M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (no 1257).Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (nos 463, 1522).
Discussion des articles (suite)
M. le président (ECOS). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 523 à l’article 5. Des scrutins publics ont été annoncés sur cet amendement et les suivants, jusqu’au no 97 rectifié inclus, ainsi que sur les sous-amendements s’y rapportant et sur l’article 5.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 523.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Avec l’amendement no 522, nous avions proposé de fixer un objectif chiffré d’énergies renouvelables. Dès lors que le rapporteur et le gouvernement tiennent coûte que coûte à maintenir un objectif global d’énergie dite décarbonée, sans détailler la part issue des énergies renouvelables, il faut au moins, si nous poursuivons la fameuse stratégie gouvernementale « à deux jambes » affichée depuis 2022, que cet objectif soit cohérent avec une trajectoire réelle de développement des renouvelables. C’est l’objet de cet amendement de repli.L’objectif global actuellement proposé est de 58 % d’énergie décarbonée. Selon une note interne des autorités françaises transmise à la Commission européenne, cela correspond à seulement 35 % d’énergie issue de sources renouvelables. Si l’on veut respecter l’équivalent d’un objectif de 44 % de renouvelables, il faut viser 67 % d’énergie décarbonée et non 58 %.C’est une simple règle de trois, que nous appliquons sur les éléments dont nous disposons. C’est donc un objectif indicatif, qui devrait être affiné. Toutefois, il a le mérite de poser une vraie question : à quel niveau le gouvernement place-t-il réellement ses ambitions ?Le choix actuel est flou, et assumé comme tel. Nous débattons d’une catégorie aux contours peu définis, ce qui sert à dissimuler, sous un vernis climatique, notre retard sur les renouvelables. Il ne vous aura pas échappé que limiter le réchauffement climatique à 1,5o C, comme prévu par l’accord de Paris, est désormais impossible et que nous devons nous projeter au-delà.Ce flou sur les énergies décarbonées camoufle nos manquements, désoriente les filières et affaiblit notre parole européenne. Nous vous demandons une clarification : cessons de naviguer à vue ! Que le gouvernement dise clairement où nous en sommes et où il veut aller ! C’est le minimum pour construire une position crédible, planifier des investissements et respecter les engagements que nous avons nous-mêmes défendus et négociés à Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 523.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 19 Contre 33
(L’amendement no 523 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 859 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Antoine Armand (EPR). Pour dissiper tout doute, cet amendement vise à préciser que l’électricité décarbonée comprend « l’électricité nucléaire et celle issue de sources renouvelables. »
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 877.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous proposons de préciser la liste des énergies renouvelables sur lesquelles se fonde l’objectif de production d’électricité.Cette précision, qui pourrait paraître inutile, est en réalité essentielle compte tenu de ce qui s’est passé lundi soir, quand un sous-amendement du Rassemblement national à un amendement de M. Alfandari a évincé l’éolien et le photovoltaïque des objectifs de production d’énergie décarbonée.Nous souhaitons réaffirmer notre attachement à l’ensemble des énergies renouvelables, cette addition de solutions dont nous avons besoin pour produire de l’électricité, de la chaleur ou du froid. Nous tenons particulièrement à ce sous-amendement, qui est fondamental au regard de ce qui s’est passé lundi. J’invite toutes celles et ceux qui soutiennent l’ensemble des énergies renouvelables à l’adopter.
M. Marc Ferracci. Avis favorable sur le sous-amendement et sur l’amendement de la commission.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix le sous-amendement no 877.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 29 Contre 25
(Le sous-amendement no 877 est adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 859, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 26 Contre 27
(L’amendement no 859 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 521.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Si ce texte parle d’un objectif de production de 560 térawattheures d’électricité décarbonée en 2030, le flou organisé et l’ambiguïté demeurent sur ce que cela recouvre.D’ailleurs, si la commission des affaires économiques a présenté un amendement – qui a été rejeté après un avis favorable du gouvernement – pour préciser la définition de l’électricité décarbonée et y inclure les énergies renouvelables, c’est bien que cette ambiguïté existe.Le droit européen, avec la directive RED III, fixe un objectif de 42,5 %, voire de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’ici 2030. Il est parfaitement clair que le nucléaire n’en fait pas partie.La confusion volontairement entretenue sur la notion d’électricité décarbonée masque notre retard structurel en matière d’énergies renouvelables. Cette confusion, dangereuse pour notre sécurité d’approvisionnement, alimente une stratégie de contournement des engagements européens et mine notre crédibilité.Notre amendement apporte de la rigueur et vise à remplacer l’objectif d’atteindre au moins 560 térawattheures de production décarbonée par celui d’atteindre un niveau « suffisant » pour permettre à la France de respecter ses engagements européens.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, on est au cœur de votre hypocrisie ! Pourquoi y aurait-il un objectif pour le nucléaire et pas pour les énergies renouvelables ? Pourquoi les opposez-vous ?Le vote qui vient d’avoir lieu montre la pente sur laquelle vous vous êtes engagés en refusant hier les amendements que nous avions proposés pour fixer des objectifs chiffrés sur les énergies renouvelables (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : vous vous êtes mis dans la main de l’extrême droite sur le nouveau nucléaire et vous y restez sur les énergies renouvelables !Il est temps pour vous de comprendre le danger que présente la stratégie menée depuis plusieurs jours et de rectifier le tir si vous voulez éviter que ce texte n’aboutisse à un moratoire sur les énergies renouvelables. Il est temps de vous ressaisir et de revenir à la raison en donnant des avis favorables aux amendements qui visent à soutenir les énergies renouvelables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 521.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 43
(L’amendement no 521 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 601 et 272, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 601.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Par cet amendement, nous proposons de préciser la répartition du mix électrique décarboné entre production électronucléaire et production renouvelable sur la base des objectifs intégrés dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), PPE 3.Alors que l’amendement précédent n’a pas été adopté, je crois que celui-ci peut corriger les choses et obtenir l’assentiment de M. le rapporteur, car nous ne sommes pas totalement déconnectés de l’ambition du gouvernement.Dès lors que les capacités de production d’EDF sont estimées pour la période 2025-2027 à 360 térawattheures, l’objectif de production renouvelable se déduit aisément : il doit être d’au moins 200 térawattheures. C’est cohérent avec l’objectif de 206 térawattheures inscrit dans le projet de PPE 3.Si la production électronucléaire est structurellement rigide jusqu’à l’entrée en exploitation d’un nouveau parc au-delà de 2035, la montée en puissance des énergies renouvelables n’affecte nullement les objectifs assignés en matière nucléaire et s’inscrit dans la ligne de la stratégie énergétique proposée par notre groupe. J’espère donc, monsieur le rapporteur, que nous pourrons au moins obtenir cela.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 272.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Hier soir, nous avons énoncé des arguments pour donner de la visibilité aux filières des renouvelables et sanctuariser leur développement afin de garantir l’approvisionnement électrique de notre pays pour les dix ans à venir. Depuis, deux arguments se sont ajoutés qui devraient, je l’espère, permettre l’adoption de cet amendement.Le premier, c’est que, selon un collectif de scientifiques, l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5o C est d’ores et déjà inatteignable, de sorte que notre effort doit tendre à éviter de dépasser les 2o C. Il y a donc une urgence encore plus grande à accélérer sur la décarbonation de notre industrie, de notre énergie, de notre société et à sortir des énergies fossiles : comme nous l’avons déjà dit et répété, cela passe à très court terme par le développement des énergies renouvelables.Le second argument, auquel vous serez peut-être plus sensibles, ce sont les prévisions de croissance que vient de publier l’Insee : elles sont très mauvaises, en particulier pour ce qui concerne l’investissement. Celui-ci recule désormais, du fait de la politique que vous menez, de l’incertitude que vous créez en refusant de respecter le résultat des élections et de la cure d’austérité que vous entendez encore renforcer à la fin de l’année. Le secteur des énergies renouvelables, dans ce contexte, est un secteur porteur sur lequel nous pouvons nous appuyer pour relancer l’investissement et l’emploi, sur des bases écologiquement soutenables et dans l’intérêt général du pays.Pour des raisons à la fois écologiques, économiques et de création d’emplois, il nous faut donner aux énergies renouvelables toute la force qu’elles peuvent apporter au pays.Enfin, vous avez refusé hier, monsieur le rapporteur, nos amendements proposant un niveau de production d’énergies renouvelables en pourcentage ou en puissance installée, disant qu’à la rigueur, le plus cohérent serait de proposer un objectif de production en térawattheures. Eh bien, c’est exactement le dispositif de cet amendement. Alors soyez cohérent et donnez, au moins, un avis de sagesse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Armand (EPR). Comme je l’ai dit hier, je considère qu’il vaut mieux avoir des objectifs de production décarbonée ou de capacité installée que des pourcentages qui ne font référence qu’à eux-mêmes et nous mènent tranquillement dans l’impasse. Je vous rappelle que la commission a supprimé, dans la définition de l’objectif de 560 térawattheures de production d’électricité décarbonée, la distinction entre nucléaire et énergies renouvelables. Je suis surpris que cet amendement ne propose de rétablir que la part des énergies renouvelables. Pour autant, je pense que chacun est capable de faire un exercice de vases communicants ; ce sera donc, en effet, un avis de sagesse.
M. Marc Ferracci. Oui, les 200 térawattheures se déduisent aisément de la cible des 560 térawattheures, sachant que l’objectif est de 360 térawattheures de production nucléaire. Je m’en remets donc, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ce qui est particulièrement choquant, c’est que ni le rapporteur ni le gouvernement ne proposent d’amendement visant à inscrire des montants de production à l’article 5, alors qu’ils ont cherché à rétablir l’article 3 – quand bien même on entend dire qu’il faudrait respecter les votes de la commission. Monsieur le ministre, vous dites que vous allez vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée pour ajuster la PPE – sans faire référence, d’ailleurs, au groupe de travail ; merci de nous faire travailler pour rien et de le dire ouvertement. Mais en fait, vous n’écoutez pas l’Assemblée, vous écoutez les pantins du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
