, notamment des industriels qui se sont mobilisés. Ne parlez donc pas ainsi devant la représentation nationale !Le collègue Tavel est suffisamment intelligent pour savoir que ce qu’il dit n’est pas vrai : le trou d’air lié au développement de l’industrie de l’éolien en mer n’est pas du tout causé par un manque de visibilité. Il est lié à la hausse des taux d’intérêt, à l’inflation et à des problèmes d’approvisionnement en matières premières. Tous les industriels l’ont dit, monsieur Tavel, quand nous étions ensemble à Saint-Nazaire.Nous n’avons pas besoin d’inscrire ces objectifs dans la loi ; vous êtes en retard !
M. Hervé Berville (EPR). Le travail de développement de l’éolien en mer est déjà fait, les objectifs sont fixés et la cartographie est établie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Les travailleurs licenciés de General Electric vous remercieront !
M. Hervé Berville (EPR). Au lieu de perdre du temps à vouloir fixer des objectifs chiffrés déjà connus des industriels, vous feriez mieux de nous aider à développer cette belle industrie et à implanter les éoliennes en mer.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur Berville, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : sur l’éolien en mer, pas vous, pas ça, pas à moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lors des débats sur l’éolien en mer, dans le cadre de l’examen de la loi Aper, certains articles, notamment celui sur le débat public national, sont passés à une poignée de voix. Sans celles de La France insoumise, ils n’auraient pas été adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous le savez aussi bien que moi ; Mme la ministre Pannier-Runacher elle-même a été forcée de l’admettre.Sur les emplois de l’éolien en mer, pas vous, pas ça, pas à moi ! S’agissant de la situation de General Electric, pendant plus d’un an, nous avions alerté MM. Le Maire, Lescure et Ferracci. Malgré cela, il y a eu 800 emplois supprimés en Loire-Atlantique. Intérimaires, ouvriers, ingénieurs, commerciaux : tous ont été touchés par ce désastre social et industriel, qui atteint la souveraineté de la France. Ce qui était au départ un fleuron d’Alstom a été bradé par M. Macron à General Electric ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Monsieur le ministre, j’attends toujours de savoir ce que vous avez fait pour General Electric. S’il y a eu légèrement moins de licenciements qu’annoncé, c’est grâce à la mobilisation des salariés qui ont été contraints de bloquer l’usine quelques jours. Le gouvernement, lui, n’a rien fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Enfin, je voudrais rappeler que les amendements ne portent pas sur l’éolien en mer, mais sur l’éolien terrestre et le solaire. L’objectif de 18 gigawatts d’éolien en mer a été inscrit dans la loi lors des débats en commission, grâce aux amendements transpartisans des collègues Fugit et Le Gac. Nous les avons votés, parce que nous ne sommes pas sectaires.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Quand des collègues macronistes déposent des amendements qui vont dans le bon sens, nous les votons, surtout s’il s’agit de développer les énergies de la mer.Avec le collègue socialiste Fabrice Roussel, nous nous sommes rendus hier au salon Seanergy. Nous y avons rencontré de nombreux industriels qui, tous, nous ont dit leur grande inquiétude devant les risques qui pèsent sur les filières renouvelables, en raison du manque de visibilité.Monsieur le ministre, vous nous dites que les objectifs peuvent être fixés dans le décret. Permettez-moi de vous rappeler deux points. D’abord, vous nous l’aviez déjà dit au moment de la loi Aper. Sur les ombrières, vous avez publié un décret qui détricotait ce que nous avions prévu dans la loi. Sur l’agrivoltaïsme, le décret devait préciser les mesures, mais il n’en a rien été, au point que le collègue Lecamp s’en est ému : sa proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme a été adoptée en commission des affaires économiques, mais vous avez refusé de l’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée. J’ai donc un petit doute sur le fait de vous laisser décider par décret de mesures auxquelles nous sommes attachés.Ensuite, si vous aviez discuté avec les industriels des énergies renouvelables, ils vous auraient dit qu’ils avaient besoin d’un décret – c’est mieux que rien –, mais qu’un décret, ça se supprime facilement. On verra quels seront les résultats des élections de 2027, mais il y a dans cet hémicycle des forces qui mettront moins de vingt-quatre heures à supprimer par décret les objectifs d’énergies renouvelables.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous devons donner à ces filières la sécurité de la loi. Celle-ci ne sera pas intangible non plus, mais elle permettra au moins de gagner quelques semaines, voire quelques mois, pour mener cette bataille et faire revenir tout le monde à la raison. Il faut le faire pour éviter que, demain, le Rassemblement national ne décrète le moratoire sur les énergies renouvelables, dont il ne veut pas.
