Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
Mme la présidente (EPR). Nous avons la chance de recevoir deux délégations. La première nous vient du Québec. Je voudrais que nous saluions Mme Nathalie Roy, présidente de l’Assemblée nationale du Québec. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)La deuxième délégation, qui nous vient du Sénégal, est conduite par M. le député Abdou Kadyr Sonko, président du groupe d’amitié parlementaire Sénégal-France. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Monsieur le premier ministre, la semaine dernière, je vous alertais sur la situation du groupe Asteelflash, qui menace de fermer son site de Cleurie dans les Vosges.Une semaine plus tard, deux constats s’imposent : premièrement, quatre-vingt-seize salariés, que j’ai rencontrés, sont abattus par une décision injuste. Ils ont manifesté leur incompréhension et leur légitime colère jeudi dernier mais, par fidélité à leurs clients, ont repris le travail dès le lendemain. Deuxièmement, le PDG du groupe, Nicolas Denis, ne prend même pas la peine de se déplacer ! En revanche, deux fossoyeurs sont bel et bien sur place, le directeur France et le DRH, qui ont fait preuve d’un comportement hautain et d’un irrespect frappant envers les élus et les salariés, devant lesquels ils se sont contentés de projeter quatre petites slides, résumant ainsi leur volonté de ruiner leur vie.Monsieur le premier ministre, vous parlez quotidiennement de réindustrialisation. De plus, vous vous déplacez dans les Vosges ce vendredi, pour présider le comité interministériel aux ruralités. Dans le même temps, le groupe Asteelflash, propriété du chinois USI, fournisseur de notre industrie de défense et de sécurité, supprime sans réelle raison quatre-vingt-seize emplois, dans une commune de 650 habitants.Je poserai deux questions. Vous engagez-vous à venir ou à envoyer un ministre sur place vendredi pour rencontrer les salariés ? Vous engagez-vous aussi à mobiliser l’ensemble de votre gouvernement afin de faire pression sur la maison mère USI, fournisseur de l’État, et sur le groupe Asteelflash afin de maintenir l’activité et les emplois à Cleurie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Permettez-moi d’abord de vous remercier pour votre engagement en faveur du tissu industriel vosgien.Nous avons pris connaissance avec surprise, même avec stupéfaction, de l’annonce de la fermeture du site de Cleurie du groupe Asteelflash, qui produit des cartes électroniques pour le médical et des balises Arva. Cette annonce a été brutale et les salariés, ainsi que leurs familles, sont sous le choc.Face à cette situation, nous allons demander des explications à l’actionnaire et à la direction sur les motifs de cette décision et sur les solutions industrielles susceptibles d’être trouvées pour ce site et pour l’entreprise.Ensuite, si la décision de fermeture venait à être maintenue, je peux vous garantir que l’ensemble du gouvernement sera absolument mobilisé afin de s’assurer d’abord que la qualité du plan social est à la hauteur, de trouver ensuite des solutions de reclassement pour l’ensemble des salariés dans un périmètre qui corresponde au bassin d’emploi concerné – car il n’est pas acceptable de partir loin lorsqu’on a une famille – et de discuter enfin de la revitalisation du site. À ce sujet, si d’aventure la décision relative aux quatre-vingt-seize salariés et au périmètre en question était confirmée, la préfète des Vosges serait chargée de négocier la convention de revitalisation afférente.Toutefois, je veux vous dire, monsieur le député, que nous allons d’abord chercher des solutions industrielles, comme nous le faisons systématiquement dans ce genre de dossier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Merci, monsieur le ministre. Deux points : d’abord, pourrez-vous – ou un membre du gouvernement pourra-t-il – venir se rendre, vendredi sur le site menacé, étant donné que vous serez alors dans les Vosges ? Ensuite, nous avons impérativement besoin de maintenir ces emplois à Cleurie, dans les Vosges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Monsieur le premier ministre, dans quelques heures, le conclave sur les retraites prendra fin. Si, au Rassemblement national, nous sommes attachés au dialogue social, force est de constater que ce conclave s’est transformé en un véritable dialogue de sourds. Où est le dialogue quand des organisations syndicales et patronales ont claqué la porte des discussions ? Où est le dialogue quand, dès les premiers jours du conclave, on contraint les partenaires engagés dans ces échanges à ne pas mettre en cause la retraite à 64 ans ?90 % des Français sont insatisfaits de la réforme des retraites ? Ce n’est pas votre problème ! 55 % des députés de cette assemblée ont été élus sur la promesse de son abrogation ? Ce n’est toujours pas votre problème ! Ce n’est pas votre problème car l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite a toujours été au c?ur du projet de la Macronie. Pour Édouard Philippe, c’est la retraite à 67 ans. Pour les députés macronistes, à 65 ans.Je vous propose donc un petit exercice de mémoire : qui disait, le 25 avril 2019 : « Tant qu’on n’a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement, ce serait assez hypocrite de décaler l’âge légal » ? Réponse : c’est Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Parmi les pays de l’UE qui ont le taux de chômage le plus élevé, la France occupe la cinquième position. Dans notre pays, un jeune sur six est au chômage ! Ce à quoi les Français assistent n’est plus un débat entre macronistes mais un véritable bal d’hypocrites.Alors vivement, vivement la réforme de Marine Le Pen et de Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)Notre réforme abroge la retraite à 64 ans. Notre réforme met le paquet sur les carrières longues, sur toutes ces femmes, sur tous ces hommes qui ont commencé à travailler avant 20 ans et ont cotisé – croyez-moi ! – bien plus longtemps que n’importe quel parlementaire sur ces bancs, sur tous ces Français qui, de la scierie à l’usine, de la ferme au chantier, usent leurs mains, usent leur tête, usent leur corps pour produire et créer de la richesse !Notre réforme est une réforme de justice ! Elle fait le choix d’une jeunesse au travail et la récompense comme elle le mérite. Elle rend enfin aux Français les deux années volées par la Macronie !Ma question est simple : monsieur le premier ministre, cesserez-vous de chercher à gagner du temps ? Quand abrogerez-vous la retraite à 64 ans ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin. Vous rappelez qu’au mois de février dernier, le premier ministre a souhaité confier aux partenaires sociaux un travail sur notre système de retraite : une négociation très importante, dont un élément constitutif est la capacité à se fonder sur des données factuelles, contenues dans le rapport remis par le premier président de la Cour des comptes. Depuis lors, une mission d’accompagnement, dirigée par Jean-Jacques Marette, a mené à bien ce travail. Je voudrais souligner l’engagement des partenaires sociaux – le Medef, la CPME mais aussi la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC – qui, au fil de six réunions de travail, négocient depuis le 5 juin.Au moment où nous nous parlons, rien n’est encore acté. C’est la raison pour laquelle je ne me prononcerai pas sur l’état des travaux. Je vous dirai néanmoins une chose : l’usure, que vous évoquez, est précisément le sujet sur lequel travaillent l’ensemble des partenaires sociaux, car il est logique de se pencher sur l’usure professionnelle, tout comme il est logique d’étudier la place des femmes dans le monde du travail.Nous ne devons cependant pas oublier que, depuis 2019, d’autres éléments doivent être pris en considération : le retour au plein emploi dans notre pays et le besoin de main-d’œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Julien Odoul (RN). Le prix de l’humour politique pour Mme Vautrin !
Mme Catherine Vautrin. Oui, mesdames et messieurs les députés, il s’agit d’un enjeu, tout comme la démographie de ce pays ! Nous avons besoin d’actifs ! Nous ne produisons pas sans les femmes et les hommes mobilisés pour l’activité. C’est aussi un enjeu majeur ! Voilà ce sur quoi il faut travailler : le respect de celles et ceux qui ont mené leur carrière et l’avenir de l’économie du pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Caroline Yadan (EPR). Monsieur le ministre des affaires étrangères, il est des nuits où le courage cesse d’être une option pour devenir un devoir. Vendredi dernier, Israël a mené des frappes ciblées contre la république islamique d’Iran pour l’empêcher de franchir un point de non-retour vers l’arme nucléaire. Quelques heures plus tard, Téhéran ripostait, avec l’objectif assumé de faire un maximum de victimes civiles.Par son action, Israël, en état de légitime de défense,…
Mme Caroline Yadan (EPR). …cible un régime islamiste, théocratique, sanguinaire, qui arme le Hamas, finance le Hezbollah (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem), punit son peuple, torture ses opposants, opprime les femmes et détient toujours deux otages français, Cécile Kohler et Jacques Paris. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Alors que chacun devrait soutenir la seule démocratie de la région dans ce combat, ici même, une secte antisémite déguisée en parti politique, située à l’extrême gauche de cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
Mme Caroline Yadan (EPR). …lèche les bottes des mollahs tandis que sa mascotte, porte-parole du Hamas, organise une croisière pseudo-humanitaire dont le seul but est d’afficher sa haine des Juifs et d’Israël.Israël n’est pas le problème : il est le rempart ! Son combat est le nôtre : affronter un fascisme islamiste global, une idéologie de mort qui a aussi sévi à Toulouse et au Bataclan.Ma question est double. Face aux tirs de missiles incessants à destination d’Israël et de nos concitoyens français, quels dispositifs comptez-vous déployer afin d’assurer le rapatriement immédiat de ceux-ci, comme la France le fait s’agissant de tous les pays en guerre…
Mme Caroline Yadan (EPR). …et comme d’autres pays l’ont déjà fait ? Pouvez-vous réaffirmer par ailleurs que la France se tient indubitablement aux côtés d’Israël face à cette menace existentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont plusieurs députés se lèvent, sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR, et sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Face à l’escalade militaire au Proche-Orient, notre priorité est la sécurité de nos ressortissants et de nos agents. J’ai une pensée pour nos agents postés à Tel-Aviv, à Jérusalem, à Téhéran, qui exercent leurs missions aux côtés de nos compatriotes dans des conditions extrêmement difficiles et tendues. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Certains pays ont décidé d’évacuer leurs agents. À ce stade, nous n’avons pas fait ce choix. Nos agents sont à leurs postes – c’est leur honneur. Ils restent aux côtés des communautés françaises.Cela dit, vendredi, nous avons pris contact avec nos ressortissants en Israël, pour leur transmettre les consignes de sécurité et nous avons appelé les Français de passage en Israël à s’inscrire sur le Fil d’Ariane pour être informés en temps réel de ces consignes. Nous avons ouvert une ligne téléphonique accessible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi qu’une cellule d’écoute psychologique au service de nos ressortissants. Nous avons réuni hier les chefs d’îlot, c’est-à-dire les Françaises et les Français responsables en Israël de la sécurité d’une partie du territoire.Ce matin, j’ai réuni les représentants des ambassades des pays concernés ainsi que les services de l’État au centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et j’ai décidé de renforcer les effectifs de la ligne téléphonique d’urgence pour améliorer les conditions de prise en charge. J’ai aussi décidé qu’il fallait clarifier les voies de sortie terrestre d’Israël vers la Jordanie – au nord vers Amman ou au sud vers Aqaba – et vers l’Égypte – vers Charm el-Cheikh –, où les ressortissants qui le souhaitent pourront prendre des billets d’avion et regagner leur territoire national.Nous avons malheureusement connu des situations similaires par le passé. Soyez assurée que nos agents sont pleinement mobilisés pour apporter une réponse adaptée à chacun. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Boris Vallaud (SOC). Monsieur le premier ministre, en janvier dernier, par écrit et devant la représentation nationale, vous preniez l’engagement de « remettre en chantier » la réforme des retraites en autorisant des discussions « sans tabou, pas même sur l’âge de départ ». C’étaient vos mots. Le dialogue social a été convoqué : « nous faisons confiance au dialogue social », disiez-vous. Vous preniez aussi un autre engagement : celui d’un retour au Parlement par le dépôt d’un projet de loi qui permette, après le dialogue social, au débat parlementaire de s’exprimer, là aussi sans tabou, tant sur l’âge de départ que sur les conditions de l’équilibre financier, équilibre auquel nous sommes, nous aussi, attachés dès lors que ce ne sont pas toujours sur les mêmes que pèse la charge des équilibres de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Nous vous demandons de tenir l’engagement que vous aviez pris auprès des partenaires sociaux : qu’il y ait un accord global ou pas, le dernier mot reviendra au Parlement. (Mêmes mouvements. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Déposerez-vous avant la trêve estivale un projet de loi en ce sens, autorisant les parlementaires à faire leur travail de parlementaires et leur permettant de remplir la mission pour laquelle ils ont été élus ? Accepterez-vous que nous en parlions durant la session extraordinaire ? Nous sommes prêts d’ailleurs à ce que celle-ci soit prolongée pour avoir le débat que les Français attendent. Si vous ne le faisiez pas, vous vous exposeriez – vous vous en doutez – à la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont de nombreux députés se lèvent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Monsieur le président du groupe Socialistes et apparentés, vous déformez légèrement mes propos (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC),…
M. François Bayrou. …mais je vais essayer de les rétablir de la manière la plus explicite.Lorsque ce gouvernement a été constitué, j’ai fait l’observation devant l’Assemblée nationale que lors de l’adoption de la réforme des retraites, réforme controversée conduite par le gouvernement d’Élisabeth Borne et qui avait donné lieu à des manifestations, un très grand nombre des partenaires sociaux disaient que cette réforme était améliorable et qu’on aurait dû organiser sans doute (« Le vote ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. François Bayrou. …des négociations et des contacts pour qu’elle soit améliorée. Elle a été soumise au Parlement, je le rappelle (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), et elle a été adoptée. (« Non aux censeurs ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et à dater de cet instant, j’ai avancé l’idée et proposé que les partenaires sociaux, autour de la même table, se saisissent de cette réforme des retraites afin, s’ils se mettent d’accord, de l’améliorer. Je crois qu’il y a des marges d’entente. Je crois qu’il y a un chemin pour que représentants des entreprises et représentants des salariés trouvent un accord.