M. Emeric Salmon (RN). Si c’est pour dire ça, restez chez vous !
Mme Julie Laernoes (ECOS). …pour aller vers les extrêmes, vers le toujours plus de nucléaire, et piétiner, avec les énergies renouvelables, la gauche.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je ne sais pas si les énergies renouvelables sont plus de gauche que de droite, monsieur le ministre, mais, en l’état, cela ne fait pas un mix équilibré.Et lorsque vous vous contentez de dire, oui, ça se déduit aisément de la cible des 560 térawattheures, vous semblez oublier que nous parlons d’une programmation et qu’il faut bien inscrire dans la loi des objectifs chiffrés pour les énergies renouvelables ! Vous tuez cette filière, et cela n’a pas l’air de vous émouvoir. Vous ne voulez pas bouger le petit doigt ? Eh bien, vous resterez dans l’histoire comme le ministre qui a tué toute l’industrie des énergies renouvelables et a permis au climat de s’emballer de plus belle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vos prises de position sur les énergies renouvelables sont totalement indignes. Vous êtes le ministre de l’inaction, vous vous cachez derrière le nucléaire et le Rassemblement national. Aucune de vos troupes n’est dans l’hémicycle pour défendre quoi que ce soit en la matière !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Il faut absolument adopter ces amendements ; ce serait un minimum, mais on n’est même pas sûr d’y arriver vu la non-mobilisation de vos troupes et votre focalisation sur l’extrême droite en matière d’énergie.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je prends la parole non parce que mon groupe est pointé du doigt mais parce que j’ai envie de parler de politique énergétique. Je ne suis pas là pour invectiver les autres ni pour compter combien ils sont. De mon point de vue, ce n’est pas comme cela qu’on fait de la politique et je n’adopterai pas le ton de certains d’entre vous.Même si le groupe EPR n’est pas suffisamment nombreux à vos yeux, madame Laernoes, nous voterons pour ces amendements, car ils correspondent à ce que nous défendons depuis le début des débats. Le minimum de 200 térawattheures provenant d’énergies renouvelables par rapport à l’objectif global de 560 térawattheures nous semble cohérent avec les travaux préparatoires à cette PPE 3 – auxquels vous avez participé, comme moi. Au passage, je rappelle à toutes celles et ceux qui pensent qu’il n’y a pas eu de débat sur la PPE, que cela fait tout de même quatre ans que beaucoup de personnes y travaillent ! Je vous invite d’ailleurs, quand il y a des consultations publiques, à y participer, plutôt que de déclarer dans l’hémicycle que rien ne s’est passé. On ment aux Français quand on dit cela.À force de le répéter, peut-être que tout le monde finira par s’en rendre compte : ces productions s’ajoutent les unes aux autres – 150 térawattheures d’électricité issue des énergies renouvelables ont été produits l’an dernier –, pour parvenir à ce que plus de 95 % de notre électricité soit décarbonée. Avoir un mix équilibré est une chance. Nous devrions en être fiers, plutôt que d’avoir peur d’en faire un peu trop avec l’un ou avec l’autre. L’objectif, c’est de réduire la part des énergies fossiles, ce qui suppose de s’appuyer à la fois sur le nucléaire et sur les renouvelables. Sortons de ce débat stérile, arrêtons de regarder l’avenir avec les lunettes du passé, cela n’a aucun sens. Il s’agit de donner des objectifs réalistes, et aux renouvelables, et au nucléaire.
M. Kévin Mauvieux (RN). Madame Laernoes, il est assez lunaire de voir que dès 9 h 20, vous arrivez à pomper l’air de tout le monde avec vos leçons de morale et vos éoliennes. Vous n’êtes pourtant que quatre écolos !
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Oh, du calme ! Laissez-nous respirer ! Vous pouvez sortir si vous voulez !
M. Kévin Mauvieux (RN). En l’occurrence, les députés du groupe RN sont ce matin plus nombreux que tous les autres rassemblés. Cela prouve que nous sommes plus responsables, sur ce texte comme sur tous les autres. Entendre des donneurs de leçons en permanence, cela commence à bien faire !Et puis vous faites un long discours sur le fait que le gouvernement va tuer l’industrie des énergies intermittentes.
M. Kévin Mauvieux (RN). Mais nous ne sommes pas là pour défendre l’industrie chinoise ou l’industrie allemande ! Nous sommes là pour défendre la France et les Français ! Et en l’occurrence, ils ont besoin d’une énergie propre et décarbonée, donc du nucléaire. Nous ne voulons pas que l’argent du contribuable soit dilapidé au bénéfice de grandes firmes multinationales allemandes ou chinoises. Les énergies intermittentes, que vous voulez plantez partout – sauf dans vos territoires –, sont produites en Allemagne et en Chine.
M. Kévin Mauvieux (RN). Ne venez donc pas nous dire que revenir sur les énergies intermittentes mettrait l’industrie française à mal. Cela nuirait seulement aux industriels étrangers – on n’est pas là pour penser à eux !Enfin, j’ai noté que vous avez attaqué le RN en qualifiant ses députés de pantins. Il y a ici deux types de pantin : les pantins des Français, qui agissent dans leur intérêt ; les pantins des firmes étrangères, qui agissent au nom de l’Allemagne et de la Chine. Je préfère être le pantin des Français que celui de la Chine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anna Pic (SOC). Il faut bien entendu développer un mix équilibré. Mais s’agissant de la question industrielle, je viens d’entendre quelque chose qui est absolument faux.Je vais vous parler de ma circonscription. On ne peut pas dire que le Cotentin soit peu nucléarisé, ni particulièrement opposé à l’énergie nucléaire… et pourtant, je peux vous assurer que nous sommes les plus proactifs sur le mix énergétique et la montée en puissance des énergies renouvelables.En 2016, nous avions plus de 11 % de chômage ; depuis, l’ensemble des collectivités territoriales, qu’elles soient de droite ou de gauche, ont massivement investi pour faire émerger les énergies marines renouvelables notamment ; le taux de chômage est tombé à 4,7 %. Ce n’est pas l’EPR qui nous a conduits à ce résultat, mais une vraie réindustrialisation, la montée en compétences et un écosystème économique, que vous n’avez visiblement pas l’air de comprendre.Est-ce que l’éolien offshore provient de filières étrangères ? Non, c’est principalement la réalisation d’EDF Renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La construction des pales, par LM Wind Power, ne crée-t-elle pas d’emplois sur notre territoire ? Bien sûr que si : 700 emplois, pérennes de surcroît.Je voudrais qu’on arrête de croire que seule l’énergie nucléaire est issue de l’industrie française. Vous devriez d’ailleurs voir comment a été construit notre réacteur EPR. Il a été pour nous un point important de la relance, mais on ne peut pas dire qu’il soit 100 % français. Qu’il y ait des chaînes de valeur qui se créent au niveau européen et que nous ayons besoin aussi de l’extérieur pour faire grandir notre industrie ne me pose d’ailleurs aucun problème.
Mme Anna Pic (SOC). Par contre, cela me pose un problème que nous mettions un point d’arrêt à la réindustrialisation du territoire, faute d’objectifs. Je reçois depuis cinq jours des messages de l’ensemble des filières des énergies renouvelables ; encore hier, à minuit, j’ai reçu le SMS suivant : « C’est planté. On va perdre nos investissements. »Les investissements dans les renouvelables ne nous coûteront pas plus cher.
Mme Anna Pic (SOC). Je pense à CMN, à Efinor, à tous ces petits joyaux industriels que nous avons sur notre territoire et qui, ces dernières années, ont investi à leur propre compte des millions d’euros (M. Dominique Potier applaudit), pour lesquels la France a déjà fait une avance sur les recettes futures. C’est seulement lorsque nous aurons installé leurs machines qu’ils pourront commencer à rembourser notre pays.
Mme Anna Pic (SOC). Je ne sais pas ce que vous voulez : jeter l’argent par les fenêtres ?
Plusieurs députés du groupe RN. Mais c’est vous !
Mme Anna Pic (SOC). Mettre fin à la réindustrialisation ? Vous voulez continuer sur le chemin de la désespérance ? Désolée, mais grâce aux emplois industriels sur notre territoire, nous sommes passés sous la barre des 5 % de chômage. Arrêtez votre patriotisme de pacotille et commencez à vous intéresser au sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR et EcoS. – M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Monsieur Tanguy, visiblement vous vous êtes mal réveillé ce matin, peut-être à l’idée que nous attaquerions d’emblée par l’article 5… qui concerne les énergies renouvelables. (M. Matthias Tavel applaudit.)Pour éclairer les débats, je rappelle que, par kilowattheure produit, les énergies renouvelables sont plus pourvoyeuses d’emplois que le nucléaire.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Toutes les études le confirment : 1 kilowattheure produit à partir du solaire, de l’éolien ou des réseaux de chaleur est nettement plus pourvoyeur d’emplois que l’industrie nucléaire.De surcroît, celle-ci engloutit, dans l’opacité la plus totale, des milliards d’argent public depuis des années. Hier, nous parlions des salariés de General Electric, un outil industriel qui était à l’origine français puisque composé de parcelles d’Alstom vendues par notre pays. Ces salariés, ce sont surtout des ouvriers et des ingénieurs. Ils ont acquis des compétences puisqu’ils ont construit le premier parc éolien offshore. Avec l’abandon de ce parc, délaissé totalement, nous allons perdre non seulement ces compétences mais aussi cet outil industriel français.Quand on ne soutient pas la filière du solaire, quand on ne répond pas aux cris d’alarme de Systovi et des rares autres fabricants de panneaux photovoltaïques qui tiennent encore bon face aux Chinois, c’est un peu comme si l’on vendait nos compétences.Quant à la filière nucléaire, elle n’est pas aussi synonyme de liberté et d’industrie franco-française que vous le prétendez. Monsieur Amblard, comme l’apôtre du nucléaire Jean-Marc Jancovici, vous promouvez les centrales nucléaires en kit. Ces centrales, que je ne qualifierai pas de low cost car elles seront tout aussi onéreuses, sont de fabrication chinoise, sud-coréenne ou plus généralement asiatique. Pour faire tourner nos centrales, nous dépendons déjà complètement de puissances étrangères peu recommandables. Ainsi, un tiers de l’uranium utilisé comme combustible provient de Russie. Nous sommes pieds et poings liés à l’entreprise Rosatom de Vladimir Poutine – le même qui occupe la centrale de Zaporijjia. Cela nous fait courir un risque géopolitique majeur.D’un coup, vous opérez un revirement à 300 % (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN). Oui, vous faites des tours sur vous-mêmes !Vous prétendez que les énergies renouvelables, c’est mal, parce que c’est l’étranger. Or, en France, nous disposons de compétences, de salariés, d’industries dont on cassera la dynamique si on ne fixe pas d’objectif en matière d’énergies renouvelables.Vous dites que le nucléaire, c’est bien, parce que c’est français. Or cela fait très longtemps qu’il ne l’est plus.
Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP. Eh oui !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Cela fait très longtemps que nous n’avons plus de mines d’uranium. Souvenons-nous que Mme Lauvergeon avait réussi l’exploit d’acheter avec les deniers publics des mines d’uranium dénuées d’uranium !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Voyez à quelles compromissions avec l’étranger le nucléaire nous conduit !Messieurs et mesdames du Rassemblement national, dire que les énergies renouvelables, c’est l’étranger, et que le nucléaire, c’est français, c’est factuellement erroné ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur Tanguy, un peu de calme ! Je sais que vous avez déjà seize collègues en burn-out et en arrêt maladie, ce qui vous permet de bénéficier de nombreuses délégations de vote aujourd’hui ; souffrez de nous entendre encore longtemps. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous nous parlez de souveraineté et de l’argent public que nous donnons à des multinationales étrangères : voulez-vous parler de l’argent public déversé à fonds perdus par France 2030 pour développer de petits réacteurs modulaires (SMR) ? Des réacteurs coréens que vous souhaitez installer dans notre pays ? (M. Maxime Laisney et Mme Anna Pic applaudissent.) De la licence que nous payons à Westinghouse car ce sont leurs modèles qui équipent notre parc nucléaire ? De l’uranium que nous importons ? Des sommes que nous versons à Rosatom pour recycler en Russie l’uranium utilisé dans nos centrales nucléaires ?La souveraineté passe par les énergies renouvelables…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …car c’est grâce à elles que nous pouvons produire ici l’énergie dont nous avons besoin, sans dépendre des importations d’uranium. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)La souveraineté énergétique passe par l’industrie hydraulique. Or, il y a moins d’un an, vous avez proposé, à l’occasion de votre journée d’initiative parlementaire, de vendre nos barrages à des fonds étrangers – européens ou extra-européens – désireux d’en faire l’acquisition (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), alors que cette question faisait l’objet d’une mission d’information. Vous n’avez donc pas de leçons à nous donner en matière de souveraineté !La souveraineté industrielle passe aussi par l’éolien en mer. Les pales des éoliennes sont produites à Cherbourg ou au Havre, les turbines assemblées au Havre et à Saint-Nazaire, les sous-stations électriques produites à Saint-Nazaire par les Chantiers de l’Atlantique – deuxième leader européen en la matière, qui remporte des contrats jusqu’en Allemagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.)Les énergies renouvelables représentent plus de 100 000 emplois dans notre pays. Si vous voulez que nous soyons souverains en matière d’éolien terrestre et de photovoltaïque, il faut voter nos amendements quand nous réclamons du protectionnisme, des critères plus favorables aux entreprises françaises dans les appels d’offres ou un fléchage de l’argent public vers la production photovoltaïque nationale et européenne ! Il faut relocaliser la production plutôt que de poursuivre, comme vous le faites, les chimères dangereuses et climaticides de l’exploitation en France du pétrole et des gaz de schiste, désastreuse pour l’environnement, l’eau et la santé humaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je soutiens les amendements de nos collègues Battistel et Tavel, qui sont similaires.Nous devons sortir des caricatures : penser que le nucléaire serait français et que les énergies renouvelables seraient asiatiques relève de la fiction – c’est bien plus entremêlé et complexe, tout le monde peut l’admettre ici.Je donnerai un exemple simple d’une industrie qui sert à la fois le nucléaire et les énergies renouvelables et qui est menacée par le risque de dumping : la production de canalisations, notamment à Pont-à-Mousson, où est installée une filiale de Saint-Gobain.Les rapports sur la question sont sans appel : on ne peut pas produire d’énergie nucléaire dans des conditions de sécurité optimales sans circuits de refroidissement, donc sans une industrie française de la canalisation et sans l’école française de l’eau, qui a su développer des technologies de très haut niveau.Nous avons besoin d’une industrie de l’eau et de la canalisation en France non seulement pour lutter contre les incendies, alimenter nos réseaux d’eau potable et satisfaire nos besoins en irrigation, mais aussi pour faire fonctionner l’industrie nucléaire et la production d’hydroélectricité. Protéger ces pépites – nous assurons 50 % de la production européenne de canalisations – est capital.Monsieur le ministre, je vous ai interpellé plusieurs fois sur l’avenir de cette industrie, qui doit être décarbonée dans les plus brefs délais. Nous avons échangé et il faut continuer sur cette voie. Le maintien dans le giron national et européen d’une industrie de la canalisation à hauteur d’au moins 40 % ou 50 % de nos besoins est un facteur essentiel de souveraineté, en matière non seulement d’eau, mais aussi d’énergie.Monsieur le ministre, je vous ai adressé un courrier cosigné par Boris Vallaud, auquel j’espère un jour recevoir une réponse. Nous y avions fait la liste des dispositions des directives européennes et du droit français – notamment la loi Agec, la loi « énergie-climat », la loi « climat et résilience » –, qui nous permettraient de consolider sur le long terme une industrie française des énergies renouvelables. Cela passerait par des appels d’offres publics, une nouvelle orientation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et une lutte contre le dumping pratiqué par des puissances étrangères qui ne respectent ni le droit fiscal, ni les droits humains, ni les objectifs du Giec et de la COP15 en matière de décarbonation.Je le dis avec une certaine gravité : défendre la souveraineté industrielle en matière d’énergies renouvelables tout en soutenant une proposition de directive omnibus qui démantèle la directive CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, et la directive CS3D, sur le devoir de vigilance, relève de la tartuferie. Ces directives protégeaient notre industrie et lui permettaient, dans un contexte de compétition mondiale, de se distinguer de ses concurrents américains et asiatiques en mettant l’accent sur la protection des droits humains et de l’environnement. Les industriels qui essaient de développer la filière photovoltaïque, notamment en Moselle, disent bien que les directives européennes que vous détricotez avec un cynisme total sont le meilleur moyen de disposer d’une industrie indépendante, garante de notre souveraineté.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous soutiendrons évidemment ces amendements.Permettez-moi de revenir sur la guerre, que je trouve hypocrite, entre les énergies renouvelables et le nucléaire. Notre collègue nous a parlé du Cotentin ; pour ma part, je parlerai du Gers.Dans le Gers, nous avons du soleil et des agriculteurs – donc du photovoltaïque et des méthaniseurs. Je me bats tous les jours pour le développement de nouveaux projets, lesquels se heurtent systématiquement à des associations écologistes, comme les Amis de la Terre – vos amis ! À chaque fois qu’on lance un projet photovoltaïque qui bénéficiera aux collectivités locales, ces associations viennent le freiner. À chaque fois que des agriculteurs veulent augmenter leurs revenus en installant un méthaniseur, elles leur mettent des bâtons dans les roues et les stigmatisent. Cette hypocrisie me fatigue !Ici, vous nous dites avec des trémolos dans la voix qu’il faut développer les énergies renouvelables, mais quand on augmente dans le projet de loi de finances les crédits du fonds Vert, ou quand on vote des dispositions en faveur des énergies renouvelables, vous votez contre.
Mme Lisa Belluco (ECOS). On n’a pas pu voter le PLF, monsieur Cazeneuve !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’année dernière, nous avons présenté un projet de loi pour accélérer le développement des énergies renouvelables : vous vous y êtes opposés ! Et quand vous êtes sur le terrain, vous agissez systématiquement contre ces projets. Chers collègues écologistes, instillez un peu de cohérence et de clarté dans vos propos et dans vos actes ! (M. Christophe Marion applaudit.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 601.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 46 Contre 43
(L’amendement no 601 est adopté ; en conséquence, les amendements no 272 et 685 tombent.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 463 et 524. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 463.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous souhaitons inscrire dans la politique énergétique un objectif explicite de production de froid renouvelable. C’est un sujet majeur. L’énergie dépasse la question de l’électricité : elle recouvre aussi celle de la chaleur et du froid.Le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), présenté fin 2024, fait du froid renouvelable une priorité stratégique des réseaux de froid. Ces derniers permettent de substituer à la consommation électrique individuelle des solutions collectives, durables et plus sobres. En cohérence avec le Pnacc et la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), nous proposons de franchir un cap, en reconnaissant pleinement le rôle du froid renouvelable dans notre transition énergétique.Il ne s’agit pas ici de polémique politicienne, mais de soutenir l’industrie et les scientifiques dans la loi. Il est temps de fixer des objectifs à la fois raisonnables et pertinents.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 524.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je rejoins M. Fugit : il s’agit d’inscrire dans la loi des objectifs chiffrés en matière de froid renouvelable.Monsieur Cazeneuve, durant huit ans, j’ai été vice-présidente chargée de l’énergie au sein de Nantes métropole. J’y ai développé une des plus grandes centrales photovoltaïques de l’Ouest. Reposant en partie sur l’autoconsommation, elle est implantée au sein du marché d’intérêt national (MIN) de Nantes. J’ai promu l’autoconsommation et fait le relais entre les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. J’ai aussi soutenu des projets de méthanisation respectueux de l’environnement et les réseaux de chaleur, aujourd’hui mis à mal par la baisse de dotation du fonds Chaleur de l’Ademe – l’Agence de la transition écologique.Pour toutes ces raisons, je suis convaincue qu’il faut non seulement fixer des objectifs, mais aussi ne pas mentir sur les budgets alloués au développement des énergies renouvelables. Oui, je suis écologiste ; oui, j’ai promu et accompagné des projets d’énergies renouvelables sur les territoires où j’ai exercé des responsabilités ; oui, dans l’hémicycle, je continue à promouvoir les énergies renouvelables, dans toute leur diversité.Le froid est un des oubliés de cette politique ; il n’a du moins pas été développé autant qu’il aurait dû l’être, compte tenu des besoins. Ainsi, le MIN de Nantes, qui utilise beaucoup de froid, aurait pu bénéficier d’un réseau de froid, mais ces réseaux, plus que d’autres, sont difficiles à mettre en place. Il faut disposer de moyens publics dédiés. Il est donc important d’inscrire explicitement cet objectif dans l’article 5.
M. Antoine Armand (EPR). J’émettrai un avis favorable sur ces deux amendements. Mentionner ici le froid ne fait pas entorse à notre règle qui consiste à ne pas mentionner d’énergie spécifique. En effet, le froid…
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 463 et 524.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 43 Contre 46
(Les amendements identiques nos 463 et 524 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 345 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 345.
M. Pierre Meurin (RN). Il vise à remplacer, à l’alinéa 3, les mots « chaleur renouvelable et de récupération » par les mots « chaleur bas-carbone ». Je pense qu’il est mieux écrit que l’amendement suivant car la notion de chaleur bas-carbone inclut les chaleurs renouvelable et de récupération. Il permettrait d’éviter des formules redondantes. Je suggère donc à M. le rapporteur de retirer son amendement au profit du mien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 860.
M. Antoine Armand (EPR). Il est proche – mais mieux écrit – de celui de M. Meurin, dont je suggère le retrait. (Sourires.)
M. Antoine Armand (EPR). Leur but commun est de ne pas discriminer en fonction de la méthode de décarbonation. Toutefois, l’adoption de la formulation proposée par M. Meurin risquerait de nous priver de financements européens.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
M. Marc Ferracci. Favorable à celui de M. le rapporteur et défavorable à celui de M. Meurin.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 345.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 48 Contre 46
(L’amendement no 345 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 860 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 525 et 592. La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 525.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Il vise à intégrer dans la loi un objectif clair et mesurable de développement du solaire thermique, fixé à au moins 6 térawattheures produits d’ici à 2030. Il ne s’agit pas d’une simple projection théorique ou d’une vue de l’esprit des écologistes mais du chiffre que le gouvernement avait envisagé dans le projet de PPE 3. On peut toutefois douter de la solidité de vos engagements, puisque vous avez appelé à voter contre l’inscription d’objectifs chiffrés en matière d’énergies renouvelables.Le solaire thermique permet de produire de la chaleur renouvelable sans solliciter le réseau électrique ni dépendre du gaz. C’est simple, mature, local, peu coûteux et parfaitement adapté aux besoins de chaleur des bâtiments, notamment des logements collectifs. Pourtant, faute d’être inscrite dans la loi, cette solution reste marginalisée. Elle est trop peu déployée et souffre d’un manque d’investissements. Nous proposons de lui donner la reconnaissance institutionnelle nécessaire à l’accélération de son développement. Nous parlons non pas d’une innovation à venir mais d’une technologie disponible et efficace, qui peut jouer un rôle structurant dans la sortie des énergies fossiles.Je profite de la présentation de l’amendement pour interpeller M. le ministre sur un point connexe. Par vos choix d’attribution du fonds Chaleur de l’Ademe, vous avez stoppé net des projets, pourtant en voie de développement, de boucles et de réseaux de chaleur renouvelable produite à partir de biomasse et destinée à des logements.Vous dites privilégier d’autres méthodes. Il serait illogique que vous ne souteniez pas un amendement sur le solaire thermique, qui est justement une de ces autres méthodes. J’aimerais connaître la position du gouvernement sur l’avenir des réseaux de chaleur si le fonds dédié n’est plus abondé, si le recours à la biomasse n’est plus possible et si les solutions alternatives ne sont pas soutenues par la loi.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement identique no 592.