M. Sylvain Berrios (HOR). Vous êtes optimistes s’agissant de vos chances de victoire !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Enfin, monsieur le rapporteur, vous nous dites qu’il ne faut pas opposer les énergies renouvelables au nucléaire, mais c’est vous qui le faites, en estimant que nos amendements ne sont pas compatibles avec ce qui a été voté à l’article 3 sur le nucléaire. Mais bien sûr que si ! Ils fixent des objectifs de puissance installée d’éolien et de solaire, et des objectifs de production d’énergies renouvelables, mais ils ne fixent aucune limite à la production nucléaire. Il n’y a pas d’incompatibilité entre ces amendements et ce qui a été voté à l’article 3, sinon dans votre esprit. Mais peut-être est-ce un aveu, peut-être cela traduit-il votre volonté que le nucléaire prenne une place plus importante encore et que les énergies renouvelables soient réduites à une variable d’ajustement. Ce serait une erreur, nous l’avons assez dit.Je le répète donc avec gravité et en tendant la main aux collègues de bonne volonté : nous avons besoin de faire adopter au moins l’amendement no 255, ou le no 256, qui ne font que reprendre les chiffres que le gouvernement a inscrits dans son projet de PPE. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Matthias Renault (RN). …en vingt-quatre heures, comme vous le dites, non pas la politique relative aux énergies renouvelables en général, mais à l’éolien en particulier – sur lequel nous allons bientôt voter –, ce sera parce que les Français auront voté pour notre programme.
M. Matthias Renault (RN). Par ailleurs, vous avez parlé de l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables en général, et des éoliennes en particulier, en vous référant à un sondage qui montrerait que 80 % des Français auraient une bonne image des énergies renouvelables ou y seraient favorables. D’abord, il s’agit des énergies renouvelables en général, qui réunissent l’hydraulique, le solaire et les éoliennes, soit des choses très différentes.
M. Matthias Renault (RN). Par ailleurs, ce sondage traduit une déclaration de bons sentiments assez générale, après des années de propagande qui a consisté à démolir systématiquement l’image du nucléaire dans notre pays. Quand on entre dans les travaux pratiques, on s’aperçoit que les habitants des communes concernées rejettent très majoritairement les projets d’éoliennes.
M. Matthias Renault (RN). Il y a chaque année des référendums locaux qui sont peu médiatisés, et c’est dommage, car ils aboutissent à chaque fois à un rejet massif de ces projets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et UDR.)
M. Matthias Renault (RN). Dans la commune de Varennes-Changy, le non a atteint 89 % : dans la commune de Chaffois, 97 % ; dans la commune de Nomeny, 79 % ; dans la commune de Flaviac, 79 % ; dans la commune de Fontenay-le-Marmion, 91,5 % ; dans la commune de Cirey-lès-Pontailler, 84 % ; dans la commune de Rubempré, 94 %, et je pourrais encore vous donner des dizaines d’exemples ! (Mêmes mouvements.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous avez demandé aux habitants s’ils voulaient mettre des réacteurs nucléaires dans leur commune ?
M. Matthias Renault (RN). Je voudrais lancer un appel aux associations antiéoliennes et aux citoyens : il faut qu’ils aillent voir leur conseil municipal et qu’ils fassent pression sur lui pour exiger un référendum d’initiative locale sur les projets d’éoliennes, parce que souvent, on ne leur demande pas leur avis. Vive la démocratie directe ! Quand, localement, on demande leur avis aux Français, ils rejettent ces projets dans leur commune.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On va demander aux gens s’ils veulent un réacteur nucléaire dans leur jardin !
M. Eddy Casterman (RN). Ça y est, nous sommes entrés ce soir dans les délires de la religion escrologiste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) « Respectez le dogme des énergies renouvelables », nous disent ses pontifes. « Faisons toujours plus ou nous serons condamnés ! »Sur les bancs de l’extrême gauche et des écolos, l’adhésion à la religion des éoliennes ne traduit pas seulement la haine de la science et du bon sens. Elle révèle aussi, comme l’a rappelé mon collègue Matthias Renault, une aversion pour la France rurale. Oui, collègues de La France insoumise et extrémistes verts, vous portez la haine de la France rurale comme la nuée porte l’orage. En réalité, vous n’avez rien à faire de l’écologie, rien à faire de nos paysages et de nos campagnes, que vous voulez, comme chez moi dans l’Aisne, saccager en y mettant des éoliennes.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Vous n’arrivez pas à la cheville de Matthias Tavel !
M. Eddy Casterman (RN). Vous n’en avez rien à faire de nos éleveurs, désemparés par la mort de leurs vaches et par la chute de leur production de lait à cause des parcs éoliens. Vous n’en avez rien à faire non plus de bétonner les terres agricoles, mais aussi les mers, de vos monstres à pales chinoises. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et il y a encore plus cynique : vous n’en avez rien à faire non plus de la biodiversité, quand elle est la victime de votre idéologie proéoliennes. Rien à faire des 56 000 oiseaux tués chaque année à cause de votre addiction à cette énergie de l’intermittence et des faux espoirs. (Mêmes mouvements.) Pas un seul de vos collègues sur ces bancs, ni Aymeric Caron ni Sandrine Rousseau, pourtant toujours prompts à donner des leçons à la terre entière, n’a dénoncé la destruction d’une espèce emblématique et protégée de rapaces, celle de l’aigle royal, à cause d’un parc éolien dans l’Hérault. Les faits sont tellement graves que la justice a stoppé le fonctionnement de ce parc pour éviter que l’espèce ne disparaisse définitivement du département et a infligé une amende historique à ses dirigeants.