M. François Bayrou. Est-ce qu’il y aura un accord (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) ou est-ce qu’il n’y en aura pas ? C’est ce que nous découvrirons à la sortie.Et j’ai dit que s’il y avait un accord, il serait soumis au Parlement. (Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS font un signe de dénégation.)
Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS. Non, vous avez dit qu’il le serait dans tous les cas !
M. François Bayrou. Inutile d’agiter les doigts en vain : j’ai bien précisé que s’il n’y avait pas d’accord, c’est la réforme telle qu’elle a été adoptée qui s’appliquera. Voilà ce que j’ai dit ici et même et je vous le redis. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. François Bayrou. Mon souhait, et je comprends bien que ce ne soit pas le vôtre, est qu’il y ait un accord, que les partenaires sociaux s’entendent autour d’un certain nombre de règles et de principes, le principal étant le retour à l’équilibre de notre régime de retraite. À cet égard, le Conseil d’orientation des retraites, après la Cour des comptes, a indiqué la dimension des efforts à accomplir.Je respecterai intégralement les déclarations que j’ai faites et l’engagement que j’ai pris. S’il y a un accord, il y aura débat au Parlement ; mais je ne remettrai pas en chantier la réforme des retraites s’il n’y a pas d’accord. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Boris Vallaud (SOC). Nous souhaitons que le premier ministre tienne son engagement pris devant la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur de nombreux bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également) d’un retour au Parlement, qu’il y ait un accord global ou pas. (Mêmes mouvements.) Ce sont les mots que vous avez posés sur le papier. Vous devez accorder au débat parlementaire la même confiance qu’au dialogue social : nous sommes la souveraineté nationale ! (Mêmes mouvements.) Respectez vos engagements ou les conséquences seront, malheureusement pour vous et votre gouvernement, ce qu’elles doivent être. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI.)
M. François Bayrou. Monsieur le président Vallaud, est-ce que je puis vous rappeler un certain nombre de règles parlementaires ? Notre droit comporte des dispositions qui empêchent de dégrader l’équilibre budgétaire du système de retraite si un nouveau texte est soumis au Parlement : c’est l’article 40 de la Constitution. Et j’affirme que le gouvernement ne laissera pas se dégrader le système de retraite. Quant à moi, je souhaite qu’aujourd’hui, ou un peu plus tard, il y ait accord des partenaires sociaux. Cela ferait franchir un pas décisif à la société française. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Un an et demi que Macron promet la reconnaissance de l’État palestinien sans agir (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN, EPR et Dem)… Mais il ne lui aura pas fallu un jour pour proposer de soutenir militairement Israël, car chassez le soutien inconditionnel, il revient au galop. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, quoi qu’on pense du régime de Khamenei, que l’on a toujours condamné, le droit international est clair : l’Iran est l’agressé et Israël l’agresseur, comme le rappelle l’ancien ambassadeur de France en Israël et aux États-Unis. (Mêmes mouvements.)Monsieur Barrot, c’est la première fois que la diplomatie française confond guerre préventive et droit de se défendre ! À ce stade, il est urgent que vous changiez de métier !
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Netanyahou a tué 408 personnes en Iran. Il est aussi responsable, je le dis et je l’assume, de la mort de 13 citoyens israéliens, car c’est sa responsabilité ! Ni Netanyahou, ni Khamenei sourd à l’appel du mouvement Femme, Vie, Liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Sansu applaudissent également.) Quand des jeunes sont pendus à l’aube, le régime des mollahs est le seul responsable, mais quand des hôpitaux sont bombardés et que des enfants meurent sous les décombres, c’est Netanyahou qui les a tués ! Depuis quatre jours, un ballet de négationnistes envahit les plateaux pour dire qu’il faudrait remercier le gouvernement israélien qui affame deux millions de personnes enfermées, qui s’acharne tant sur les Gazaouis (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) que leurs restes tiennent dans des sacs plastiques ! Plutôt mourir ! Quel esprit malade peut encore croire que la démocratie se cache dans ce gouvernement ?Il y a vingt ans, des propagandistes de votre genre squattaient déjà les plateaux télé et vociféraient qu’il fallait soutenir l’invasion de l’Irak par les États-Unis,…
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). …au nom des armes de destruction massive qui n’existaient pas plus alors que la bombe atomique iranienne n’existe aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et ce sont les services américains qui le disent eux-mêmes. (Mêmes mouvements.) C’est l’honneur de la France d’avoir refusé de tacher ses mains du sang de millions de morts irakiens qui se sont ensuivies. Mais aujourd’hui, vous voulez précipiter des centaines de millions de personnes dans l’abîme. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Vous nous faites honte ! Votre gouvernement est transitoire, alors que le siège de la France au Conseil des Nations unies est, lui, permanent ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Plusieurs députés du groupe RN. Zéro !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. La première des choses, c’est que nous n’avons ni soutenu ni participé à ces opérations israéliennes.
M. Jean-Noël Barrot. Depuis les premières heures, nous appelons à la retenue, à la désescalade, à la préservation des civils et à l’arrêt des frappes d’où qu’elles viennent. Car nous considérons qu’il n’y a pas de solution militaire au problème du nucléaire iranien.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Ce n’est pas ce que vous avez dit vendredi !
M. Jean-Noël Barrot. Cette déclaration ne date pas d’hier ou d’avant-hier, nous le disons depuis des mois et des années avec constance et régularité.Vous vous faites l’avocate du régime iranien. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu proteste également.)
Plusieurs députés des groupes RN et UDR. Oui !
M. Jean-Noël Barrot. Faut-il rappeler que le régime iranien dispose de capacités nucléaires et balistiques susceptibles de toucher le territoire européen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, Dem et UDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Faut-il rappeler que le régime iranien a soutenu tous les groupes terroristes de la région et qu’il s’est félicité de l’attentat du 7 octobre, à la suite duquel cinquante de nos compatriotes ont perdu la vie ? (Mêmes mouvements. – De nombreux députés du groupe LIOT applaudissent également.) Faut-il rappeler que le régime iranien a livré des centaines de missiles et des milliers de drones à la Russie, qui encore hier soir a agressé l’Ukraine avec une violence et une cruauté sans limites ? Faut-il rappeler que le régime iranien retient otages nos deux compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris, dans des conditions indignes, assimilables à de la torture ? (Les députés des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que Mme Justine Gruet et M. Nicolas Forrissier se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe RN.)On peut très bien rappeler tout cela sans détourner pour autant le regard de ce qui se passe à Gaza ! Cinquante et un Palestiniens affamés cherchant à venir s’approvisionner en aide alimentaire ont été tués aujourd’hui par les tirs des forces israéliennes C’est inadmissible. C’est inqualifiable. Et nous continuerons de le dénoncer. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, Dem, HOR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. – Exclamations sur divers bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Madame Chikirou, s’il vous plaît. Je vais donner la parole à l’orateur suivant et si votre groupe parvenait à se taire, j’en serais ravie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.onsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, cet hiver, le froid frappait nos concitoyens vivant dans les 5,2 millions de passoires énergétiques de notre pays. Cet été, ce sont les canicules qui frapperont des familles, des enfants et des personnes âgées enfermées dans des fours thermiques. Il n’y a pourtant pas de fatalité à cela. Il existe la rénovation des logements, un pilier de la justice climatique énergétique et sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sabrina Sabaihi applaudit également), un moteur de notre activité économique locale et une solution éprouvée. La rénovation énergétique, c’est 700 euros et 2 à 4 tonnes de CO2 économisés par an et par logement.Cette politique publique a besoin de constance et d’engagement dans le temps pour celles et ceux qui souhaitent engager des travaux, pour faire des économies et pour sortir des fossiles. Nous l’avons dit et répété dans plusieurs rapports parlementaires. Pourtant, c’est à l’inverse que nous assistons. L’annonce de la suspension brutale de MaPrimeRénov’ a plongé tout le monde dans l’incertitude. Finalement, face à l’absurdité de cette décision, vous reculez. Ce matin, votre collègue Valérie Létard nous a réunis et nous la remercions pour cette volonté de dialogue mais, à ce stade, nous ne sommes pas rassurés. Et pour cause : vous limitez le maintien du dispositif aux seuls monogestes et vous voulez réviser le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour faire disparaître artificiellement les passoires thermiques chauffées à l’électricité. On ne rénove pas, on reclasse, on triche avec des rustines de court terme et l’opacité budgétaire demeure. Aucune trajectoire pluriannuelle claire. La boucle est bouclée ! L’impréparation explique en partie la situation actuelle : vous vous êtes laissé dépasser par la réussite du dispositif pour les rénovations globales.Monsieur le ministre, on ne combat pas les passoires thermiques ou l’emballement climatique avec des feuilles Excel et des logiques d’ajustement de courte vue. Maîtriser nos consommations d’énergie, c’est maîtriser nos dépenses publiques. Quand allez-vous enfin aligner les moyens financiers aux objectifs climatiques et sociaux fixés dans la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Je suis d’accord avec une bonne partie de ce que vous avez dit et je vais préciser ce qu’il en est.Oui, la rénovation thermique des logements est un impératif écologique et aussi un impératif en termes de confort pour nos concitoyens, qu’il s’agisse de l’hiver ou de l’été. C’est par ailleurs une activité importante pour nos artisans et les entreprises de bâtiment et de travaux publics.Toutefois, le retard pris en début d’année en raison de l’absence de vote sur le budget, l’afflux des demandes et l’augmentation des fraudes nous ont contraints à revoir nos façons de faire afin de limiter ces fraudes. C’est pour cette raison qu’avec la ministre du logement, Valérie Létard, nous avons décidé de suspendre le traitement des dossiers, peut-être plus tôt que prévu, mais en tout cas avant la fin du mois de juillet, pour pouvoir remettre de l’ordre dans le dispositif et que l’examen des dossiers reprenne le plus vite possible à la rentrée.Après avoir échangé avec les différents partenaires, nous avons décidé, dans un souci d’apaisement, que cette suspension ne frapperait ni les copropriétés ni les monogestes. Cela permettra à nos compatriotes qui souhaitent changer leur chaudière ou installer une pompe à chaleur de le faire, y compris cet été. Nous mettrons à profit cette période pour remettre de l’ordre dans le dispositif, afin que l’examen de l’ensemble des dossiers puisse reprendre à la rentrée.Ce n’est pas une mesure budgétaire : les 3,6 milliards d’euros engagés dans le budget approuvé et mis en œuvre par le gouvernement ne sont pas remis en cause. J’espère vivement qu’ils seront utilisés puisque ces dépenses sont utiles.Enfin, s’agissant de la pluriannualité de la dépense, vous savez que nos procédures connaissent quelques limites. Nous nous engageons cependant dans la durée en faveur de ces dispositifs qui améliorent la transition écologique.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Le stop and go et le moratoire sur les rénovations globales, qui sont pourtant les plus performantes, empêchent les personnes en situation de précarité énergétique de rénover leur logement. C’est une aberration, à laquelle il faudra remédier. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe EcoS, quelques députés du groupe SOC et M. Stéphane Peu applaudissent cette dernière.)
