Mme Marie-Noëlle Battistel

Pas du tout !

Son texte ne proposait pas le maintien de la propriété de l’État !

Chers collègues, je vous engage donc à voter ce texte d’équilibre. L’ensemble de cette filière d’excellence française nous regarde et compte sur nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.)

Pour sortir des précontentieux, nous avons choisi d’axer nos travaux sur les échanges réguliers avec la Commission européenne. En parallèle, nous avons fait adopter à l’unanimité en commission des affaires européennes une proposition de résolution européenne pour l’exclusion de l’hydroélectricité de la directive « concessions », que nous continuons de défendre à Bruxelles. Une seconde mission au Sénat est parvenue aux mêmes conclusions : le passage en régime d’autorisation est, sinon la meilleure, tout au moins la plus réaliste des solutions pour sortir de ces précontentieux. Après les conclus…

Par cette proposition de loi, nous avons enfin l’occasion de sortir des quinze années d’impasse qui ont pesé sur le secteur de l’hydroélectricité et stoppé son développement.Nous avons enfin la possibilité de relancer les investissements en faveur de cette source d’énergie décarbonée, pilotable et flexible. Elle est la première des énergies renouvelables, la deuxième source de production d’électricité en France et un pilier majeur dans l’équilibre de notre système électrique.L’hydroélectricité, ce sont aussi de nombreux enjeux locaux autour de la ressource en eau, des emplois, des industries –…

Je trouve l’amendement de notre collègue très pertinent. L’entretien des cours d’eau représente une charge importante dont M. le rapporteur général disait qu’elle pouvait être financée par la taxe Gemapi, qui est faite pour cela. Toutefois, nous ne parlons pas là de financement, mais du FCTVA, c’est-à-dire d’un moyen d’alléger la note pour les habitants. D’autre part, en la matière, la distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement est parfois très compliquée à établir. Par exemple, après un débordement qui entraîne un glissement de terrain, comme cela s’est produit …

Nous n’avons pas sur nos tablettes le même amendement que celui dont la ministre vient de lire un extrait. Reste que si vous m’assurez qu’il est bien fait mention des 10 mètres, je veux bien le retirer – nous y reviendrons le cas échéant.

Mon amendement peut être adopté également parce qu’il précise que le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Comme nous avions utilisé la notion de survol en commission, une telle modification ne devrait pas avoir d’incidence. Je tiens particulièrement à ce que cette précision soit apportée.

Je suis d’accord avec Mme la ministre sur l’importance de la précision du vocabulaire : il faut parler de survol et pas de surplomb. Toutefois, je ne vois pas dans votre amendement la mention du survol de 10 mètres. J’ajoute que mon amendement ne tombera peut-être pas, car il tend à insérer un alinéa après l’alinéa 5, tandis que le vôtre porte sur l’alinéa 5.

C’est bien ce que je voyais !

Les membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) ont donné un avis favorable, à l’unanimité moins une voix, à cet article. Ils précisent qu’il faudrait prêter une attention particulière à deux points.Le premier concerne l’emprise au sol des pylônes. Je pense notamment aux ascenseurs valléens, dont le périmètre doit être élargi du fait des évolutions normatives. En revanche, cela signifie qu’il y aura moins de pylônes et que l’emprise au sol sera réduite, ce qui est bon pour l’environnement.Le second point portait sur le surplomb. Un ascenseur valléen doit être c…

Je souhaite intervenir moins comme vice-présidente de la commission des affaires économiques qu’en tant que présidente du Conseil national de la montagne (CNM). Comme vous le savez, ce conseil devait être saisi de certains articles de ce texte de loi, ce qui s’est produit lors de sa séance plénière du 12 décembre pour les articles 20 et 24 du texte.L’article 20 permet, à titre expérimental, dans les départements hôtes des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opér…

Il vise à rendre éligibles à un crédit d’impôt les prestations de pose, d’installation et d’entretien des pompes à chaleur (PAC) air-air. Performantes et décarbonées, ces pompes à chaleur sont vouées à jouer un rôle de plus en plus important pour notre transition énergétique et la décarbonation du bâtiment. Or à ce stade, les PAC air-air ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, contrairement aux PAC air-eau. Que les deux modèles de pompes à chaleur le soient serait un signal fort, compte tenu de l’urgence à décarboner les modes de chauffage.

On fait parfois, et même souvent, réaliser deux audits afin de dresser des comparaisons… Je vois que vous n’avez pas de réponse à me faire.

…et que nous avons voté tout à l’heure en faveur de l’amendement de M. Maurel qui demandait une réduction de la TVA sur l’énergie. (Mêmes mouvements.)Cela étant dit, revenons à la réalité. Madame la ministre, vous déclarez que lorsque des travaux sont engagés, les audits énergétiques sont éligibles à une TVA à 5,5 %. Est-ce le cas pour les audits comparatifs, au nombre de deux ?

En ce qui concerne le pouvoir d’achat, je rappelle à notre collègue qu’en 2016, ce sont les socialistes qui ont créé le chèque énergie (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)…

Cet amendement vise à rendre systématiquement éligibles à une TVA à 5,5 % tous les audits énergétiques, et non plus seulement ceux effectués à titre comparatif avant la réalisation certaine de travaux. La rénovation énergétique est pour notre pays un enjeu majeur pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et lutter contre le réchauffement climatique. Cette mesure qui permet de réduire les coûts se veut donc incitative.