M. Karim Benbrahim (SOC). Les énergies renouvelables constituent un élément essentiel de la lutte pour protéger l’environnement et limiter nos émissions carbone. Elles permettent d’assurer une indépendance énergétique et répondent à des enjeux sociaux et économiques.Le solaire thermique reste moins identifié que l’énergie photovoltaïque. Pourtant, cette technologie est également décarbonée et présente un meilleur rendement énergétique que le chauffage électrique. Toutes les énergies renouvelables doivent pouvoir se compléter afin que chacune soit utilisée de la manière la plus performante possible. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne fixe pas d’objectif au solaire thermique. Nous proposons de fixer un plancher d’objectif de capacités installées d’au moins 6 térawattheures.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Antoine Armand (EPR). J’en comprends l’esprit et je partage l’attachement et le besoin de soutien au solaire thermique dont ils témoignent. Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué, la place des objectifs assignés pour chaque énergie est dans un décret, celui qui fixera la PPE. En cohérence avec mes précédents et futurs avis, je demande le retrait de ces amendements.
M. Marc Ferracci. Même avis. Il n’est ni nécessaire ni pertinent de fixer des objectifs de production de chaleur sous-filière par sous-filière, car des évolutions ou des bouleversements du marché pourraient obliger à les revoir dans des délais assez brefs. L’adoption de ces amendements donnerait à la loi une rigidité inopportune.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 525 et 592.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 31 Contre 64
(Les amendements identiques nos 525 et 592 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 338.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à introduire dans la définition de biogaz un critère d’exclusion des gaz provenant de cultures dédiées. L’enjeu est la sécurité alimentaire : il s’agit de protéger les terres agricoles nécessaires à la production d’aliments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Armand (EPR). Deux éléments expliquent mon avis défavorable. Le premier est que cette question ne relève pas de la loi. Or des textes réglementaires prévoient justement déjà des limitations. Ainsi, un décret de 2022, qui précise la notion de culture principale, dispose que l’essentiel des intrants d’un méthaniseur doit provenir de substrats ou de sous-produits agricoles. Par ailleurs, pour prévenir certaines critiques qui pourraient être émises, j’insiste sur le fait que modifier un décret aussi récent priverait de visibilité la filière et les investisseurs qui s’y sont engagés.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Notre groupe soutient l’amendement sur la protection des cultures à vocation alimentaire défendu par Mathilde Hignet. Si nous avions pu, nous aurions déposé un sous-amendement qui aurait fixé une échéance à 2030.En effet, certains projets de cogénération ont été lancés conformément à la loi Le Foll, qui autorise l’utilisation de 15 % de cultures dédiées, une part largement complétée par des cultures à vocation intermédiaire. Le décret a été pris trop tardivement ; des dérives se sont produites, avec des phénomènes de prédation des terres, de substitution à l’élevage et de hausse du prix du foncier ainsi que des matières premières agricoles, totalement contraires à l’esprit de la loi.Par ailleurs – et comme des amendements du groupe socialiste me permettront d’y revenir –, tous les principes de la cogénération ont été abandonnés. Il est stupéfiant que les rachats par EDF soient menacés, alors que la cogénération est le système de méthanisation le plus vertueux. L’obsession de substituer du gaz de biomasse à 20 % des gaz fossiles a fait complètement oublier de valoriser des effluents d’élevage pour produire de l’électricité et de la chaleur. Des centaines de projets vertueux sont ainsi menacés d’abandon. Vu les coûts de raccordement, pousser l’injection du biogaz dans le réseau de distribution de gaz aboutirait à une hyperconcentration. Cette logique capitalistique est contraire à la conception initiale de la méthanisation, qui visait un bon aménagement du territoire et la valorisation de la polyculture et de l’élevage.Nous considérons l’amendement en discussion comme un amendement d’appel et appelons à une refonte profonde de la méthanisation, pour qu’elle soit fondée sur les 70 000 fosses à lisier porcines et bovines qui émettent du méthane et du protoxyde d’azote. Nous ne devons pas uniquement voir leur capacité à produire de l’énergie. Nous devons nous préoccuper de la façon de faire baisser les émissions de ces gaz à effet de serre qui contribuent au dérèglement climatique. Nous devons adopter une nouvelle doctrine en matière de méthanisation.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). M. le rapporteur a dit qu’un décret de 2022 encadrait la production de biogaz. Le gouvernement peut-il nous indiquer quels contrôles ont été effectués depuis cette date pour s’assurer de l’absence de pratiques abusives qui viendraient concurrencer la production alimentaire ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également)Si M. le ministre nous dit qu’il y a des contrôles et des sanctions, nous ferons l’effort de le croire. Dans le cas contraire, nous maintiendrons cet amendement.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 338.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 23 Contre 72
(L’amendement no 338 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 603 et 662. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 603.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’insuffisance de l’électrification, dont dépend la réduction de la consommation d’énergies fossiles importées, nuit à la souveraineté énergétique de la France et à la décarbonation de son économie. Elle se traduit déjà par un déséquilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Puisque nous ne souhaitons pas que le retard pris dans l’électrification des usages s’aggrave, nous voulons permettre à l’État de moduler le rythme des appels d’offres. Même s’ils n’ont pas été défendus, le fait que des amendements identiques au mien aient été déposés par beaucoup de groupes témoigne de sa pertinence.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 662.
M. Joël Bruneau (LIOT). Il s’agit d’appeler l’État à la vigilance lorsqu’il lance de nouveaux appels d’offres en matière d’énergies renouvelables, de façon à ne pas poursuivre la tendance actuelle, que nous espérons momentanée.En effet, nous souhaitons tous la décarbonation, c’est-à-dire une moindre utilisation de l’énergie fossile. Malheureusement, à l’heure où nous parlons, nous avons enregistré un record du nombre de jours où le prix de l’électricité a été négatif et un appel beaucoup plus important que prévu à la modulation – la capacité de production du parc nucléaire a été abaissée. L’amendement vise à ce que la montée en puissance de la production électrique, toutes sources confondues, soit conforme à l’évolution de la consommation.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Antoine Armand (EPR). Je parle sous le contrôle du gouvernement, qui s’exprimera dans un instant, mais il me semble que les amendements sont satisfaits : il est déjà possible d’adapter le rythme des appels d’offres. Nous avions déjà eu cette discussion en commission mais je ne disposais pas alors des informations nécessaires.D’autre part, je crois savoir – je parle cette fois-ci sous le contrôle de la direction de la séance – que les amendements qui visaient à revoir à la hausse les objectifs de la PPE ont été déclarés irrecevables. Cela signifie que si nous adoptions les amendements en discussion, nous ne pourrions adapter le rythme qu’à la baisse.En résumé, soit les amendements sont satisfaits, soit leur adoption produirait potentiellement un résultat contraire à celui souhaité. Plus généralement, je suis dubitatif quant à la portée normative de ces amendements, pourtant de bon sens. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Marc Ferracci. Il est clair qu’il est nécessaire d’adapter le rythme des appels d’offres à l’évolution de la consommation. Cette disposition figure déjà dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, définie au niveau réglementaire. L’introduire dans la loi poserait un problème de cohérence avec le contenu même de l’article, celui-ci fixant des objectifs globaux de production d’électricité décarbonée : il serait de ce fait nécessaire de moduler non seulement le volume global des appels d’offres mais également les objectifs globaux. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur les amendements.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 603 et 662.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 9 Contre 78
(Les amendements identiques nos 603 et 662 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures dix.)
M. le président (ECOS). La séance est reprise.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il vise à fixer à 100 % la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie à l’horizon 2050.RTE – Réseau de transport d’électricité –, l’Ademe, l’association négaWatt ainsi que d’autres instituts très compétents ont montré que c’était techniquement possible ; mais je ne m’attarderai pas sur ce point. Je veux surtout revenir sur la question des coûts, qu’on a pu évoquer hier.S’agissant du coût du nucléaire, je pense que tout le monde ici est capable de lire le rapport de la Cour des comptes et de se faire un avis.Les énergies renouvelables, quant à elles, sont de moins en moins chères et de plus en plus compétitives. Leur coût est d’ores et déjà inférieur à celui du nucléaire. Pour ce qui est du soutien financier de l’État à leur développement, il est vrai que, par le passé, des contrats ont été conclus entre l’État et des producteurs, du type contrat pour différence, qui n’étaient vraiment pas avantageux. Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité estime néanmoins que le soutien financier aux énergies renouvelables atteindra un pic en 2027, avant de décroître sans cesse par la suite. On prévoit même que, dans quelques années, ces énergies rapporteront plusieurs milliards à l’État. Certains risquent de s’étouffer, mais ce que l’on constate, c’est que c’est l’éolien terrestre qui coûte le moins cher en soutien public à l’État. (Quelques députés du groupe RN font mine de s’étouffer.)Pendant la crise de l’énergie, lorsque les prix sur les marchés européens de l’énergie atteignirent des sommets himalayens – comme dirait l’autre –, les énergies renouvelables, du fait du mécanisme appliqué, ont rapporté des milliards d’euros à l’État.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il est vrai que quand les prix s’effondrent, il faut au contraire que l’État compense – mais c’est parce qu’il s’agit, je le répète, de contrats pour différence. Nous souhaitons pour notre part asseoir les tarifs sur les coûts de production, ce qui permettrait de régler le problème.Depuis 2019, les capacités nouvelles en matière d’éolien terrestre et de solaire ont permis d’éviter 59 milliards d’importations d’énergies fossiles à l’échelle européenne. Ce n’est pas négligeable.Très souvent, on nous oppose que, comme il ne s’agit pas d’une énergie concentrée et que cela pose des problèmes pour les réseaux, le renouvelable coûterait beaucoup plus cher. D’abord, RTE dans l’étude « Futurs énergétiques 2050 », qu’il a publié en 2021, indiquait qu’un scénario avec 100 % d’énergies renouvelables coûterait environ 10 % plus cher qu’un scénario très nucléarisé. Or, entre-temps, la facture des réacteurs de type EPR 2 a été multipliée par deux ; on peut donc imaginer que la différence de 10 % a déjà été annulée.Ensuite, s’agissant des réseaux, nous savons tous ici que RTE doit investir 100 milliards d’euros durant les vingt-cinq prochaines années. Sur ces 100 milliards – avec lesquels on nous fait parfois peur –, 40 milliards seulement sont destinés au développement des énergies renouvelables ; tout le reste ira à l’adaptation du réseau, en particulier au changement climatique. De son côté, Enedis devra investir 96 milliards au cours des vingt-cinq prochaines années ; sur cette somme, 10 milliards concerneront le raccordement des énergies renouvelables.De surcroît, les énergies renouvelables sont très pourvoyeuses d’emplois : en France, l’éolien terrestre représente déjà 24 000 emplois directs, l’éolien maritime, 9 000, le photovoltaïque, 26 000.Enfin, dans le cadre de la mission d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État dont mon collègue Philippe Bolo et moi-même sommes les corapporteurs, des entreprises, parfois même de très grosses entreprises électro-intensives, nous ont déclaré – tenez-vous bien – qu’elles souhaitaient pouvoir passer des contrats avec des producteurs d’énergies renouvelables. Voyez : nous comptons même des soutiens du côté des grandes entreprises !Il n’est pas vrai que le renouvelable plombe le budget de l’État ni qu’il coûte plus cher que le nucléaire. Il correspond à de vraies filières industrielles, créatrices de vrais emplois. Il est efficace : figurez-vous qu’il produit du courant ! De toute façon, il s’agit de la seule source d’énergie que nous pouvons déployer dans un délai raisonnable en vue de lutter contre le changement climatique qui ne fait que s’emballer – cela a été rappelé par des scientifiques pas plus tard qu’aujourd’hui.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 211.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 20 Contre 82
(L’amendement no 211 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 200 de M. Paul Molac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 200.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 9 Contre 75
(L’amendement no 200 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 339, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il s’agit d’un nouvel amendement sur le biogaz. Je pose une nouvelle fois la question à M. le ministre : y a-t-il eu, depuis la publication du décret en 2022, des contrôles sur l’existence éventuelle de cultures dédiées à la production de biomasse, réduisant d’autant la production alimentaire ? Combien ? Quelles leçons en tirons-nous quant à la nécessité de graver cette interdiction dans la loi ?