M. Lionel Tivoli (RN). Il y a quelques semaines, deux surveillants de la maison d’arrêt de Grasse ont été violemment agressés lors d’un simple changement de cellule. Ces deux agents ont été blessés alors qu’ils faisaient simplement leur travail !Pendant ce temps, vos annonces s’enchaînent : expulsions des détenus étrangers, retour de l’autorité, fermeté. Mais la réalité est bien différente. Sur le terrain, c’est l’abandon.Je me suis rendu à trois reprises à la maison d’arrêt de Grasse. Chaque fois, les agents m’ont tenu le même discours : ils souffrent du manque de moyens et de reconnaissance, et subissent surtout une ultraviolence qui devient chaque jour plus forte.La maison d’arrêt de Grasse compte 721 détenus pour 574 places. Alors que les effectifs sont à bout, les détenus profitent d’activités dignes d’un centre de vacances – funambulisme, cyclisme, football sur un terrain dédié, ateliers type Top chef organisés dans une cuisine professionnelle.Le contraste entre vos propos et la réalité est saisissant. Pendant que les détenus cuisinent ou jouent au foot, les surveillants, eux, disposent d’une salle de repos avec une serviette en guise de rideau et un micro-ondes qui ne fonctionne pas.Le comble, c’est que cinq détenus ont récemment bénéficié d’une sortie dans le parc national du Mercantour, avec une nuit dans un gîte, encadrés par seulement trois surveillants – trois agents mobilisés à l’extérieur ont surveillé cinq détenus ultraviolents, tout cela pendant que des millions de Français n’ont même pas les moyens de s’offrir une telle escapade.La suite est, hélas, déjà écrite. Vingt-sept surveillants vont partir en juillet, sans qu’aucun remplacement soit prévu. À Grasse comme ailleurs, la situation devient ingérable.Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit que la prison, « ce n’est pas le Club Med ». Mais aujourd’hui, elle y ressemble, pendant que ceux qui la font tenir sont épuisés, méprisés et oubliés.Quand vos annonces seront-elles enfin suivies d’effets ? Quand rétablirez-vous du bon sens et de l’autorité dans nos prisons ? Et, surtout, quand respecterez-vous et protégerez-vous nos surveillants pénitentiaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je peux vous rejoindre sur le fait qu’il faut faire preuve de fermeté et de bon sens dans les centres de détention de la République française. C’est si vrai que, sous l’autorité de M. le premier ministre, en tant que garde des sceaux, j’ai proposé en collaboration avec le ministre de l’intérieur une loi pour lutter contre le narcotrafic, validée par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cette loi qui prévoit un régime carcéral spécifique extrêmement important a été votée…
M. Yoann Gillet. Grâce au RN ! Merci le RN !
M. Gérald Darmanin. …par de nombreux groupes, du vôtre au groupe socialiste, ce qui montre que nous n’avons pas eu besoin du soutien du Rassemblement national pour faire adopter ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Gérald Darmanin. Mais cela ne donne pas le droit de mentir à la représentation nationale, monsieur le député ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Yoann Gillet fait mine de jouer du pipeau.) Vous évoquez en effet, notamment sur les réseaux sociaux, une sortie dans le Mercantour assortie d’une nuitée, pour des détenus qui seraient particulièrement dangereux. Il s’agit en réalité de personnes en fin de peine.
Plusieurs députés du groupe RN. Tout va bien alors ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin. Ces détenus ont fait des centaines de mètres de dénivelé pour travailler dans le cadre du projet de restauration du lac Scluos : ils ont monté les engins de chantier. On est loin d’une sortie ludique au Mercantour ! Cela s’appelle du travail. À moins d’être des ennemis du travail, à l’image de votre programme économique, vous devriez vous réjouir que les détenus travaillent pour s’insérer, tout en contribuant à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
M. Lionel Tivoli (RN). Merci d’avoir appelé mon attention sur cette brochure, que je vous propose d’aller afficher dans la salle de repos des surveillants pénitentiaires, à côté de ce qui leur sert de rideau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gérald Darmanin. Le document que je tiens en main n’est pas une brochure : il provient de l’administration pénitentiaire. Devinez où je l’ai trouvé : à la maison d’arrêt de Grasse !Vous choisissez les gens que vous soutenez selon des critères bien changeants. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vous propose de soutenir tout le ministère de la justice, y compris les magistrats, que vous attaquez souvent nommément, pour toutes les décisions que vous estimez honteuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et LIOT.) Quand on soutient les agents du ministère de la justice, on les soutient jusqu’au bout !
M. Gérald Darmanin. Vous êtes plus volubile quand vous vous exprimez sur les réseaux sociaux que lorsque vous vous exprimez devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Christelle D’Intorni (UDR). Vingt ans, cela fait maintenant vingt ans que notre procédure pénale complexifie et ralentit les enquêtes, en réduisant l’efficacité. La multiplication des vices de procédure qui en découle profite toujours aux délinquants et décourage les enquêteurs. Plus de la moitié d’une garde à vue est consacrée à remplir des formulaires, plutôt qu’à faire avancer des enquêtes.Il y a dix ans déjà, des milliers de policiers manifestaient place Vendôme pour réclamer une simplification. Dix ans plus tard, vous leur offrez un relooking administratif : pas une ligne en moins, pas une formalité simplifiée – rien. Au nom des quelque 60 000 OPJ de la police et de la gendarmerie, qui sont ignorés, je vous remercie pour cette future réédition du code de procédure pénale. Je suis sûre qu’ils trépignent déjà d’impatience à l’idée de procéder à la refonte de tous leurs logiciels et de multiplier les formations pour une réforme pénale cosmétique.
Mme Christelle D’Intorni (UDR). Pendant que votre gouvernement déplace des virgules, les voyous, eux, continuent de s’armer, de recruter et d’imposer leur loi. Vous nous promettez un État qui tape fort ; l’État tape peut-être fort, mais dans le vide.Monsieur le garde des sceaux, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que les enquêteurs ne passent plus leurs 45 heures de travail hebdomadaires à cocher des cases, mais bien à protéger les Français ? La procédure pénale a besoin non d’un toilettage à droit constant, mais d’une simplification réelle pour que la justice soit réactive, lisible et surtout efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Nous pouvons nous accorder sur la nécessité de simplifier la procédure pénale, mais en tant que garde des sceaux, j’applique le texte que vous avez voté, madame la députée ! Vous avez en effet adopté le texte proposé par M. Éric Dupond-Moretti, qui prévoit à droit constant la simplification du code de procédure pénale. Cette dernière a nécessité trois ans de travail avec des policiers, des gendarmes et des magistrats, avant que vous la votiez, Mme D’Intorni !
