M. Jean-Luc Bourgeaux

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : «  -  Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europée

I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « des », insérer le mot : « principales ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la matière première agricole » les mots : « des principales matières premières agricoles ». III. – En consé

Compléter l’alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée :  « L’article L. 441‑1‑1 et le présent article ne s’appliquent pas aux matières premières agricoles qui relèvent de la catégorie des céréales, des oléagineux visés par l’article D. 667‑1 du code rural et de la pêche maritime, des protéagineux, des

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « , sauf si le contrat prévoit un autre dispositif à effet similaire ou en cas de recours à l’arbitrage ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions relatives aux modalités de révision automatique du prix prévues au présent III ne sont pas applicables aux céréales, au colza, à la navette, au tournesol, au soja, au lin oléagineux, aux protéagineux, aux légumes secs ainsi qu’à la lu

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , ni aux céréales, ni au colza, à la navette, au tournesol, au soja et au lin oléagineux, ni aux protéagineux, ni aux légumes secs, ni à la luzerne déshydratée. » ; »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des p

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer le mot : « principales ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il n’est également pas applicable au grossiste tel que défini au II de l’article L. 441‑4. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ventes », insérer les mots : « des fournisseurs soumis à la convention mentionnée à l’article L. 441‑4 et L. 441‑4‑1 ».

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 11

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de l

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L.

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les don

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 5°, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «  d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de pl

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «  e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n°

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  a) bi s Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le dé

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fon

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1 er janvier 2030 ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable

Supprimer cet article.

I. – La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage mentionné à l’article L. 1231‑15 du code des transports et à l’article L. 2213‑2 du

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobri

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121‑8 : « 1° Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’ils sont incompati

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :  « Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. » II. – En conséquence, au débu

À l’alinéa 26, substituer au mot :  « nouvelle » les mots :  « autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « deux » le mot : « six ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme inte

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ».

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des terr

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots :  « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territorial mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. »

Au 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, les mots : « utilisés dans le cadre du covoiturage » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage mentionné à l’article L. 1231‑15 du présent code et à l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités terri

Au 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, les mots : « utilisés dans le cadre du covoiturage » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage mentionné à l’article L. 1231‑15 du présent code et à l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités terri

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :  «  a)  Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.  « En cas de renouvellement de ce mandat, la fo

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , excepté pour les chiens et chats ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « , excepté pour les éleveurs de chiens et chats disposant d’un numéro de SIRET ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ».

À l’article L. 113‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « privés » sont insérés les mots : « à but non lucratif ».