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 879.
M. Dominique Potier (SOC). Telle qu’elle a été conçue il y a une dizaine d’années, la production de biogaz devait permettre la valorisation des effluents d’élevage et celle des déchets de l’agroalimentaire, en méthanisant cette biomasse. Puis, sous la pression de divers opérateurs et d’enjeux financiers, une méthanisation d’un autre type a émergé, peu respectueuse des règlements et peu contrôlée. Enfin, il s’est produit il y a quelques jours une révolution : la cogénération, qui est adaptée à des systèmes agricoles à taille humaine de polyculture-élevage et repose essentiellement sur la valorisation de cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) et d’effluents d’élevage, sera abandonnée au profit de l’injection. Ce système consistant à injecter le gaz produit dans le réseau nécessite des capitaux importants – les coûts de raccordement s’élèvent à plus de 1 million d’euros, ce qui est très discriminant.Nous sommes en train de perdre ce qui faisait initialement de la méthanisation une source d’énergie renouvelable, à savoir la valorisation des déchets en un cercle vertueux, contribuant également à réduire les intrants et les impacts agronomiques. Je le redis avec force : il faut soutenir l’amendement no 339, tout en le tempérant pour tenir compte de la situation des opérateurs, les agriculteurs et leurs partenaires, qui ont investi.C’est pourquoi, nous proposons de reporter à 2030 l’objectif fixé par l’amendement de Mme Trouvé, afin de laisser à chacun le temps de se réorienter et de développer des technologies de valorisation des effluents, qui n’affectent pas la sécurité alimentaire. En effet, chers collègues, si nous sommes réunis ici pour assurer la souveraineté énergétique de notre pays grâce à un mix énergétique – sur lequel chacun fera valoir ses nuances –, convenons que le mur climatique rend urgente la construction progressive d’une souveraineté alimentaire et, à travers le juste échange, la contribution de la France à la sécurité alimentaire au-delà de nos frontières.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix le sous-amendement no 879.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 6 Contre 78
(Le sous-amendement no 879 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 339.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 29 Contre 79
(L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de huit amendements, nos 568, 682, 563, 681, 564, 680, 47 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 568 et 682, nos 563 et 681 et nos 564 et 680 sont identiques. Ces quatre derniers font l’objet de sous-amendements. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 568.
M. Antoine Armand (EPR). Nous en venons au cœur de la discussion de l’article 5 : les objectifs de production d’énergies renouvelables. Pour rappel, le texte qui nous est parvenu du Sénat était hétérogène : il fixait des objectifs chiffrés pour certaines énergies renouvelables électriques, d’autres n’étaient que mentionnées, d’autres encore ne l’étaient même pas.Comme je l’ai indiqué en commission, inscrire dans la loi des objectifs chiffrés pour chaque source d’énergie ne me semble pas possible, non que nous ne serions pas capables de les fixer dans un décret, sous forme de fourchettes ou de valeurs précises, mais parce que cela ne relève pas du domaine de la loi et que nous désorganisons le mix énergétique global chaque fois que nous fixons de tels objectifs – malheureusement, c’est ce que nous avons fait en commission. En effet, nous ne parvenons pas à voter en faveur d’une réécriture cohérente, assurant le bouclage du système électrique, comme on peut le faire dans un décret.Dans cet esprit, j’ai déposé trois amendements. Hélas – pour des raisons que je comprends, monsieur le président –, comme les amendements les plus éloignés du texte initial sont présentés en premier, les amendements visant à inscrire dans la loi des intervalles proches de ceux de la PPE seront défendus après ceux qui établissent une liste des énergies renouvelables à promouvoir sans fixer d’objectifs spécifiques.L’amendement no 568, quant à lui, vise à inscrire les objectifs généraux résultant de ce que nous avons voté jusqu’ici : 560 térawattheures d’électricité décarbonée, dont au moins 200 térawattheures issus des énergies renouvelables.J’ignore ce que la représentation nationale décidera dans un instant. Mais si nous n’adoptons pas ce type d’amendement général, je crains qu’en adoptant, amendement après amendement, des objectifs concernant chaque source d’énergie, nous ne parvenions pas à des objectifs finaux cohérents. Ce faisant, nous ne rendrions service à personne : dans le cas où de tels objectifs auraient une valeur normative, nous désorganiserions le mix énergétique des prochaines années ; dans le cas contraire, nous enverrions des signaux contradictoires aux filières concernées.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 682.
M. Philippe Bolo (DEM). Dans ce texte, il faut en effet chercher un équilibre, notamment entre énergies renouvelables et nucléaire. Nos débats montrent qu’il est difficile de trouver un point d’accord général. S’agissant du nucléaire, il convient de distinguer la production actuelle du nouveau nucléaire, puisque les convergences et les divergences dont ils font l’objet ne sont pas les mêmes. S’agissant des énergies renouvelables, le débat est trop souvent focalisé sur l’éolien et le photovoltaïque, alors qu’il en existe de nombreuses autres.Je comprends l’argument du rapporteur, il faut parvenir à une programmation cohérente, aussi bien en termes de trajectoire que d’objectifs, qu’il a proposé de fixer à 560 térawattheures d’énergie décarbonée, dont 200 térawattheures d’énergies renouvelables. Il importe toutefois d’assurer la cohérence avec la PPE – le débat a déjà eu lieu – et il serait bon de pouvoir en intégrer les grandes lignes à l’article 5. (M. Maxime Laisney applaudit.)Cela nous permettrait d’obtenir enfin un texte équilibré. Pour en avoir débattu à maintes reprises, nous savons bien que le nucléaire et les renouvelables sont également indispensables – l’une ne va pas sans les autres – pour atteindre les objectifs d’électrification et de décarbonation qui sont les nôtres, sans risquer de nous retrouver dans une impasse. J’attends la suite des débats pour décider de maintenir ou de retirer cet amendement. (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 563.
M. Antoine Armand (EPR). Pour des raisons de moindre écart vis-à-vis des dispositions du texte initial, je défends cet amendement qui vise à dresser une liste exhaustive des énergies renouvelables dont nous pourrions avoir besoin, sans fixer d’objectifs chiffrés pour autant, conformément à la démarche que j’ai commencé à expliquer tout à l’heure. En effet, je devine que nous ne parviendrons pas à nous mettre d’accord sur de tels objectifs. Nous pouvons du moins nous accorder sur une liste d’énergies décarbonées utiles au sein du mix énergétique.
M. le président (ECOS). L’amendement no 681 de M. Philippe Bolo est défendu.Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 850.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à rehausser notre ambition pour le développement de l’hydroélectricité pour la production comme le stockage d’électricité et à fixer des objectifs précis à l’horizon 2035, en cohérence – je le répète ici – avec les travaux préparatoires au projet de PPE 3, laquelle fixe bien des objectifs chiffrés.Il s’agit d’augmenter les capacités de grande hydroélectricité de près de 2 300 mégawatts et celles des stations de transfert d’énergie par pompage (Step) de 1,7 gigawatt. Ces objectifs sont à la fois réalistes, puisqu’ils correspondent à des projets qui sont déjà dans les cartons, et conformes à ceux de la PPE 3.Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris votre volonté de ne pas fixer d’objectifs chiffrés. Pendant des années, vous avez pourtant répété que la filière nucléaire avait été tuée par manque de visibilité sur son avenir. Le même problème se pose pour la filière hydroélectrique. Vous savez aussi bien que moi que les différents contentieux avec la Commission européenne ont compromis la visibilité nécessaire au développement de cette filière d’excellence française. Inscrire ces objectifs reviendrait à fixer un cap, améliorant ainsi l’attractivité des métiers de l’hydroélectricité, affaiblie ces dernières années.Forts du soutien du gouvernement, mon collègue Philippe Bolo et moi-même avons bon espoir de résoudre enfin les conflits nous opposant à la Commission européenne, permettant ainsi la libération des investissements. Le cap que cet amendement tend à fixer n’en contribuerait pas moins à rendre attractive la plus belle des filières d’excellence françaises.
M. le président (ECOS). Le sous-amendement no 874 de M. Maxime Amblard est défendu.La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir le sous-amendement no 855.
M. Karim Benbrahim (SOC). Monsieur le rapporteur, avec l’amendement no 568, vous renoncez à inscrire dans une proposition de loi de programmation la moindre programmation relative à la production et au stockage hydrauliques, à l’éolien offshore, au photovoltaïque, à l’agrivoltaïsme, à la production de froid et de chaleur renouvelables, à l’hydrolien, à l’éolien terrestre, à la biomasse, à l’énergie marémotrice, à la géothermie – pourtant chère à notre premier ministre. On ne peut plus parler de loi de programmation. Le seul objectif que vous acceptiez de maintenir dans ce texte concerne le développement des énergies « décarbonées », un terme qui ne nous permettra même pas de respecter les engagements que nous avons pris à travers la directive RED III.Dans le même temps, vous lancez la construction de quatorze nouveaux réacteurs, objectif que vous avez inscrit hier à l’article 3. Nous n’avons pourtant ni garantie ni visibilité quant à leur coût de construction ; aucune garantie sur la capacité de la filière nucléaire à réaliser et à financer ces investissements ; aucune visibilité sur la stratégie de gestion des déchets que produiront ces quatorze nouveaux réacteurs. Vous prétendez vouloir un mix équilibré – quelle hypocrisie ! Vous voulez, dites-vous, avancer sur les deux jambes, le nucléaire et les renouvelables. C’est aussi l’idée que nous défendons. Mais alors, pourquoi renoncez-vous à inscrire dans la future loi de programmation tout objectif chiffré pour les énergies renouvelables ? Vous allez jusqu’à bannir le terme du texte !