M. Vincent Descoeur (DR). Elle a changé de club, il y a eu le mercato entre-temps !
M. Gérald Darmanin. Simplifier la procédure, c’est l’objectif des propositions que j’évoque avec M. le premier ministre pour la rentrée : suppression du sursis, fin de l’aménagement automatique des peines, simplification des procédures pour les juges des libertés et de la détention et les OPJ, simplification de l’ensemble de la chaîne pénale. J’espère que, demain, vous soutiendrez cette réforme mais pour l’instant, j’applique le texte que vous et M. Ciotti avez voté. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
Mme Christelle D’Intorni (UDR). Vous ne semblez pas avoir très bien compris ma question. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je suis quand même très étonnée par votre réponse, puisque vous teniez le même discours que moi il y a quelques mois, quand vous étiez ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Je suis au contraire en complet accord avec moi-même : je vous propose un nouveau texte de simplification de la procédure pénale. Quand M. Dupond-Moretti a présenté le sien, je n’étais pas député ! Vous ne me contredirez pas sur ce point : vous, M. Ciotti et beaucoup de députés dans cet hémicycle…
M. Gérald Darmanin. …avez voté pour la révision du code de procédure pénale à droit constant.Mme la présidente de l’Assemblée et M. le président du Sénat ont envoyé des parlementaires de toutes les couleurs politiques pour participer à ces travaux. J’ai donc du mal à comprendre ce que vous me reprochez : j’applique la loi de la République, tout en proposant des mesures de simplification que, j’en suis certain, vous soutiendrez. Avouez qu’il est un peu bizarre de reprocher à un ministre d’appliquer un texte que vous avez vous-même soutenu ! (« Zéro ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur le ministre des transports, le 12 juin, un arrêté du Conseil d’État validant le schéma environnemental directeur de la région Île-de-France a suscité l’inquiétude et les interrogations des élus normands et des acteurs économiques du monde maritime.Ce schéma ne fait aucune allusion à la ligne nouvelle Paris-Normandie, voulue par Nicolas Sarkozy en 2009, validée par toutes les majorités qui se sont succédé ensuite, notamment dans la loi d’orientation des mobilités que nous avons votée, pour la majeure partie d’entre nous, en 2019.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il permettra d’améliorer le transport à la fois des Franciliens et des Normands qui se rendent au Havre ou à Cherbourg et d’évacuer par fret ferroviaire les conteneurs qui embarquent ou arrivent au Havre. Actuellement, 85 % de ces conteneurs sont évacués par la route, ce qui n’est pas acceptable à l’heure où nous défendons la décarbonation du secteur maritime, comme vous l’avez fait à Nice. Les conteneurs arrivent par des moyens décarbonés et on les évacue par camion !J’ai trois questions simples : pourriez-vous dissiper l’idée que ce projet ait été abandonné ? Confirmez-vous l’engagement de l’État aux côtés de la SNCF et des élus pour développer ce projet de LNPN, qui est nécessaire ? Présiderez-vous le 1er juillet le conseil de pilotage, auprès du préfet Castel, pour nous assurer que l’État s’engage vraiment aux côtés de tous les acteurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot. La ligne nouvelle Paris-Normandie demeure un projet d’intérêt national majeur – je le réaffirme. Elle répondra au besoin croissant de mobilité entre Paris et l’Île-de-France d’un côté, la Normandie de l’autre, le long de la vallée de la Seine. Elle améliorera significativement la régularité, la capacité et la rapidité des liaisons ferroviaires.Après les difficultés rencontrées lors de la concertation du printemps dernier, avec le premier ministre, nous avons souhaité renouveler la méthode et repenser la gouvernance de ce projet. La nomination du préfet Castel au poste de délégué interministériel est le premier jalon de cette nouvelle approche. Il s’est pleinement attelé à sa tâche et a déjà rencontré l’ensemble des élus concernés.Le 1er juillet prochain, aux confins des deux régions, à Giverny,…
M. Philippe Tabarot. …je présiderai un comité de pilotage élargi qui rassemblera l’ensemble des parties prenantes – les élus de Normandie et d’Île-de-France ainsi que les représentants des intercommunalités et des instances économiques des deux régions. Notre collègue Sophie Primas, Édouard Philippe, Valérie Pécresse et Hervé Morin y participeront également. (Bruits de conversation sur les bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Tabarot. Ce comité de pilotage constituera un deuxième jalon de ce nouveau départ pour la ligne Paris-Normandie. À cette occasion, les pistes envisagées en matière de gouvernance et de méthode seront présentées. Il s’agit de donner au projet un sens commun, un sens partagé. (MM. Hervé Berville et Stéphane Travert s’exclament.) Il doit répondre aux besoins actualisés des territoires.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pour l’Arlésienne, ce n’est pas la bonne direction !
M. Philippe Tabarot. Notre objectif est clair : rechercher ensemble les tracés à moindre impact, à travers un dialogue renouvelé, dans le respect de chaque territoire. Ils ne doivent pas être opposés les uns aux autres, mais agir tous ensemble, dans une démarche collaborative. Vous le voyez : l’État est pleinement mobilisé aux côtés des élus pour que ce projet aboutisse enfin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je vous remercie de présider le comité le 1er juillet. Je ne doute pas qu’il prendra des décisions importantes. Il est urgent d’agir : ce projet a été lancé par Nicolas Sarkozy en 2009… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)
M. Pierre Pribetich (SOC). Monsieur le premier ministre, à la veille du 18 juin, quelle est la voix de la France ? Il y a quelques jours, 200 avions de chasse israéliens ont frappé en Iran des sites impliqués dans le programme d’enrichissement nucléaire de ce pays. Il est clair pour nous que la poursuite de ce programme par l’Iran représente une menace existentielle pour Israël et sa population. Acteur de déstabilisation de la région, l’Iran triche en continuant d’augmenter sa production d’uranium enrichi, comme l’a démontré le dernier rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique.Pendant le quinquennat de François Hollande, de longues négociations avaient été lancées par Laurent Fabius afin que l’Iran ne puisse accéder à l’arme nucléaire. Donald Trump a déchiré et brisé cet accord, permettant à l’Iran de poursuivre tranquillement son programme nucléaire. De nouvelles négociations, si imparfaites soient-elles, étaient en cours ces dernières semaines.Dans ce contexte, nous ne pouvons légitimer ni l’usage de la force ni la fuite en avant de Benyamin Netanyahou, que ce soit en Iran, en Syrie, au Liban ou à Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Pour l’équilibre d’une région déjà instable et d’un monde en ébullition, la communauté internationale, si elle existe encore, doit se ressaisir pour exiger une désescalade et un cessez-le-feu, afin d’éviter toute attaque contre les populations civiles, tant en Iran qu’en Israël. Nous demandons de manière urgente un retour à la table des négociations.Comment le gouvernement et les partenaires de notre pays, au sein de l’Union européenne ou du G7, peuvent-ils faire pression pour revenir à un règlement du conflit dans le cadre diplomatique et pour créer les conditions d’un cessez-le-feu ainsi que d’un nouvel accord sur le nucléaire iranien ? Je réitère ma question : quelle est la voix de la France à la veille du 18 juin ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. La voix de la France est claire et forte. (Murmures de protestation sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle réclame la paix et la sécurité pour tous. Cette position repose sur un double refus. D’abord celui de voir Gaza être occupée, la Cisjordanie être colonisée, le Hamas continuer à détenir des otages dans des tunnels et l’aide humanitaire être bloquée à l’entrée de la bande de Gaza alors que la population y est affamée.
M. Jean-Noël Barrot. C’est pourquoi, même si nous avons dû la reporter, pour des raisons logistiques et sécuritaires, nous restons déterminés à tenir la conférence pour la solution à deux États. Une dynamique désormais impossible à arrêter va nous conduire à reconnaître l’État de Palestine. (Mme Alma Dufour s’exclame.)Le second refus est celui d’un Iran puissance nucléaire qui, comme vous l’avez dit, ferait peser un danger existentiel sur Israël, sur la région et sur l’Europe. Ce problème ne peut être réglé que par la négociation, ce à quoi la France a œuvré il y a dix ans, sous l’autorité du président Hollande, en se montrant plus exigeante que ses partenaires américains et en obtenant de l’Iran des concessions significatives. Cet accord a été fragilisé quelques années plus tard lorsque les États-Unis s’en sont retirés, mais la négociation reste la seule manière d’aboutir à un arrêt du programme nucléaire et balistique iranien.C’est pourquoi nous appelons à la retenue, à la désescalade, à l’arrêt des frappes des deux côtés…
M. Jean-Noël Barrot. …et au retour à la négociation. Je l’ai dit à mes homologues iranien, israélien et américain. Je leur ai également dit que, de la même manière que les Français, les Allemands et les Britanniques avaient trouvé la solution il y a dix ans, nous nous tenons prêts à apporter notre compétence, notre expérience et notre constance pour mener des discussions avec les parties prenantes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
M. Yannick Monnet (GDR). En février, l’Assemblée votait, grâce aux seules voix de la gauche, une proposition de loi instaurant une taxe de 2 % sur le patrimoine des plus riches, communément appelée « taxe Zucman ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) La semaine dernière, lors de l’examen du texte au Sénat, le camp présidentiel et la droite ont uni leurs voix pour le rejeter.De quoi s’agit-il ? De s’assurer que les personnes dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros s’acquittent d’un impôt représentant au moins 2 % de leur fortune. La taxe concernerait les 4 000 contribuables les plus riches de notre pays, soit 0,01 % de la population, et rapporterait 15 à 20 milliards d’euros à l’État. Pourtant, le gouvernement, bien qu’il recherche désespérément 40 milliards, s’est férocement battu contre cette mesure, préférant une taxe à 0,5 % excluant les biens professionnels estimée quarante fois moins rentable.Monsieur le ministre de l’économie, je vous mets en garde : en défendant ainsi coûte que coûte les ultrariches, vous fragilisez la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Le consentement à la progressivité de l’impôt en est un des fondements puisque ce principe permet de mieux répartir les richesses. Vous préférez récupérer 40 milliards d’euros en supprimant des moyens à la santé, à l’éducation, à la justice, à la police ou aux collectivités locales au lieu de mettre à contribution les plus grosses fortunes françaises, dont le patrimoine a pourtant bondi de 200 à 1 200 milliards d’euros au cours des dix dernières années grâce à votre politique fiscale. Et comment pouvez-vous invoquer le risque d’exil des grandes fortunes alors que toutes les études démontrent qu’il n’existe pas ?
M. Yannick Monnet (GDR). Pourquoi refuser ainsi de verser la plus petite goutte de justice sociale dans un océan d’austérité, quitte à fracturer durablement le pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Une proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des plus riches a effectivement été rejetée par le Sénat. Elle ne répondait pas aux objectifs du gouvernement, qui cherche à garantir l’attractivité de la France en matière d’investissement afin de développer l’économie nationale. Je n’ai pas exactement les mêmes chiffres que vous sur le nouvel impôt qui était proposé et dont nous considérons qu’il aurait pu concerner 2 000 personnes pour un rendement cinq fois supérieur à celui de l’ISF, payé par 350 000 contribuables. Il est par ailleurs probable que cet impôt aurait été considéré comme inconstitutionnel.Avec intérêt, j’écoute les commentaires et je lis les tribunes affirmant que des études établissent qu’un tel impôt n’aurait pas d’effet sur l’expatriation. Mais comme aucune taxe de ce type n’a jamais été mise en place dans aucun pays, je ne sais pas bien sur quoi se fondent ces études. En revanche, nous avons vu, les deux fois où un impôt sur la fortune a été instauré en France, que les gros patrimoines étaient mobiles. De plus, cette mobilité est encore plus facile à organiser dans le monde actuel.
