M. Jean-Luc Bourgeaux

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration peut exonérer du versement de ladite contribution annuelle, les communes localisées en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études é

La section 7 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. –  Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compé

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III  bis  ainsi rédigé : « Titre III bis « Départements frontaliers « Chapitre unique «  Art. L. 3432‑1 . – San

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » »

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des servic

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :  « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordée

Compléter cet article par les six alinéas suivants :  « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, a

Rétablir le b  de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :  «  b)  Après le même III, il est inséré un III  bis  ainsi rédigé : « III  bis . – Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des départements, des communes et des établiss

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. »

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le I est ainsi modifié : « – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ; « – à la prem

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5°  (nouveau)  Conclure avec l’État une convention pour réviser, le cas échéant, le périmètre de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, en lien avec son ressort territorial. »

Après le vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour les communes situées sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article et dans lesquelles le nombre total

Supprimer cet article.

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations atten

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. »

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 »

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 

Supprimer cet article.

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : «  L – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales «  Art. 244 quater Z . – Les e

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental po

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, ent

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un  L  ainsi rédigé : «  L – Crédit d’impôt à la transformation des entreprises « Art. 244  quater  Z. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : «  Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau d

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectiv

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis , n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décre

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».