M. Karim Benbrahim (SOC). Alors que vous vous dites soucieux des prix de l’énergie, vous refusez d’engager par la loi notre pays dans une transition vers des énergies compétitives, afin de ne froisser aucun de vos alliés sur ce texte. Vous prétendez vouloir réindustrialiser le pays, mais vous renoncez à soutenir un tissu industriel qui s’est créé ces dernières années, notamment dans l’éolien offshore, composé de grands groupes internationaux et aussi de PME.Vous devriez renoncer et retirer l’amendement no 568. Il est indigne des travaux de la commission et son adoption transformerait le texte en repoussoir absolu.Pour ce qui est du sous-amendement no 855, il a vocation à inscrire dans le texte un objectif de développement de l’éolien offshore, afin d’atteindre une capacité d’au moins 18 gigawatts en 2035 et 45 gigawatts en 2050.La façade maritime de la France est un véritable atout : nous avons là un gisement exceptionnel qui peut nous permettre à la fois de décarboner nos usages, de soutenir la création de nouveaux emplois et de réindustrialiser le pays. Il ne serait pas responsable d’adopter une loi de programmation qui ne comprendrait pas un objectif de développement de l’éolien offshore car c’est une énergie compétitive, comme en témoignent les derniers appels d’offres ; c’est une filière industrielle qui crée d’ores et déjà des emplois et qui est capable d’exporter.Le manque de visibilité en la matière a déjà mis en péril des emplois : je pense aux usines et aux bureaux d’études de General Electric à Montoir-de-Bretagne et à Saint-Herblain, en Loire-Atlantique. Il faut que cela cesse ! C’est la raison d’être de ce sous-amendement.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les sous-amendements nos 843 et 840, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que nous étions au cœur du texte. C’en est assurément un des cœurs : après le cœur nucléaire – nous en avons parlé et vous avez fait votre choix, appuyé par les voix du Rassemblement national –, voilà le cœur relatif aux énergies renouvelables.Nous nous opposerons fortement à votre amendement no 568, qui vise à faire disparaître le principe même du soutien à différentes filières d’énergies renouvelables. S’agissant d’abord de l’éolien en mer, ce serait un message calamiteux envoyé à une filière qui souffre déjà beaucoup, notamment du côté de Saint-Nazaire – cela vient d’être mentionné –, où General Electric a supprimé plusieurs centaines d’emplois.Deux autres filières sont également concernées : l’hydroélectricité, alors qu’un large consensus se dessine, dans notre assemblée, pour dire que nous devons être capables d’investir dans les barrages et de créer des stations de transfert d’énergie par pompage ; et l’agrivoltaïsme, que vous défendez pourtant mordicus, au point d’avoir refusé d’inscrire à l’ordre du jour de la séance la proposition de loi de notre collègue Pascal Lecamp visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme.Nous nous opposerons donc à l’amendement no 568. Nous vous demandons solennellement d’éviter qu’il n’y ait deux poids, deux mesures pour le nucléaire et les renouvelables. Vous nous dites que vous voulez un mix équilibré : prouvez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.) Vous ne pouvez pas d’un côté introduire, pour le nucléaire, des objectifs chiffrés, exprimés en gigawatts, de puissance installée et de nouvelles capacités, en allant jusqu’à préciser quel type de réacteurs il faudrait produire, et de l’autre, pour les renouvelables, vous contenter d’un objectif général, vague, flou et non décliné par filières, alors que c’est nécessaire si nous voulons que les entreprises investissent !Pour revenir à l’éolien en mer, objet des sous-amendements nos 843 et 840, de gros dossiers sont sur la table ; ils concernent à la fois l’existant et l’avenir. RTE, notamment, dit être prêt à implanter ou à faciliter l’implantation en France d’une usine de câbles sous-marins s’il dispose de la visibilité nécessaire pour le faire. Nous avons en la matière une filière française d’excellence ; elle a besoin de cette visibilité pour continuer à se renforcer !Il serait très dommageable et même assez lamentable qu’à l’issue de nos discussions, nous donnions l’impression que la confiance, la volonté, la visibilité, les objectifs et la planification indispensables au développement des énergies renouvelables sont absents. Nous sommes regardés, nous sommes écoutés par des salariés qui sont inquiets pour leur emploi, par des territoires qui ont fait le choix de la bifurcation énergétique, par des industriels qui se demandent s’ils vont investir en France ou ailleurs !Notre responsabilité commune, c’est de leur envoyer un signal de confiance : nous devons les assurer de la confiance de la nation dans l’avenir et de notre soutien pour atteindre les objectifs de développement économique et d’approvisionnement électrique auxquels ils sont censés contribuer.Nous sommes donc prêts, monsieur le rapporteur, à voter votre amendement no 564 ; nous souhaitons par conséquent que vous retiriez les amendements nos 568 et 563. Si vous ne le faites pas, nous voterons contre le no 568, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, et nous consentirons à voter l’amendement no 563, à condition que nos sous-amendements visant à y introduire les objectifs chiffrés de la PPE soient adoptés.Outre le sous-amendement no 843, c’est le cas du sous-amendement no 840, qui concerne également l’éolien en mer et introduit un objectif de production d’au moins 18 gigawatts d’ici 2035, des sous-amendements nos 841 et 842 pour l’éolien terrestre, des sous-amendements nos 844 et 845 pour le photovoltaïque et de l’amendement no 846 pour l’hydrolien, car nous voulons que toutes les énergies renouvelables soient mentionnées. Nous sommes aussi favorables, évidemment, au sous-amendement no 850 de notre collègue Battistel,…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …qui a trait à aux capacités hydroélectriques. Voilà la proposition que nous vous faisons, monsieur le rapporteur. J’ajoute qu’en l’absence d’objectifs chiffrés, l’article 5 manquerait sa cible et enverrait un signal très négatif ; nous ne serions alors pas en mesure de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir le sous-amendement no 871.
M. Maxime Amblard (RN). En cohérence avec les positions qui ont été les siennes jusque-là, le Rassemblement national refuse d’introduire des objectifs en matière d’énergies renouvelables intermittentes. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bien sûr, nous ne sommes pas contre l’hydrolien, la géothermie, la biomasse ou l’aérothermie…
M. Maxime Amblard (RN). Je sais que la subtilité, c’est quelque chose qui vous échappe, mais chez nous, c’est important ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes contre le soutien aux énergies intermittentes et souhaitons donc supprimer de l’amendement tous les alinéas qui s’y rapportent.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir le sous-amendement no 851.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il vise à préciser l’amendement du rapporteur, dont l’objet est la poursuite du développement de l’éolien et du photovoltaïque. Il convient d’y ajouter une condition, en prévoyant notamment la réalisation d’une étude sur les besoins qui justifieraient une production électrique liée à l’énergie mécanique du vent ou à celle du soleil.Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire, a été imposé à tous les Français pour des raisons idéologiques et en vertu d’accords électoraux irresponsables à courte vue, en l’absence d’études de faisabilité technique ou d’impact économique.Les Français peuvent d’ailleurs remercier Mme Voynet car sa responsabilité est lourde dans la situation actuelle : elle a sabordé le nucléaire français et s’en est même vantée !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir les sous-amendements nos 841 et 842, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je voudrais enfoncer le clou sur lequel mon collègue Tavel a commencé à taper : l’exigence de visibilité nécessite d’introduire des objectifs chiffrés par filière. Monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, vous devez connaître un peu le SER – le Syndicat des énergies renouvelables :…
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). J’ai eu l’occasion de rencontrer plusieurs fois ses représentants dans le cadre de mes fonctions et voici ce qu’ils nous disent, comme d’ailleurs l’ensemble des acteurs concernés : cela fait maintenant deux ans qu’ils attendent que la PPE soit publiée et décline des objectifs clairs par filière pour déclencher les investissements nécessaires.Mais ce n’est pas tout : ils veulent aussi pouvoir s’appuyer sur une loi car si ces objectifs ne se trouvent que dans la PPE, ils n’auront qu’une portée réglementaire et ne seront pas suffisamment solides. Je vous demande donc de les écouter et d’inscrire ces objectifs dans le présent texte. Si ce n’est pas le cas, il n’y aura pas de nouveaux investissements et donc pas de création d’emplois industriels dans ces filières, alors qu’elles sont déjà dynamiques dans notre pays.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Surtout, dans les dix ans qui viennent, puisque la PPE traite de notre production d’énergie jusqu’à 2035, en l’absence de nouvelles capacités nucléaires – je pense que tout le monde admet que ce sera le cas –, nous risquons de manquer de courant ! Le pays ne produira pas d’électricité supplémentaire et nous n’assisterons ni à l’électrification des usages ni à la décarbonation des process de production des industries lourdes.Contrairement à ce que vous promettez, les émissions de gaz à effet de serre ne diminueront donc pas, pas plus que la consommation d’énergies fossiles. Je vous engage vraiment à retirer vos deux amendements nos 568 et 563, afin de nous permettre de voter le no 564 sous-amendé. Sinon, cette loi sera définitivement celle du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Ce n’est pas grave, ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Le sous-amendement no 857 de M. Karim Benbrahim est défendu.La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 867.
M. Marc Ferracci. Il vise à supprimer la priorité que donne l’amendement aux projets d’installation photovoltaïque développés sur du bâti existant et aux projets agrivoltaïques. Cette volonté procède d’une démarche qui a été engagée par le gouvernement et qui s’est notamment traduite par la révision, le 26 mars 2025, de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit S21. La logique qui sous-tend cela, c’est de privilégier les projets photovoltaïques de grande ampleur, et ce pour des raisons de rentabilité. En effet, le petit photovoltaïque engendre des coûts, notamment liés au raccordement, qui pèsent sur l’efficacité économique relative de ces projets par rapport à d’autres plus ambitieux.Dans ce nouvel arrêté, nous faisons également le choix de privilégier l’autoconsommation, c’est-à-dire la production d’une électricité qui n’est pas injectée dans le réseau : nous la soutenons grâce à des dispositions telles que la prime à l’achat de panneaux. Nous adoptons ici une approche globale et cohérente, qui consiste à continuer de soutenir le photovoltaïque, mais en privilégiant les grands projets et l’autoconsommation.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 856.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à donner la priorité au développement du photovoltaïque sur les toitures ou les délaissés. Dans ma circonscription, un délaissé minier a été équipé de grands panneaux photovoltaïques : c’est pertinent ! C’est d’ailleurs aussi un symbole : là où l’on produisait du charbon, on fait désormais de l’énergie propre. Il importe donc, à l’alinéa 8 de l’amendement du rapporteur, de retirer l’agrivoltaïsme de la liste des installations photovoltaïques prioritaires.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 844.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il s’agit du sous-amendement qui vise à introduire des objectifs chiffrés en matière de production d’énergie photovoltaïque.Je vous le dis très clairement, monsieur le ministre : ce que vous venez de dire n’est pas acceptable ! Nous avons régulièrement des débats sur l’artificialisation des terres et sur la manière dont nous pourrions maintenir, encourager ou reconstruire une filière photovoltaïque française, et voilà que vous nous dites vouloir donner la priorité aux grands champs photovoltaïques installés sur les espaces naturels, agricoles ou forestiers. C’est contraire à nos objectifs de non-artificialisation des sols et de reconstruction d’une filière en France.S’agissant de l’artificialisation, chacun voit bien ce qui se passe si l’on construit de grands parcs solaires au sol. On va déjà jusqu’à déforester pour installer du photovoltaïque, ce qui est absurde ! On en est à prélever des espaces naturels ou agricoles, donc des puits de carbone ou des lieux où l’on pourrait produire de l’alimentation humaine, pour faire de l’énergie. Ce n’est pas acceptable ! Nous disposons de kilomètres carrés de toitures, de parkings, de délaissés et de friches ; c’est là qu’il faut mettre les panneaux photovoltaïques dont nous avons besoin, afin de préserver les espaces naturels et de limiter l’artificialisation.Si l’on souhaite reconstruire une filière française du photovoltaïque, cela devra d’abord passer par les toitures. Pourquoi ? Parce que, dans le coût total d’un projet, la pose – autrement dit, le travail des artisans du bâtiment et des travaux publics (BTP) – vient compenser le différentiel de prix entre les panneaux. Cela permet, d’une manière intelligente, de nous protéger d’une concurrence déloyale qui repose uniquement sur le prix des panneaux.Évidemment, si l’on sélectionne les projets uniquement sur le prix des panneaux, alors ce seront des panneaux chinois. Si nous voulons des panneaux français, alors il faut viser les toitures ou les délaissés – des sites qui nécessitent l’intervention d’artisans et mobilisent la filière BTP. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Dominique Potier applaudit également.)Dans le contexte actuel, avec les annonces et la suspension de MaPrimeRénov’, ce serait un bon signal pour le monde de l’artisanat. Il nous regarde et attend de ce texte qu’il lui ouvre des perspectives de travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). Le sous-amendement no 845 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir le sous-amendement no 866.