M. Éric Lombard. Par ailleurs, une imposition à hauteur de 2 % du patrimoine obligerait les entreprises qui se développent soit à verser des dividendes importants soit à céder des parts, deux options qui ne nous paraissent pas souhaitables.Je partage toutefois vos préoccupations et, au sein de l’OCDE, nous travaillons sur un impôt minimum sur le patrimoine dans le cadre de ce qu’on appelle le pilier 2. L’OCDE a approuvé une première étape, qui porte sur un impôt minimal pour les entreprises, et nous continuons à soutenir des réflexions au sein de cette organisation. En effet, ce n’est que partagées par les pays de l’OCDE que des taxations du patrimoine pourront avoir un avenir. En revanche, dans l’environnement actuel, il nous semble préférable de maintenir les impôts au niveau que nous connaissons pour faire revenir les investissements dans notre pays. C’est ce que nous faisons avec la flat tax et avec la fin de l’ISF. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Julien Rancoule (RN). Comme bien des hôpitaux de proximité, le centre hospitalier de Castelnaudary est proche de la rupture. Avec 30 % de postes vacants, l’été s’annonce particulièrement tendu. La direction est contrainte d’envisager la fermeture temporaire de soixante lits en médecine, en rééducation et dans l’unité de soins de longue durée. Les urgences pourraient aussi être touchées, avec une régulation des admissions. Il y a quelques jours, les soignants de cet hôpital se sont mobilisés pour tirer la sonnette d’alarme. Je salue leur dévouement car, malgré des conditions souvent difficiles, ils font tout leur possible pour apporter des soins de qualité aux patients.La principale raison de cette pénurie de personnel est connue : au cours des dernières décennies, les gouvernements successifs n’ont pas anticipé et n’ont pas formé suffisamment de médecins. La suppression du numerus apertus, que le Rassemblement national demandait depuis des années, est une bonne nouvelle pour l’avenir, mais elle ne règle pas les problèmes à court et moyen termes.Par manque de titulaires, le centre hospitalier de Castelnaudary est dépendant de l’intérim, qui offre peu de visibilité sur les plannings. La loi Rist plafonne le coût du recours à l’intérim pour les seules structures publiques, créant un exode des soignants vers le privé. Pour des raisons administratives, l’hôpital ne peut accueillir des internes qu’en gériatrie, alors qu’envoyer des étudiants dans des petites structures serait formateur pour eux et utile pour la population. Preuve de l’esprit de résilience de ce petit établissement mais aussi du manque criant de moyens alloués par l’État, une association a été créée pour collecter des dons afin de financer l’installation d’un scanner.Quatre ans après la création du label Hôpital de proximité, rien n’a changé. Un Français sur trois renonce à se soigner et les fermetures de lit continuent, et la ruralité paie le prix fort. Allez-vous intervenir pour maintenir les services de l’hôpital de Castelnaudary cet été et, plus globalement, allez-vous agir concrètement pour lutter contre la désertification médicale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Monsieur le député, permettez-moi d’abord de vous remercier car je sais que vous vous êtes rendu dans l’hôpital de proximité sur lequel porte votre question. En dehors de toute considération politique, le rôle du Parlement et de ses élus est d’être au chevet des établissements de ce type. Dans celui dont vous avez parlé, il existe des mouvements de grève. À ma demande, l’agence régionale de santé d’Occitanie y fera une visite d’inspection dans les jours prochains et je n’hésiterai pas à saisir le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière si le rapport qui me sera transmis relève des difficultés de gouvernance.L’accès aux soins est une des priorités du gouvernement. En avril, le premier ministre a annoncé un plan contre les déserts médicaux qui se base sur l’engagement des élus locaux et vise tant à sécuriser qu’à consolider les hôpitaux de proximité comme celui de Castelnaudary. Dans cet établissement, un scanner a été très récemment inauguré, ce qui est un point positif, et je souhaite que nous puissions participer à une meilleure dotation en soignants. Notre projet de former plus de soignants, de les former mieux pour en avoir partout, correspond aux besoins de l’hôpital de Castelnaudary. Je souhaite pouvoir prochainement renforcer ses effectifs pour satisfaire une demande qu’on retrouve partout en France.J’espère que nous allons pouvoir bien passer tous ensemble la période de canicule qui s’annonce. Le ministère a organisé une première réunion avec l’ensemble des acteurs – médecins de ville, hôpitaux publics et privés, Smur, sécurité civile, Samu, etc. – pour y préparer chaque territoire. Les hôpitaux de proximité, dont celui de Castelnaudary, doivent avoir pendant l’été une offre de soins permettant aux soignants de prendre les congés qu’ils méritent et aux patients de bénéficier de la sécurité dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Effets des écrans et des réseaux sociaux sur les mineurs
M. Stéphane Vojetta (EPR). Il y a un an, la dissolution empêchait le gouvernement de Gabriel Attal d’appliquer les recommandations de la commission Écrans coprésidée par Servane Mouton et Amine Benyamina. Depuis, malgré certaines annonces bienvenues, notre jeunesse reste dangereusement exposée aux dérives des réseaux sociaux et à l’usage excessif des écrans.
M. Stéphane Vojetta (EPR). Les adolescentes y trouvent des promotions de la maigreur extrême, des appels à la scarification, des modes d’emploi du suicide et une hypersexualisation constante. Elles sont approchées sur Instagram par des rabatteurs qui leur promettent des fortunes si elles vendent des images pornographiques sur OnlyFans mais qui leur prennent 80 % de leurs revenus. Ils se qualifient d’agents mais sont des proxénètes 2.0. Une étude récente établit logiquement un lien de causalité entre l’usage des réseaux sociaux et la dégradation de la santé mentale des jeunes filles.Les garçons, pour leur part, y découvrent sans filtre un monde où la violence est glorifiée, où tout le monde devient riche et musclé sans efforts. Ils apprennent aussi l’amour et le respect de l’autre grâce aux vertus éducatives du porno H24. Pour les plus jeunes, le temps d’écran excessif prépare le terrain en nuisant à leur développement psychique, linguistique et affectif.Suicides, troubles alimentaires, violence décomplexée : les drames successifs qui frappent notre nation témoignent de ce délabrement sociétal. En réaction, la ministre Élisabeth Borne a annoncé la généralisation de la pause numérique dans les collèges à la rentrée 2025. De leur côté, les sites pornos refusent nos règles de vérification d’âge et préfèrent s’autocensurer. Tant pis pour eux ! La ministre Catherine Vautrin vient pour sa part d’annoncer l’interdiction de l’usage des écrans pour les enfants de moins de 3 ans.
M. Stéphane Vojetta (EPR). C’est bienvenu, même si la commission Écrans recommandait plutôt de les interdire aux moins de 6 ans.Quelle est la ligne directrice du gouvernement pour protéger notre jeunesse et responsabiliser les parents ? Devrions-nous réfléchir collectivement à une interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans ? (Mme Émilie Bonnivard et M. Antoine Vermorel-Marques applaudissent.) Le président de la République la suggérait mercredi dernier. Avançons sans attendre l’Union européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Un député du groupe RN. Qui est cette personne ?
Mme Clara Chappaz. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question.Oui, le gouvernement est prêt et déterminé à agir pour protéger nos enfants. Si le numérique est un outil formidable, cela ne doit pas nous empêcher de regarder en face ses dérives, surtout quand il s’agit de protéger les enfants.Oui, le gouvernement salue le travail de la commission Écrans constituée à la demande du président de la République. Elle a montré de façon très claire l’existence des phénomènes que vous avez vous-même exposés : troubles du comportement, anxiété, promotion de l’extrême maigreur, troubles de l’attention. Cela doit cesser, pour protéger nos enfants.Oui, le gouvernement agit, sous l’impulsion du premier ministre et du président de la République, pour protéger les enfants contre les dérives du numérique. La ministre Élisabeth Borne envisage d’interdire les téléphones au collège ; la ministre Catherine Vautrin, d’interdire les écrans avant 3 ans ; quant à moi, je le dis avec force, je veux interdire les réseaux sociaux avant 15 ans, dans la continuité des travaux de Laurent Marcangeli. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Dommage qu’on n’ait pas écouté nos propositions il y a quelques années !
Mme Clara Chappaz. Oui, la France porte cette voix au niveau européen et je peux vous dire que nous ne lâcherons rien. Treize pays européens nous ont déjà rejoints ; ce matin même, l’Irlande, qui entretient pourtant des relations économiques avec les grandes entreprises du numérique, a dit clairement : « Les réseaux sociaux avant 15 ans, c’est non. »Monsieur le député, je sais que vous êtes, ainsi qu’un certain nombre de vos collègues, très engagé sur cette question. Je tiens à saluer le travail effectué par la représentation nationale. C’est un combat que nous menons collectivement. Je suis heureuse de vous confier, ainsi qu’à votre collègue Arthur Delaporte, une mission (« Ah ! » sur divers bancs) qui s’inscrira dans la continuité du très important travail transpartisan que vous avez effectué dans le cadre de la loi « influenceurs » de 2023…
Mme Clara Chappaz. …parce qu’un travail partisan est nécessaire pour protéger nos enfants. Pour ma part, je ne lâcherai rien. Le numérique, c’est formidable, je le répète, mais pas au détriment de nos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Ma question s’adresse à M. le premier ministre, ancien ministre de l’éducation nationale, soutien fidèle de ces écoles privées…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Après l’odieux assassinat d’une surveillante de collège en Haute-Marne, je m’étonne que, devant la détresse des équipes éducatives et des familles ainsi que devant la souffrance de nos enfants, vous n’ayez trouvé que des parades aussi grotesques qu’inutiles, comme l’utilisation de portiques ou l’interdiction de la vente de couteaux. (Mêmes mouvements.)Vous avez déjà démontré à maintes reprises vos conceptions étroites de l’éducation. Contrairement à ce que vous fantasmez, ce dont nos enfants ont besoin, c’est de soins et d’attention, pas de gifles ni de reconnaissance faciale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) ; ce dont nos écoles ont besoin, c’est de moyens pour la médecine et la psychiatrie scolaires, pas de portiques ni de fouilles au corps (Mêmes mouvements) ; ce dont notre République a besoin, c’est d’une réponse à la hauteur de la crise existentielle profonde qui bouleverse notre jeunesse dans l’esprit et dans la chair.Avec vous, au gouvernement, c’est la baisse des investissements concrets dans l’éducation populaire.Vous, au gouvernement, c’est la disparition de la médiation de rue.Vous, au gouvernement, ce sont 500 millions d’euros de moins pour la justice.Vous, au gouvernement, c’est une baisse de 40 % des subventions aux associations. (Mêmes mouvements.)Vous, au gouvernement, c’est la baisse des moyens alloués à la santé mentale.Vous, au gouvernement, c’est l’anéantissement de l’accompagnement social et de la lutte contre les discriminations.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Ma question est simple : pourquoi persistez-vous dans une approche fondée sur la peur, quand ce sont la justice, la dignité et l’émancipation qui sont les vrais remparts contre la violence ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne. Avant de répondre à votre question, monsieur le député, je voudrais adresser de nouveau toutes mes condoléances à la famille et aux proches de la jeune femme assistante d’éducation qui a perdu la vie devant son collège et dont les obsèques se déroulent aujourd’hui même. (Applaudissements sur divers bancs.) Je crois que cela doit nous inciter à beaucoup de retenue quand on évoque le sujet de la violence à l’encontre de notre jeunesse et de nos personnels éducatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisabeth Borne. Ce drame nous le rappelle avec force : la sécurité de nos élèves et de nos personnels est une priorité absolue. C’est pourquoi il nous faut agir sur tous les plans.Il nous faut empêcher l’introduction d’armes blanches dans nos établissements ; c’est ce que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, et moi-même faisons, en organisant des fouilles inopinées des sacs aux abords des établissements. Vous connaissez les chiffres : plus de 6 000 opérations effectuées en moins de trois mois et près de 200 armes blanches saisies.Pour protéger nos élèves, le premier ministre a également évoqué l’interdiction de la vente des couteaux pour les mineurs de moins de 15 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous travaillons aussi avec les collectivités territoriales en vue de sécuriser les enceintes scolaires.Nous agissons également face aux problèmes de santé mentale. Peut-être l’avez-vous entendu, monsieur le député : à la suite des assises de la santé scolaire, j’ai annoncé que nous allions instituer un référent santé mentale par département et deux personnels repères en santé mentale au sein de chaque établissement. (Mêmes mouvements.) J’ai demandé en outre à chaque établissement de préparer d’ici à la fin de l’année un protocole de repérage et de prise en charge des élèves en souffrance psychique.Vous voyez : nous agissons, monsieur le député ; nous agissons sur tous les plans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Madame la ministre de la censure des contes illustrés, votre réponse est à la petite hauteur de ce que vous défendez : vous venez d’avouer devant la représentation nationale que vous et votre gouvernement ne serviez finalement à rien et que vous n’étiez une solution ni pour nos enfants, ni pour l’école, ni pour les enseignants, ni pour les parents d’élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur le premier ministre, l’Iran constitue une menace existentielle pour Israël. Rappelons que le régime iranien et son guide suprême ont fait de la destruction d’Israël un objectif maintes fois répété. Ali Khamenei a ainsi déclaré que l’éternel sujet de l’Iran devait être l’élimination d’Israël. Qu’adviendra-t-il d’Israël si l’Iran détient des capacités nucléaires militaires ?De toute évidence, le développement du programme nucléaire iranien constitue une menace non seulement pour la sécurité d’Israël mais aussi pour le monde entier. Personne n’a intérêt à ce que la théocratie islamiste de Téhéran, soutien extrêmement actif de nombreux groupes terroristes, ait la capacité de produire et d’utiliser l’arme atomique.Comme viennent de le rappeler tous les chefs d’État du G7, la communauté internationale et la France doivent œuvrer à la désescalade dans la région tout en apportant des garanties strictes quant à l’impossibilité pour l’Iran de se doter un jour de l’arme nucléaire. D’autre part, l’urgence est de protéger et de rapatrier nos ressortissants sur place aussi bien en Iran qu’en Israël.Nous appelons également à considérer la situation des minorités chrétiennes d’Orient, victimes systématiques des guerres et conflits dans la région.