Il tend à faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.La fourniture de chaleur bénéficie du taux de TVA réduit lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération.Les réseaux de froid ne bénéficient pas du même régime. Face au réchauffement climatique, la production de froid renouvelable est pourtant indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif.…

Madame la présidente, notre groupe s’associe à l’hommage que vous avez rendu à l’ancien député socialiste André Chandernagor. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire. En cette semaine de congrès des maires, nous accueillons depuis hier dans les tribunes du public de l’Assemblée de nombreux élus de nos territoires, que nous saluons. Au terme d’un mandat particulièrement éprouvant, ils réaffirment chaque jour leur engagement pour la République de proximité. Alors que le budget dont nous débattons les inquiète au plus h…

L’article 19 prévoit de doubler le taux de l’Ifer sur les centrales solaires installées avant 2021 – j’aimerais que Mme la ministre s’explique sur le choix de cette date.Les énergies renouvelables sont une réponse pertinente à la question de la décarbonation. Elles sont de moins en moins coûteuses, peuvent être déployées plus rapidement que le nucléaire et assurent notre indépendance énergétique pour une très faible empreinte carbone. L’accélération de leur déploiement, ainsi que leur diversification, sont toutes deux impératives sur le long terme comme sur le court terme. Il est nécessaire, à…

L’article 19 prévoit une importante augmentation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’Ifer, pour les centrales photovoltaïques. Il s’agit d’un signal désastreux envoyé à une filière dont la situation, déjà critique, risquerait dès lors de continuer à se dégrader. Toutes les mesures rétroactives mettent à mal les modèles économiques ; une modification a posteriori du cadre fiscal introduirait une instabilité insupportable pour les investisseurs, les collectivités et les exploitants. Nous risquerions de priver de viabilité des projets qui parvenaient tout juste à l’équili…

Vous avez rappelé les dispositifs existants, mais je vise les travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité d’origine solaire pour l’autoconsommation. Cela ne concerne pas uniquement les chauffe-eau solaires. Je ne suis pas certaine que ces travaux soient actuellement éligibles à l’éco-PTZ ; or seul l’éco-PTZ permet de financer le reste à charge. Les familles les plus modestes ne parviennent pas à boucler le budget avec les aides existantes ; seul l’éco-PTZ le leur permettrait.

Cet amendement suit les recommandations du secrétariat général à la planification écologique, qui a récemment appelé à « renforcer les incitations à l’autoconsommation » dans le domaine de l’énergie. Nous proposons de créer les conditions de ce renforcement et de soutenir les Franc?ais se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle gra?ce à l’éco-PTZ.Si les installations d’autoconsommation bénéficient aujourd’hui d’un soutien financier – Mme la ministre a évoqué les aides de l’Anah –, il paraît opportun de leur ouvrir le dispositif éco-PTZ afin d’avancer le reste à charge. Cela aide…

Tout à fait !

Madame la ministre, vous avez vous-même souligné la spécificité des chambres d’hôtes et des gîtes ruraux : ils sont situés dans des zones non tendues et n’appellent pas à être régulés. J’entends l’argument de la complexité. Néanmoins, si la loi du 19 novembre 2024 s’applique depuis dix mois, ses deux auteurs y travaillent depuis trois ans et évoquent dans leur rapport et à chaque débat la spécificité des gîtes ruraux et des chambres d’hôtes. Depuis tout ce temps, un décret aurait pu utilement être rédigé ! (Mme Annaïg Le Meur et M. Inaki Echaniz applaudissent.)Ces locations spécifiques constit…

Mais non !

C’est avec un réel sentiment d’émotion, de satisfaction mais aussi d’humilité que je prends la parole au cours de cette lecture définitive des conclusions de la CMP qui vient enrichir et clarifier la définition pénale pour l’adapter à la réalité des agressions sexuelles et des viols. C’est un long processus législatif qui s’achève et son aboutissement est une victoire dont la maternité revient sans conteste à une mobilisation collective, celle des mouvements féministes, des militantes, des associations ainsi que des parlementaires qui, avec le soutien de la présidence, ont porté ce combat avec…

Vous êtes irresponsables !

Il vise à donner la priorité au développement du photovoltaïque sur les toitures ou les délaissés. Dans ma circonscription, un délaissé minier a été équipé de grands panneaux photovoltaïques : c’est pertinent ! C’est d’ailleurs aussi un symbole : là où l’on produisait du charbon, on fait désormais de l’énergie propre. Il importe donc, à l’alinéa 8 de l’amendement du rapporteur, de retirer l’agrivoltaïsme de la liste des installations photovoltaïques prioritaires.

Il vise à rehausser notre ambition pour le développement de l’hydroélectricité pour la production comme le stockage d’électricité et à fixer des objectifs précis à l’horizon 2035, en cohérence – je le répète ici – avec les travaux préparatoires au projet de PPE 3, laquelle fixe bien des objectifs chiffrés.Il s’agit d’augmenter les capacités de grande hydroélectricité de près de 2 300 mégawatts et celles des stations de transfert d’énergie par pompage (Step) de 1,7 gigawatt. Ces objectifs sont à la fois réalistes, puisqu’ils correspondent à des projets qui sont déjà dans les cartons, et conform…