Mme Anna Pic (SOC). Quand je lis les exposés sommaires des amendements, je suis étonnée. Visiblement, nous ne disposons pas du même niveau d’information sur l’énergie dégagée par les courants marins.Pourquoi poursuivre encore l’expérimentation ? C’est surprenant, surtout dans un texte censé programmer jusqu’à 2035. Dix ans supplémentaires, ce n’est pas possible, d’autant que la programmation a déjà commencé il y a plus de dix ans : cela commence à faire très, très long…L’hydrolien maritime n’en est plus au stade de l’expérimentation ; il se déploie. Le projet NH1 de Normandie Hydroliennes a déjà obtenu la certification du Japon. C’est un marché et une filière très concurrentiels – qui se développent aussi en Grande-Bretagne. Et nous, nous réfléchissons, encore et toujours. Pendant ce temps, les industriels, eux, ont investi.Cette énergie est prédictible et elle a du potentiel. Vous parlez de moins de 5 gigawatts. C’est plus ; vous pouvez ajouter 10 à 11 gigawatts. Nous n’avons pas les mêmes chiffres, ou alors notre territoire change en fonction de celui qui le regarde.
Mme Anna Pic (SOC). Avec le raz Blanchard et les courants bretons, nous avons le deuxième potentiel européen, avec une faible emprise sur les fonds marins.Nous avons donc besoin d’objectifs et d’une stratégie de déploiement, plus que d’une expérimentation qui ne peut durer une décennie de plus. L’Europe le reconnaît : les projets pilotes, FloWatt et NH1, ont été lauréats de l’ Innovation Fund, avec 51 millions d’euros de subventions.Passons à l’action ! Les industriels ont besoin de perspectives, nos territoires aussi, pas seulement pour maintenir l’emploi, mais pour créer 6 000 emplois supplémentaires.
M. le président (ECOS). Le sous-amendement no 858 de Mme Anna Pic a été défendu.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement no 846.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Pourquoi est-il essentiel de fixer des objectifs chiffrés par filière dans la loi ? Vous avez fait le choix de laisser le développement des énergies renouvelables à la fameuse main invisible du marché. Ce sont donc des acteurs privés qui doivent investir dans de nouvelles capacités de production. Pour cela, ils doivent emprunter auprès de banques, parfois plusieurs millions d’euros. Or ces emprunts sont conditionnés à un taux qui dépend du risque. Et le risque, c’est notamment l’incertitude sur la viabilité et la rentabilité du projet. S’il n’existe pas d’objectifs clairs dans la loi, les banques y regarderont à deux fois avant de financer, ce qui renchérira le coût des projets.Donc, même dans une logique libérale – la vôtre –, je ne comprends pas qu’on néglige ces objectifs chiffrés, indispensables au déploiement des filières renouvelables.Dites-le franchement : vous n’y croyez pas ; vous n’en voulez pas ; vous êtes d’accord avec le Rassemblement national, qui veut briser toutes les éoliennes du pays. Au moins, la discussion serait honnête.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 755.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Ce sous-amendement, comme les suivants, s’inscrit dans la logique que je défends depuis le début : additionner les solutions.Il vise à orienter l’électricité excédentaire – souvent vendue à perte – vers des usages stratégiques, afin de réduire nos importations de gaz fossile, d’accélérer la décarbonation et de soutenir la structuration d’une filière française de gaz renouvelable pilotable.En 2024, la France a exporté environ 23 térawattheures d’électricité à très bas prix, tout en brûlant 17 térawattheures d’énergies fossiles dans ses centrales à gaz. Cette situation reflète une incohérence, du point de vue de notre souveraineté énergétique et de notre balance commerciale.Le sous-amendement vise à valoriser l’électricité excédentaire, en particulier celle produite par le méthane de synthèse, un gaz renouvelable, stockable et mobilisable pour l’industrie et les transports lourds. Il s’agit d’inscrire clairement cette priorité dans le code de l’énergie.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir le sous-amendement no 875.
M. Maxime Amblard (RN). Cela va peut-être en surprendre certains, mais le Rassemblement national défend le développement de la production de chaleur et d’électricité par cogénération à partir de biomasse.Il peut s’agir de convertir des centrales fossiles existantes ou de construire de nouvelles capacités, afin d’augmenter nos capacités de production renouvelables, pilotables et décarbonées.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 757.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je comprends l’argument selon lequel il ne serait pas nécessaire de fixer des objectifs chiffrés pour chaque énergie. Toutefois, afficher des objectifs et donner des orientations claires peut être extrêmement intéressant.C’est précisément ce que propose ce sous-amendement : reconnaître dans le code de l’énergie l’intérêt d’explorer pleinement le potentiel des énergies marines, fluviales et renouvelables, notamment l’énergie osmotique – qui représente à elle seule un potentiel équivalent à celui d’un réacteur nucléaire –, mais aussi l’énergie marémotrice ou houlomotrice. Mme Pic a d’ailleurs très bien présenté l’hydrolien.Il faut diversifier nos sources, mais aussi ajouter, et non opposer, les solutions. En matière d’énergies marine et fluviale, la France dispose d’un potentiel unique en Europe. Si nous investissons dans ces filières, non seulement nous créerons de l’emploi local, mais nous pourrons aussi exporter ces technologies.L’énergie osmotique est reconnue par le Giec, et je l’avais fait inscrire dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que tout le monde ici n’a pas votée.L’énergie houlomotrice, issue du mouvement des vagues, représente un potentiel de 40 térawattheures, soit près de 10 % de la production nucléaire actuelle. L’énergie marémotrice, quant à elle, permet une production locale, pilotable et décarbonée.Nous aurions tout intérêt à investir dans ces énergies car ces ressources sont prometteuses, à la fois sur les plans industriel et économique. À plus long terme, elles seront aussi sources de retombées si nous pouvons exporter les technologies. La France peut devenir leader en matière d’énergies marines. Mieux vaut des aventures positives que des débats stériles.
M. le président (ECOS). Le sous-amendement no 868 de M. Jérôme Nury est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 754.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Ce troisième et dernier sous-amendement s’inscrit dans la même logique : il vise à soutenir le développement de la production de chaleur à partir de combustibles solides de récupération. Ces CSR sont issus de déchets non dangereux et non recyclables, et constituent une alternative concrète aux énergies fossiles pour produire chaleur et électricité au bénéfice notamment des industriels et des réseaux de chaleur urbains.Cette filière présente un double atout : elle valorise des déchets qui ne peuvent être recyclés et contribue à l’atteinte de nos objectifs en matière de chaleur renouvelable à l’horizon 2030.Reconnaître le rôle des CSR dans ce texte d’orientation, c’est encourager une solution d’économie circulaire, locale, décarbonée au service de la transition, et une solution cohérente avec l’enjeu de souveraineté industrielle des territoires.Des industriels nous écoutent, et scrutent attentivement les orientations dont nous débattons. Derrière eux, il y a des investisseurs, mais aussi des emplois, des territoires qui attendent des perspectives concrètes, et toute une génération de jeunes qui souhaitent s’engager dans ces secteurs d’avenir.Essayons d’être positifs et constructifs sur ces énergies d’avenir.
M. le président (ECOS). Nous poursuivons la discussion commune avec les deux amendements identiques, nos 564 et 680, qui font l’objet de sous-amendements. La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 564.
M. Antoine Armand (EPR). Dans mon esprit, cet amendement figurait en tête de la discussion commune, même s’il apparaît en troisième position, car c’est le plus proche de la rédaction issue des débats au Sénat.Il s’agit, si l’Assemblée y est prête, d’adopter des objectifs pour chaque filière d’énergie renouvelable électrique. Cependant, de nombreux sous-amendements ont été déposés, et je doute que nous puissions adopter un tel amendement – cela n’a pas été possible lors de l’examen en commission des affaires économiques.Le résultat de nos débats est problématique : des objectifs sont affichés pour certaines énergies, mais pas toutes, et certaines énergies ne sont même pas mentionnées. Un objectif global, accompagné d’une description, est préférable au maintien d’objectifs disparates et non cohérents.
M. le président (ECOS). L’amendement no 680 de M. Philippe Bolo est défendu.Les sous-amendements nos 873 et 880 rectifié de M. Maxime Amblard sont défendus.La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir le sous-amendement no 872.
Mme Anna Pic (SOC). Ce sous-amendement vise à rétablir la vérité sur ce qu’est l’énergie hydrolienne. Certains, manifestement, se contentent d’une approche idéologique et restent très éloignés de la réalité.Nous souhaitons des objectifs chiffrés afin d’affirmer que ce qui était hier une innovation est aujourd’hui une technologie parvenue à maturité. C’est pourquoi nous plaidons pour son déploiement rapide.
M. le président (ECOS). Les sous-amendements nos 870 et 876 rectifié de M. Maxime Amblard sont défendus.Dans la discussion commune, la parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Maxime Amblard (RN). Il faut exploiter les gisements d’énergie hydraulique. On estime en effet qu’il existe une marge d’environ 10 térawattheures par an. Par ailleurs, il est essentiel de favoriser le stockage d’électricité en optimisant les installations existantes ou, lorsque c’est possible, en créant de nouvelles capacités.
M. le président (ECOS). L’amendement no 87 de M. Maxime Amblard a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements de cette discussion commune ?