M. Patrick Hetzel (DR). Depuis des siècles, l’honneur de la France a été de venir en aide à ces minorités persécutées et souvent oubliées. Plus que jamais, c’est notre devoir. Quel horizon pour les Arméniens, dont les bourreaux, au premier rang desquels l’Azerbaïdjan, pourraient profiter de ce conflit et de la faiblesse de l’Iran ? Ne laissons pas se reproduire ce qui s’est passé lorsque la Russie, enlisée en Ukraine, a abandonné à son sort l’Arménie alors qu’elle était la principale garante de sa sécurité.Monsieur le premier ministre, merci d’éclairer la représentation nationale sur vos intentions pour protéger nos ressortissants et faire en sorte que le droit international prévale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Je vous remercie, monsieur le député, d’appeler l’attention de la représentation nationale et du gouvernement sur le sort des minorités et des communautés avec lesquelles nous avons une histoire commune et envers lesquelles nous avons une responsabilité particulière. Il en est ainsi des communautés chrétiennes, partout dans le Moyen-Orient : nous les soutenons traditionnellement, non pour des raisons religieuses, mais parce que nous considérons que la paix et la stabilité dans cette région passent par le respect du pluralisme. C’est pourquoi, lorsque la guerre s’est déchaînée au Liban, nous avons soutenu le réseau des écoles chrétiennes ; c’est pourquoi nous avons contribué à rénover et à rebâtir le patrimoine chrétien irakien dévasté par Daech ; c’est pourquoi, chaque fois que je me déplace, je veille à rencontrer les chefs religieux des communautés chrétiennes, comme récemment en Syrie, où nous nous faisons leur porte-voix pour qu’ils soient pleinement intégrés dans l’avenir du pays.Face à l’escalade de violence, à l’escalade militaire dans la région, nous sommes très attentifs au sort de ces communautés, en particulier en Israël et dans les territoires palestiniens, où nous veillons sur elles, mais également en Arménie, au nord de l’Iran – comme vous le savez, la zone frontalière entre l’Arménie et l’Iran sépare les deux territoires de l’Azerbaïdjan : il y a là une ligne de fracture particulièrement sensible.Il est vrai que la Russie, enlisée, comme vous l’avez dit, dans sa guerre contre l’Ukraine, a quelque peu abandonné l’Arménie – mais la France est venue à son secours et depuis des mois nous nous tenons à ses côtés, en renforçant nos coopérations, notamment dans le domaine de la défense, en matière militaire, coopérations qui n’ont pas d’équivalent dans l’histoire récente des relations entre l’Arménie et les pays européens. Dans la période qui s’ouvre, nous allons continuer à nous tenir aux côtés de l’Arménie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Olivier Becht applaudit également.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Selon le ministre de l’intérieur, l’État de droit n’est ni sacré ni intangible. C’est ainsi que, chaque jour, dans notre pays, des millions de travailleurs, de parents, d’enfants vivent sous la menace bureaucratique des obligations de quitter le territoire français (OQTF) : 140 000 ont été distribuées rien que l’an dernier. Ce sont autant de droits à la retraite coupés ou de licenciements brutaux.À Nanterre, dans ma circonscription, Amine, machiniste à la RATP, ne peut plus travailler parce que le renouvellement de son titre de séjour est bloqué en préfecture – ces mêmes préfectures qui sont débordées et qui pondent des OQTF cyniques à la pelle, que ce soit à l’encontre de femmes déposant plainte contre des violences conjugales ou à l’encontre de Palestiniens qu’on a voulu renvoyer sous les bombes à Gaza.Tout est bon pour satisfaire les exigences irraisonnables du ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Son obsession n’a plus de limites ; il va jusqu’à inventer une nouvelle forme de déchéance de nationalité ! Ainsi, à Orly, des enfants français dorment derrière les barreaux du centre de rétention, comme cette petite fille de 11 ans qui y a passé quatre nuits en octobre dernier.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). À Roissy, Ismaël, 18 ans, Français lui aussi, risquait l’expulsion à Mayotte – comme si Mayotte ne faisait plus partie du territoire national. Dernièrement, une Française recevait une OQTF de la part de la police aux frontières (PAF).Vos alliés, quant à eux, rivalisent de surenchère. Pour Laurent Wauquiez, la solution serait d’envoyer les étrangers sous OQTF à Saint-Pierre-et-Miquelon ; en d’autres termes, il faudrait exiler des gens à l’autre bout du monde pour satisfaire quelques chroniqueurs racistes et enragés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (DR). On parle d’individus dangereux. Vous défendez les criminels contre les droits des Français. Cela vous disqualifie de toute responsabilité !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Pendant qu’est alimenté le concours Lépine de la brutalité en classant les Français en catégories qui seraient ou non expulsables, des vies sont broyées sans état d’âme. Votre bilan, c’est une politique sans efficacité, sans humanité ; surtout, c’est une politique sans honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Votre zèle répressif n’est qu’un écran de fumée. Vous organisez le chaos, vous fabriquez la peur et vous piétinez la dignité simplement pour gonfler vos courbes et flatter vos flancs. Vous êtes l’incarnation du trumpisme à la française. (Mêmes mouvements.)Je n’ai qu’une question à vous poser : combien de temps allez-vous encore fracasser des vies pour faire le lit de votre survie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet. Vous savez pertinemment quelle est la volonté politique du ministère de l’intérieur et du gouvernement en ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. L’idée principale est le retour dans le pays d’origine.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Nous parlons de Français ayant la double nationalité !
M. François-Noël Buffet. C’est la règle ; il faut la faire respecter avec fermeté et détermination. À cette fin, nous discutons des accords de réadmission ; cela fonctionne et les résultats sont plutôt positifs comparativement aux précédents. (« Nous parlons de Français ! » sur les bancs du groupe EcoS.)S’agissant des préfectures, vous n’avez pas tort car il est vrai que pour les personnes qui sont en situation régulière et qui demandent un titre de renouvellement, il y a du retard ; mais il convient de dire la vérité, à savoir que la personne qui fait une demande de renouvellement est protégée et ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Actualisez vos dossiers, monsieur le ministre !
M. François-Noël Buffet. …selon mes informations, la police de l’air aux frontières de Roissy a fait un contrôle et la personne en question n’a pas été capable de donner les éléments juridiques permettant de justifier de sa situation. Le tribunal appréciera, puisque je crois qu’une procédure a été engagée. Quoi qu’il en soit, il faut saluer le travail de la PAF (Mme Marina Ferrari applaudit), qui fait son travail tous les jours, toutes les heures, pour que les personnes en situation irrégulière retournent dans leur pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Ma question s’adresse à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et je souhaite y associer mes collègues issus d’un des nombreux départements où la prédation du loup est en augmentation.Dans la Nièvre, la colère le dispute à la détresse chez les agriculteurs confrontés à l’augmentation du nombre d’animaux tués par le loup. Alors que notre territoire est classé en front de colonisation, nous constatons une forte augmentation de la prédation depuis deux ans : onze attaques ont été recensées en 2023 et quarante-huit en 2024. Depuis le 1er janvier 2025, quatre-vingts attaques ont formellement été attribuées au loup. Le 15 juin 2025, on comptait déjà 127 animaux blessés et 190 tués, soit le niveau de prédation d’octobre 2024 en nombre de bêtes tuées.Tout comme l’élevage, la présence du loup est un facteur de biodiversité, avec lequel il faut apprendre à vivre. Néanmoins, ce « vivre avec » ne doit jamais devenir un « laisser mourir » pour nos agriculteurs, d’autant que la conservation de cette espèce est désormais assurée. (Mme Marie Pochon proteste.) En effet, être indemnisé pour une bête tuée n’est viable, ni financièrement, ni moralement.Il y a quelques jours, le niveau de protection du loup a évolué au niveau européen : l’espèce est passée de « strictement protégée » à « protégée ». C’est le fruit d’une longue mobilisation et du combat européen engagé par Marc Fesneau, que vous avez prolongé. (Mme Marina Ferrari applaudit.)Cette évolution offrira plus de flexibilité aux États en ce qui concerne la gestion des populations, par exemple en prenant un arrêté sur le protocole de tirs conforme à ce que prévoit le plan national d’action 2024-2029. Comment et à quelle échéance comptez-vous vous saisir de cette directive européenne à l’échelle nationale, afin de conjuguer la préservation de la biodiversité et la protection de nos éleveurs ?Pouvez-vous, en outre, préciser devant la représentation nationale s’il sera procédé à un nouveau comptage permettant de fixer de nouvelles cibles de prélèvements, qui correspondent à la réalité de nos territoires ? Allez-vous réévaluer le statut des territoires comme la Nièvre – dont la situation est à l’image de celle de beaucoup d’autres –, pour les faire passer de front de colonisation à zone de présence permanente, afin de leur accorder des moyens en rapport avec la réalité vécue sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Mme Sophie Primas. Je voudrais excuser Mme Annie Genevard : elle est à Varsovie, où elle défend la position de la France sur l’accord UE-Mercosur avec beaucoup de détermination.
Mme Sophie Primas. Comme vous le savez, c’est avec la même détermination que Mme la ministre s’est saisie du dossier du loup, enjeu majeur pour le maintien de nos activités d’élevage, sur lequel votre président de groupe, Marc Fesneau, n’a pas manqué de s’engager lorsqu’il était ministre de l’agriculture – ce pour quoi je tiens à le saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)On comptait l’an dernier quelque 4 000 attaques et 11 000 bêtes tuées en France, infligeant aux éleveurs des dégâts moraux autant qu’économiques. L’État a engagé 52 millions d’euros par an pour lutter contre la prédation du loup.
M. Pierre Cordier (DR). Les grillages, ça ne sert à rien ; il faut tirer !
Mme Sophie Primas. Nous réitérons notre plein soutien aux éleveurs et réaffirmons notre détermination à accélérer les travaux engagés depuis trois ans pour protéger les troupeaux.Pour cela, il fallait que la démarche de déclassement du loup aboutisse. Vous l’avez dit, c’est aujourd’hui chose faite, puisque le 8 mai, le Parlement européen a voté en faveur de ce déclassement et le Conseil s’est prononcé dans le même sens le 5 juin. Une telle avancée, voulue par votre groupe et son président, Marc Fesneau, offrira plus de flexibilité dans la lutte. (Mme Marie Pochon s’exclame.)Je ne dispose pas de toutes les informations que vous m’avez demandées. En attendant que Mme la ministre de l’agriculture revienne vers vous pour répondre précisément, je voulais vous signaler que l’article 47 de la loi d’orientation agricole permettra la délivrance d’autorisations de tirs. Très attendu, l’arrêté en définissant les conditions était sous consultation jusqu’au 10 juin dernier – nous étudions les 5 000 contributions dont il a fait l’objet –, mais il sera pris très prochainement. (Mme Marie Pochon s’exclame.)Nous faisons aussi bien et aussi vite que possible pour venir au secours des éleveurs, car il y va presque de leur survie, de celle de leurs troupeaux et du pastoralisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
M. Emmanuel Maurel (GDR) (GDR). Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique et de la simplification, madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, chers collègues, je commencerai par remercier le président de la commission spéciale…
M. Emmanuel Maurel (GDR). …et les rapporteurs du texte qui ne sauraient tarder. En dépit de nos désaccords, le climat de travail, tout au long de ce parcours très chaotique, a été courtois et respectueux ; je m’en réjouis car ce n’est pas toujours le cas. Merci à vous.Le processus d’élaboration de cette loi restera comme un cas d’école. Présentée comme une des grandes œuvres législatives de la nouvelle législature, elle finit en objet politique non identifié dont plus personne n’assume la paternité et auquel plus personne ne semble vraiment croire. Censé illustrer la cohérence du projet, le débat accouche d’un texte confus, fourre-tout, sans queue ni tête, qui ne simplifie pas grand-chose et qui aura surtout complexifié nos agendas, puisque la discussion, maintes fois interrompue et repoussée, s’est étalée sur plusieurs mois avant de se clore dans un hémicycle clairsemé, un triste vendredi soir.Aujourd’hui, nous apprenons que ceux qui évoquaient jadis cette loi comme la mère de toutes les batailles s’apprêtent à la rejeter. C’est difficilement compréhensible mais je n’ignore rien des arrière-pensées de certains collègues, qui ont déjà fait le coup : l’idée, puisque le texte a été largement amendé, c’est de s’en remettre à la commission mixte paritaire (CMP) qui discutera sur la base de la version du Sénat.Je mets cependant en garde les collègues : à force de laisser penser que seul le Sénat, tout de même dominé par une force politique qui a obtenu 5 % des voix aux dernières législatives – excusez-moi, madame Louwagie, mais c’est vrai –, aurait la sagesse nécessaire pour légiférer, nous dévalorisons notre propre travail de député (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC), en donnant le sentiment que les institutions doivent fonctionner différemment. Ce n’est pas le cas ! Respectons le travail de l’Assemblée nationale et soyons fiers de nos débats.Ce texte, c’est l’échec d’une méthode et c’est surtout une erreur de diagnostic. Vous confondez systématiquement simplification et dérégulation ; or la simplification entendue au sens de dérégulation n’a pas d’effet tangible sur l’économie. On aurait pu s’en douter puisqu’à mesure que s’empilaient, depuis 2017, les lois de simplification, la croissance ne s’est pas redressée. Au contraire, elle n’en finit plus de se ratatiner, au point que vous avez vous-mêmes été obligés de réviser vos prévisions à la baisse, par trois fois depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2025.Certes, il est normal que le législateur corrige les imperfections de la loi ou traque certaines redondances de l’appareil administratif, afin d’éviter que les entreprises, et particulièrement les PME, perdent du temps. Mais si votre montagne accouche d’une souris, c’est que vous avez démarré sur les chapeaux de roue à partir d’un présupposé qui n’était en réalité pas vraiment étayé.Vous avez cru qu’en France, le temps consacré par les entreprises aux tâches administratives était globalement disproportionné par rapport aux économies comparables. Or ce n’est pas le cas ! On dit de l’Italie que c’est l’enfer de la paperasserie : son économie se porte mieux que la nôtre. L’Allemagne, quant à elle, est vue comme un modèle d’efficacité administrative ; pourtant, elle est en récession depuis deux ans.Votre démarche était donc biaisée dès le départ parce que vous avec cru dur comme fer, obstinément, à une sorte de légende urbaine diffusée et relayée par le Medef, selon laquelle la dérégulation allait nous faire gagner 3 points de PIB, c’est-à-dire pas loin de 90 milliards d’euros. Tout cela n’était pas sérieux au départ ; ce n’est donc pas sérieux à l’arrivée !Ce qui n’était pas sérieux non plus, c’est une bonne partie de nos travaux, vampirisés par des discussions qui n’avaient strictement rien à voir avec la simplification de la vie économique. Je pense à cette pseudo-bataille homérique durant laquelle certains de nos collègues ont voulu supprimer qui l’Office français de la biodiversité (OFB), qui le Centre national du cinéma (CNC), qui le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Tout cela n’avait rien à voir avec la simplification de la vie économique ; il s’agissait seulement pour certains collègues, le temps d’une soirée, de se prendre pour Elon Musk ou pour Javier Milei en se faisant les champions du comité de la hache ou du maniement de la tronçonneuse. Ce n’était pas à la hauteur de l’enjeu et vous avez totalement raté votre cible.En réalité, ce n’est pas en dérégulant, comme vous le proposez, que nous allons retrouver le chemin de la croissance et du dynamisme économique.Certains reviendraient à la raison, paraît-il, à propos de la législation environnementale : tant mieux ! Il aurait été préférable que cette prise de conscience ait lieu pendant nos débats et que vous alliez jusqu’à reconnaître, tant qu’à faire, que la législation sociale, la lutte contre l’ubérisation, la protection des sols ainsi que la concertation avec les habitants et les élus locaux participent, au même titre que les lois environnementales, à notre dynamisme économique. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Éric Michoux (UDR) (UDR). Quelque 400 000 normes, 5 600 pages de code du travail, 3 500 articles du code de l’environnement. Contraintes administratives. Surtransposition des normes en train de faire mourir notre agriculture et nos entreprises. Contrôles administratifs. DPE, ZAN, PLU, SRU, Dalo, Scot, ZFE. Vous pourrissez la vie des Français ! Vous découragez les entrepreneurs, vous angoissez les jeunes générations et vous vous apprêtez à rançonner les retraités. La France est au bord du gouffre, au point de non-retour face à une dictature verte, face aux gourous du wokisme.
M. Éric Michoux (UDR). La multiplication des normes environnementales est absurde et contreproductive. À titre d’exemple, les boulangers et les bouchers doivent peser et déclarer les feuilles de papier d’emballage qu’ils utilisent – et bien entendu, cette déclaration fait ensuite l’objet d’une taxation. Les Français n’ont plus confiance dans leurs dirigeants ! Vous avez instauré le monde de la défiance, or la défiance engendre la défiance : elle est la mère de tous les déclins. Comment avoir confiance dans un gouvernement qui, par exemple, dit tout et son contraire sur le dispositif MaPrimeRénov’ ?
M. Éric Michoux (UDR). En moins de deux semaines, le dispositif a été aboli puis suspendu, avant d’être restauré partiellement et finalement rétabli. Comment avoir confiance dans un gouvernement qui taxe les poulaillers, les puits et les abris de jardin ? Vraiment, vous êtes tombés sur la tête. Comment avoir confiance dans ces députés bobos, écolos, d’extrême gauche (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN), ces ayatollahs de la dictature verte…
M. Éric Michoux (UDR). …qui n’ont qu’une seule idée en tête : taxer, taxer et taxer encore ! Peu importe le montant, pourvu qu’il y ait l’ivresse de la taxe. (Mêmes mouvements.)Enfin, comment avoir confiance dans les macronistes qui, après avoir voté contre la fin des ZFE – zones à faibles émissions –, s’apprêtent à voter contre leur propre texte ?
M. Éric Michoux (UDR). Vous vous trahissez vous-mêmes. Vous trahissez la France. Vous trahissez les Français, vous les abandonnez ! L’union des droites – UDR et RN – est la seule force qui refuse le déclin (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN),…
M. Éric Michoux (UDR). …qui refuse le délitement et le déclassement de notre pays. Grâce à notre mobilisation en commission – je tiens d’ailleurs à remercier M. Ian Boucard pour son travail, déjà souligné par le collègue qui m’a précédé à la tribune : bravo, monsieur ! (Mêmes mouvements) – puis dans l’hémicycle, nous avons supprimé les ZFE. Je tiens cette fois à remercier notre collègue Pierre Meurin (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) pour son dynamisme et son enthousiasme : c’est le chevalier des ZFE !Nous offrons ainsi un sursis à des millions de Français : ils n’auront pas à changer leur véhicule pour un véhicule électrique, un véhicule électrique chinois, doté d’une batterie chinoise elle-même alimentée par des panneaux photovoltaïques chinois et des éoliennes chinoises !
Mme Olivia Grégoire (EPR). C’est vrai que c’était vraiment le cœur du texte !
M. Éric Michoux (UDR). Nous sommes en plein grand remplacement industriel et vous en êtes les complices. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Puisque nous parlons des éoliennes chinoises, futur scandale de notre transition énergétique, j’ajoute qu’elles sont une merveilleuse synthèse de l’absurdité des dogmes écolos ! Elles se composent d’un triste mélange de terres rares et de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées – importées par cargo depuis l’autre bout du monde. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Michoux (UDR). Sources de pollution visuelle pour notre nature, elles sont aussi des machines à éradiquer la biodiversité. Enfin, je me réjouis de notre victoire pour les entreprises sur le principe du test PME. Soutenu par le gouvernement, il a été réintroduit sans créer un énième comité Théodule.Le pays vit dans la défiance. Pourtant, seule la confiance peut restaurer l’envie d’investir des industriels et des entrepreneurs, l’envie des Français de vivre et de consommer, l’envie des jeunes générations de se projeter dans l’avenir,…
M. Éric Michoux (UDR). …l’envie d’une France belle, digne et éternelle, la France que nous aimons ! (Mêmes mouvements.)Pour l’ensemble de ces raisons et pour les Français, le groupe UDR votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Matthias Renault (RN) (RN). La bureaucratie française nous coûte cher, très cher. Elle coûte à notre économie : l’excès de normes – on en compte 400 000 ! – coûterait 3 % du PIB de la France, soit 80 milliards d’euros. Elle coûte à nos entrepreneurs et à nos industriels, qui ne peuvent pas créer une entreprise, implanter un nouveau site de production ou étendre leur activité sans être assommés de normes, d’études, de contrôles, sans être soumis à l’arbitraire d’une administration tatillonne, celle de la République des Cerfa.L’idée de ce texte de simplification vient de Bruno Le Maire,…
Mme Olivia Grégoire (EPR). Tout à fait ! Et d’Olivia Grégoire, ici présente.