M. Antoine Armand (EPR). Je vais essayer d’être clair, et concis. Si les amendements identiques nos 568 et 682 devaient être rejetés, j’appellerais à voter l’amendement no 563.Mon avis est défavorable sur les sous-amendements à l’amendement no 563, exception faite des sous-amendements nos 867 du gouvernement, auquel je suis favorable, et 858 de Mme Pic, pour lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.J’en profite pour dire que le « Medef des énergies renouvelables », pour reprendre l’expression de M. Laisney – je vois que ce Medef parle à La France insoumise,…
M. Antoine Armand (EPR). …c’est tant mieux, et vous avez raison de lui parler, y compris des énergies renouvelables –, n’affirme pas qu’il y a en France un potentiel d’hydrolien supérieur à 5 gigawatts, mais quantifie le potentiel du raz Blanchard à 5 gigawatts. C’est déjà beaucoup et si nous parvenons à actualiser ce potentiel, ce sera formidable. Du reste, comme vous le savez, puisqu’il s’agit de votre territoire, les projets afférents se déploieraient au long de plusieurs décennies. L’idée que nous disposerions en France d’un potentiel facilement actualisable de 10 ou 11 gigawatts ne me paraît pas juste.
Mme Anna Pic (SOC). Ce n’est pas exactement ce que j’ai dit !
M. Antoine Armand (EPR). Tant mieux, car ce n’est pas vrai.Sur le sous-amendement no 755 de notre collègue Fugit, je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.Nous passons à présent à mon amendement no 564 et à l’amendement identique no 680, sur lesquels mon avis est bien sûr favorable et que je soutiendrai si les précédents amendements ne sont pas adoptés. Je suis en revanche défavorable à l’ensemble des sous-amendements à ces amendements identiques.Enfin, sur les amendements nos 47 et 87, mon avis est défavorable.
M. Marc Ferracci. Les débats ont eu lieu. Le principe de fixer dans la loi des objectifs quantifiés pour l’ensemble des filières de production d’énergies renouvelables n’est pas bon, car nous devons préserver notre capacité d’ajuster de tels objectifs en fonction de l’évolution des techniques industrielles, des consommations et du marché.Je prolongerai donc le propos du rapporteur en me déclarant favorable à ses amendements nos 568 et 563. Je suis en revanche défavorable au no 564, pour les raisons que je viens d’évoquer. Par ailleurs, je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements, à l’exception, bien sûr, du no 867 que j’ai défendu, ainsi que du no 858, pour lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je suis enfin défavorable aux amendements no 47 et 87, qui ont été déposés tardivement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous êtes droits dans vos bottes ! Par l’amendement no 568, vous vous livrez à une provocation contre les énergies renouvelables et vous envoyez un signal de défiance à tous ceux qui veulent la bifurcation énergétique, la décarbonation rapide et le développement de filières industrielles de production d’énergies renouvelables en France. Cet amendement trace ni plus ni moins que le chemin d’un moratoire sur les énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Voilà ce que vous défendez en réalité ! Votre coup de ciseaux très large porte même atteinte à l’énergie hydraulique, ce qui témoigne non seulement de votre obstination, mais aussi de l’impréparation qui caractérise la manière dont vous menez cette discussion.Il faut rejeter cet amendement no 568, dont l’adoption enverrait un signal désastreux à toutes les filières de production d’énergies renouvelables de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.)Collègues, notamment du bloc central, il faut que vous preniez la mesure du signal que vous vous apprêtez à envoyer au pays si vous votez des amendements de ce type. Vous lui signifierez par là que la France renonce à jouer un rôle majeur, pionnier, dans le développement de toutes les énergies renouvelables, qu’il s’agisse de celles qui existent déjà ou de celles qui ne demandent qu’à se développer.Pour notre part, je le redis, nous voterons tous les sous-amendements qui tendent à fixer des objectifs chiffrés filière par filière, y compris celui de notre collègue Pic relatif à l’hydrolien. Très franchement, quand on a la possibilité de développer une énergie renouvelable prédictible, invisible depuis le littoral et susceptible d’être exportée par notre pays, notamment vers le Royaume-Uni, je ne comprends pas comment on peut envoyer un tel signal de défiance.Nous voterons aussi le sous-amendement no 757 de notre collègue Fugit, pour témoigner à l’ensemble des filières de production d’énergies marines la confiance que nous inspirent leurs efforts de recherche et de développement relatifs à la conversion de l’énergie osmotique en électricité et à l’eau motrice. Un projet fera bientôt l’objet d’une expérimentation au large du Croisic, en Loire-Atlantique, après avoir passé un premier test mené par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) à Brest. Bien sûr, les énergies en question ne seront pas utilisables dans les prochaines années, mais il s’agit d’énergies d’avenir susceptibles de contribuer, demain, à un mix renouvelable très puissant et d’apporter des réponses à des territoires insulaires et ultramarins, s’agissant notamment de la chaleur renouvelable issue de l’énergie thermique des mers, comme nous le verrons plus tard à l’occasion de l’examen d’un amendement.Vraiment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous jouez un très mauvais tour aux énergies renouvelables, aux filières industrielles, à la transition énergétique et à l’emploi en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Avec une certaine gravité et à ma manière, je voudrais dire que vous trahissez la promesse de la loi Aper et de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. L’idée d’un équilibre sous-tendait ces lois. Ici, il n’y a pas d’équilibre : nous nous tenons certes sur deux jambes, mais l’une, celle du nucléaire, est survitaminée tandis que celle des énergies renouvelables est une jambe de bois puisqu’en la matière, l’absence d’objectifs quantifiés trahit votre renoncement.Je voudrais souligner un point important : le sous-amendement du gouvernement relatif au photovoltaïque laisse entrevoir ce qui se prépare pour la biomasse, menacée par le même scénario. Nous pouvions choisir un déploiement des énergies renouvelables fondé sur le photovoltaïque, essentiellement dans des friches et des parcs d’activité. Je rappelle qu’il y a dans notre pays 500 000 hectares de parcs d’activité industriels, artisanaux et commerciaux où des équipements de production d’énergies renouvelables auraient pu être installés ou densifiés. Il y a des friches militaires, industrielles, hospitalières partout dans notre pays. Des capacités de stockage des effluents d’élevage auraient également pu être valorisées.De tels efforts de déploiement et de valorisation sont sans aucun impact sur la biodiversité et la souveraineté alimentaire. Pourtant, selon votre récit, le photovoltaïque concurrencera la souveraineté alimentaire et empiétera sur des terres agricoles (Mmes Ayda Hadizadeh et Sandrine Rousseau ainsi que M. Boris Vallaud applaudissent), sous le faux nez d’un agrivoltaïsme qui nie totalement le vote très clair de la loi Aper, pour laquelle nous avions eu la naïveté de vous apporter notre concours, suivant une logique de compromis. Je le regrette vivement parce que vous trahissez entièrement votre parole.L’objectif de l’absence d’impact sur l’agriculture est désormais sacrifié : nous savons qu’à partir de 40 % de couverture agrivoltaïque, c’est près de 50 % de la production alimentaire qui est mise en cause, suivant les indications de l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. S’agissant du méthane, votre logique d’injection favorisera des projets prédateurs et concentrés qui soustrairont des ressources à l’alimentation en faveur de l’énergie : c’est une folie !Votre projet signe en fait une rupture complète avec la tentative, menée sous l’égide d’Élisabeth Borne par le secrétariat général à la planification écologique, d’additionner une ambition énergétique de décarbonation à des objectifs alimentaires et des cycles vertueux en matière de carbone, d’azote et de phosphore. C’est une ruine ! On a envie de dire : « Antoine Pellion, reviens ! », mais je crois qu’il est déjà trop tard. Vous êtes en train de mettre à sac le peu qui avait été fait en matière de transition énergétique, au nom de quelques centimes de bénéfice sur les mégawatts, en favorisant des projets à caractère industriel, prédateurs des écosystèmes et de l’alimentation, au profit de quelques-uns.Votre politique est totalement contracyclique par rapport à ce qui aurait pu être, selon l’expression que Boris Vallaud et moi-même avions employée, une épopée industrielle et d’aménagement du territoire, un partage de la valeur, une maîtrise des collectivités, bref : un scénario de développement heureux que vous balayez aujourd’hui !Le groupe socialiste, qui a espéré jusqu’au bout un dialogue avec M. le rapporteur et M. le ministre, est en colère.
M. Dominique Potier (SOC). Avec Karim Benbrahim et Marie-Noëlle Battistel, je voudrais solennellement, au nom du groupe socialiste, vous faire part d’une interrogation très claire. Un mystère m’a tourmenté cette nuit alors que je souffrais d’une insomnie et je voudrais le dissiper.
M. Dominique Potier (SOC). S’il vous plaît ! Je n’ai pas pour habitude d’interrompre qui que ce soit.
M. Jérôme Guedj (SOC). Écoutez-le, c’est une parole de sagesse !
M. Dominique Potier (SOC). Je voudrais vous interroger directement et j’aimerais, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous répondiez franchement. Le groupe Rassemblement national n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’article 5. Voilà qui dévoile une immense hypocrisie : un accord caché a été passé entre ce groupe et vous, ou alors je ne comprends rien à la vie politique française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Hier, vous pouviez renoncer à l’article 5 et éviter ces débats hypocrites qui nous conduisent à un scénario qui n’est pas celui qui avait été écrit suivant une logique de bon sens et de partage.Je le demande avec force : dites-nous quel accord politique vous avez passé avec le Rassemblement national pour que nous ayons à subir ce faux nez, cette politique de tartuffe, au lieu de la suppression de l’article 5, qui aurait eu le mérite de la franchise. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Au Rassemblement national, nous disons toujours ce que nous faisons et faisons toujours ce que nous disons. Si un accord existait, cela se saurait. Ce sont vos accords qui font souvent les unes et ont malheureusement engendré l’assemblée introuvable que nous connaissons. Il n’y a aucun accord : nous ne partageons absolument pas les objectifs très hypocrites du rapporteur et du ministre. Vous avez d’ailleurs voté, avec les macronistes, en faveur de la production de 200 térawattheures d’énergies renouvelables intermittentes, ce qui représente une hausse de l’intermittence de 75 % et nous conduira à une situation ingérable. Bref !Vous prétendez écouter ce que nous disons mais les préjugés si nombreux que vous nourrissez à l’endroit de nos propos vous empêchent en réalité de le faire. Ne voyez-vous pas les amendements que nous avons déposés pour améliorer l’hydroélectricité, les Step, la géothermie ou encore les pompes à chaleur ? Voilà pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression à l’article 5, mais vous n’écoutez pas ce que nous disons !Comme sur tant de sujets, vous avez un tel besoin de diaboliser votre adversaire que vous ne connaissez même pas son propos ! En trois ans, je n’ai jamais débattu avec un seul député de gauche qui avait lu le programme du Rassemblement national s’agissant de l’énergie et de l’écologie. Jamais ! Pas un seul n’a été capable de lire le plan « Marie Curie » de Marine Le Pen. Pas un !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Quand nous vous combattons, nous lisons vos projets. Je connais celui de chacun d’entre vous. D’ailleurs, c’est sans doute pour cette raison que quand nous débattons et que vous ne vous livrez pas à des magouilles, nous vous explosons aux élections ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)