M. Matthias Renault (RN). …qui avait lancé une prétendue grande consultation des chefs d’entreprise pour faire remonter des idées.
M. Matthias Renault (RN). À l’arrivée, un texte a été présenté devant le Sénat – un texte assez modeste, technique, mais qui avait le mérite d’exister.Et puis tout a changé à l’Assemblée. Le groupe Rassemblement national a eu une stratégie offensive sur ce texte. Nous avons multiplié les propositions. Nous avons mis la barre de la simplification toujours plus haut. Nous avons donné des coups de boutoir à la bureaucratie et remis en cause l’écologie punitive, partout là où nous le pouvions.Nous avons obtenu des victoires, des résultats. Nous avons supprimé plusieurs comités Théodule. Nous avons vidé la loi ZAN – zéro artificialisation nette – de sa substance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous avons instauré le test PME, très attendu des milieux économiques.
M. Matthias Renault (RN). Nous avons instauré, dans les marchés publics, la préférence locale pour les PME et artisans. Nous avons facilité l’implantation de data centers. Nous avons introduit beaucoup d’autres mesures, très attendues par les milieux économiques…
M. Matthias Renault (RN). …pour relancer l’activité économique de notre pays.En bout de course, la Macronie a décidé de saboter son texte initial. Les députés macronistes vont voter contre ce texte, dont la Macronie avait elle-même pris l’initiative !Chers collègues, vous allez devoir expliquer aux milieux économiques, aux chefs d’entreprise, aux industriels, aux maires ruraux, qu’au bout de huit ans, vous avez renoncé à simplifier, à débureaucratiser, et qu’ils devront attendre l’arrivée du Rassemblement national au pouvoir ! (« Oui ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Matthias Renault (RN). Vous vous apprêtez à balayer d’un revers de la main ce chantier de la simplification à cause d’une seule mesure : la suppression des ZFE. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Zones à forte exclusion : voilà une mesure autoritaire, ségrégationniste, liberticide et, pour tout dire, stupide. (M. Pierre Meurin applaudit.) Vous êtes en train de renoncer à la simplification de la vie économique, de suicider votre propre texte, pour une mesure qui est rejetée par 80 % des Français (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe RN), et même par une majorité de vos électeurs.
M. Pierre Meurin (RN). Marie Lebec va devoir s’expliquer, car elle a voté pour la suppression des ZFE !
M. Matthias Renault (RN). Vous n’arriverez pas à les mettre en place, car il n’y a aucune acceptabilité sociale, et vous allez devoir les justifier au moment des élections municipales. Vous arriverez peut-être à sauver les ZFE, mais vous allez fabriquer une usine à révoltés.Pourquoi foncez-vous ainsi dans le mur ? La réponse est simple : Emmanuel Macron a fait des ZFE une affaire personnelle.
M. Matthias Renault (RN). Supprimer les ZFE, détricoter la loi ZAN, c’est remettre en cause l’œuvre d’Emmanuel Macron. Le président a d’ailleurs perdu ses nerfs sur cette question lors d’un déplacement à Douai,…
M. Matthias Renault (RN). …puis s’est plaint dans la presse. Crime de lèse-majesté !Pire, le détricotage de son œuvre s’opère à l’Assemblée, institution qu’il méprise. Les représentants du peuple pourraient donc avoir l’audace de représenter le peuple face à son président ! Pire encore, le détricotage de son œuvre se fait sous la pression de la France d’en bas, au bénéfice de la France d’en bas. Et ça, pour le président de la République, c’est hors de question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Remettre en cause les ZFE, c’était en plus remettre en cause le dogme de l’écologie punitive ; un dogme qui, comme la Macronie, est en train de s’effondrer, en France comme partout dans le monde occidental ; un dogme qui permet à des bureaucrates, sous couvert de vertu, et pour bien faire sentir leur pouvoir, de traiter les braves gens comme des pions – des pions à qui on impose des règles absurdes, des interdictions de produire, des interdictions de consommer, des interdictions de circuler, l’interdiction de vivre. (Mêmes mouvements.)Tel est en effet le sens de la bureaucratie. Comme le disait Honoré de Balzac, la bureaucratie est un « pouvoir gigantesque mis en mouvement par des nains ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN). En Macronie, entre la simplification et la bureaucratie, vous avez choisi. Au Rassemblement national, nous choisissons la liberté.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons donc pour la simplification de la vie économique, et contre les ZFE. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont la plupart des députés se lèvent.)
M. Emeric Salmon (RN). Elle a voté pour la suppression des ZFE !
Mme Marie Lebec (EPR) (EPR). Au terme d’un examen long, chaotique et morcelé, nous nous apprêtons à voter, en première lecture, un texte qui devait simplifier la vie économique. Ce projet de loi s’inscrivait dans la droite ligne de ce que nous défendons depuis 2017 : rendre plus lisibles les règles, faciliter la création d’entreprises, alléger les démarches, fluidifier les relations entre l’administration et les acteurs économiques.Aucune majorité n’a autant agi en matière de simplification. En 2018, nous avons introduit le droit à l’erreur, avec la loi Essoc, pour un État au service d’une société de confiance.
Mme Marie Lebec (EPR). En 2019, avec la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, nous avons facilité la création d’entreprise en créant le registre unique et simplifié les seuils d’effectif. En 2020, nous avons allégé les démarches pour les entreprises, avec la loi Asap, d’accélération et de simplification de l’action publique. En 2023, avec la loi relative à l’industrie verte, nous avons articulé compétitivité et transition écologique.Ce projet de loi de simplification de la vie économique, présenté par le gouvernement de Gabriel Attal en avril 2024 et défendu par Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian, vise trois objectifs que nous partageons pleinement : mettre le droit et l’administration au service de l’économie ; accompagner les TPE et les PME, les très petites, petites et moyennes entreprises, souvent submergées par la complexité normative ; accompagner les transitions numérique et écologique.Mais le texte dont nous discutons n’est plus ce texte de simplification. C’est devenu un fourre-tout, un projet disloqué et vidé de sa cohérence par les conséquences d’alliances contraires. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Mme Marie Lebec (EPR). Les discours des partis extrêmes que nous entendons depuis le début de cette discussion, qui confondent la démagogie et les enjeux du texte, en sont la preuve.Ce texte fragilise ce que nous avons construit depuis huit ans. Des thématiques sans lien entre elles ont été ajoutées au fil de l’eau, notamment les ZFE et le ZAN,…
M. Emeric Salmon (RN). Vous avez voté pour la suppression des ZFE !
Mme Marie Lebec (EPR). …alors même que ces sujets mériteraient un débat séparé et réel, permettant de trouver des solutions politiques qui concilieraient ambition écologique et pragmatisme. Des amendements qui n’auraient jamais dû être soumis au débat si l’article 45 de la Constitution avait été scrupuleusement appliqué…
Mme Marie Lebec (EPR). …ont été maintenus et votés, alors que des amendements bien plus pertinents ont été écartés pour irrecevabilité. Chacun sait ici que ces dispositions ont toutes les chances d’être censurées par le Conseil constitutionnel,…
Mme Marie Lebec (EPR). …mais peu importe, semble-t-il, aux promoteurs de cette mesure : l’objectif n’était pas législatif ; il était politique.Nous ne sommes pas dupes. Ce vote finira par nourrir un discours anti-écologie, antieuropéen et anti-juges cher au Rassemblement national (M. Vincent Caure et Mme Olivia Grégoire applaudissent)…
Mme Marie Lebec (EPR). …et auquel le groupe Ensemble pour la République continuera de s’opposer fermement.Des articles ont été détournés de leur objectif :…
Un député du groupe RN. Mon Dieu !
Mme Marie Lebec (EPR). …je pense ici aux procédures accélérées pour l’implantation de data centers, indispensables à l’attractivité de notre pays,…
Mme Marie Lebec (EPR). …ou encore à l’introduction en séance de l’article 25 bis A. Issu d’un amendement de La France insoumise, il va à rebours de l’objectif même de simplification : alors que nous devons supprimer des seuils et réduire la paperasse, nous avons ajouté de nouvelles réglementations pour les petits commerces et les commerces de proximité. Cet article complexifie considérablement l’installation de nouveaux commerces, en multipliant les contraintes procédurales. Une telle surenchère bureaucratique va à l’encontre de l’ambition d’un cadre plus lisible pour les entrepreneurs.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Oui, regardez bien ce que prévoit cet article 25 bis A !
Mme Marie Lebec (EPR). Malgré les déboires rencontrés pendant l’étude du texte, des mesures utiles ont été adoptées (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : la facilitation des transferts de données de santé entre logiciels médicaux, à l’article 22 bis A ; la clarification concernant la facturation électronique ; le renforcement et la clarification, à l’article 3 bis, du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. En outre, les riches débats que nous avons menés à l’article 1er ont abouti à la suppression de divers comités obsolètes.Nous continuerons de nous battre en faveur des avancées et des compromis que nous avons défendus, tels que l’amendement présenté par la ministre de la transition écologique Agnès Pannier-Runacher, qui proposait un compromis raisonnable sur les ZFE, respectant la qualité de l’air et prenant en considération les villes où elle s’est améliorée,…
Mme Marie Lebec (EPR). …ou tels que les améliorations que nous proposons pour le test PME, à l’article 27 – l’adoption de l’amendement UDR en a fait tomber d’autres pourtant mieux rédigés, y compris celui du gouvernement.
Mme Marie Lebec (EPR). Est-ce vraiment en confiant au Comité interministériel de la transformation publique (CITP) l’évaluation des normes applicables aux TPE-PME que nous aiderons nos entrepreneurs au quotidien ? (Mme Olivia Grégoire applaudit.)Nous déplorons aussi que l’article 10, qui permettait de substituer des amendes aux peines de prison en cas d’erreur déclarative, ait été supprimé en séance vendredi dernier.Notre vote contre ce texte n’est ni un reniement, ni un refus de la simplification. (« Si ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est au contraire un acte de cohérence ; c’est un non opposé à un texte vidé de sens, un non de clarification. Nous préférons repartir de la version du Sénat,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est la conséquence de vos absences ! Commencez par travailler !
Mme Marie Lebec (EPR). …certes imparfaite, mais plus cohérente et susceptible de servir de base à un vrai compromis en commission mixte paritaire.
M. Emeric Salmon (RN). Les Français s’en souviendront ! Ils nous donneront le pouvoir en 2027 ! Merci à vous !
Mme Marie Lebec (EPR). Notre responsabilité est de garantir que la simplification reste ce qu’elle doit être : un levier d’investissement, un atout pour la compétitivité, un outil de la transition. C’est à ces conditions que nous pourrons soutenir, avec rigueur et exigence, les mesures qui feront la réussite de notre économie. (M. Vincent Caure et Mme Olivia Grégoire applaudissent.)