M. Jean Grellier

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à

L’article L. 541‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission

Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante : « L’existence d’un accord collectif atteste de cette nécessité. »

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : «  k)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé « Sont exonérées du dispositif prévu au premier alinéa, les communes nouvelles, issues des lois n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et n° 2015‑292 du 1

Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante : « L’existence d’un accord collectif atteste de cette nécessité. »

I. – Après l’article 39 AH du code général des impôts, l’article 39 AI est ainsi rétabli : « Art. 39 AI. –  Les équipements de fabrication additive, acquis ou créés entre le 1 er  octobre 2015 et le 31 décembre 2017, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à com

I. L’article 39 AI du code général des impôts est ainsi rétabli : « Les équipements de fabrication additive , acquis ou créés entre le 1 er octobre 2015 et le 31 décembre 2017, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service

I. – À l'alinéa 2, substituer à la septième ligne des première et deuxième colonnes et aux quarante-et-unième à quarante-neuvième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «  Centre 90 Cher 12 Eure-et-Loir 15

I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et Poitou-Charentes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « et Poitou-Charentes ».

Au début de l’alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet de charte est soumis pour avis consultatif à la chambre d’agriculture et au conseil économique, social et environnemental régional, qui rendent chacun respectivement leur avis sous deux mois. A défaut, celui-ci est réputé fa

À l’alinéa 14, après les mots : « en associant l’État », insérer les mots suivants : « , le Conseil économique, social et environnemental régional ».

Section 8 Les coopératives de salariés associés Art. 33  bis. – Après le titre III  bis de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre III  quater ainsi rédigé : « Titre III  quater « Les coopératives de salariés associés «  Art. 26‑42.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article 5, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « tout » ; « 2° ter À la première phrase de l’article 6, le mot : « subordonné » est remplacé par le mot : « subordonnée » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 3 bis est ainsi modifié : «  a) Au 1°, le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« sixième » ; «  b) À la première phrase du 2° , les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« des premier à cinqui

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer les alinéas 28 à 32.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les dispositions statutaires doivent être adoptées dans les mêmes termes par chaque société coopérative membre du groupement, notamment en ce qui concerne : »

I. - A l’alinéa 1, substituer à la référence : « titre III ter  »,  la référence, « titre III quater  ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : «  Art. 26‑41  » la référence : «  Art. 26‑42

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 524‑2‑1 du même code est complétée par les mots : « , dès lors que la coopérative remplit les conditions fixées au sixième alinéa dudit article. »

Supprimer l’alinéa 23.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, les mots : « des sanctions » sont remplacés par les mots : « la sanction » ; »

A l’alinéa 1, substituer à la référence : « article 52 », la référence : « article 52 bis  ».

A l’alinéa 4, substituer à la référence : « titre I er  », la référence : « titre V ».

A l’alinéa 34, supprimer le mot : « ouvrières ».

A la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , leurs statuts étant conformes au même 2° ».

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci », les mots : « par leurs dirigeants de droit ou de fait ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

A l’alinéa 40, substituer aux mots : « informe celui-ci » les mots : « l’informe ».

Section 8 Les coopératives de salariés associés Art. ... Après le titre III bis de la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre III quater ainsi rédigé : « TITRE III QUATER « LES COOPERATIVES DE SALARIES ASSOCIES «  Art. 26‑42  – Les coo

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « apportée, créée et développée par lui », les mots : « qu’il a apportée, créée et développée ».

A la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « les statuts de celle-ci » les mots : « ses statuts ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les statuts de la coopérative d’activité et d’emploi déterminent les moyens mis en commun et les modalités de rémunération des personnes physiques sociétaires dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

A l’alinéa 5, substituer au mot : « et », les mots : « sociétaires, ainsi que ».

A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le cas échéant ».

Compléter l’article 21 par les trois alinéas suivants : « Après l’article 19 quindecies, il est inséré un article 19 sexdecies A ainsi rédigé : «  Art. 19 sexdecies A. - Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel de la République française, dans

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  – À l’article 11 , après le mot : « retraite, » sont insérés les mots : « le départ à la retraite, » ».

A l’alinéa 35, supprimer les mots : « qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ».

A la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « , le cas échéant, »

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « , selon les cas, l’autorité habilitée, le cas échéant, », les mots : « l’autorité habilitée ».

A l’alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , quelle que soit l’importance de son activité ».

A l’alinéa 23, substituer aux mots : « que, le cas échéant, » le mot : « qu’ »

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Les statuts d’une union de coopératives, sauf en ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions, peuvent prévoir que les associés des coopératives membres de l’union bénéficient directement de leurs services ou participent à la réalisation des opé

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres », les mots : « , une gouvernance démocratique, une participation économique et une formation de ses membres ».

Après les mots : « stratégie régionale », insérer les mots : « de développement »

A la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « parties », insérer le mot : « prenantes ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’appui à la découverte par les jeunes de l’économie sociale et solidaire lors de leur cursus scolaire ou universitaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Permettre la découverte par les jeunes de l’économie sociale et solidaire durant leur cursus scolaire et universitaire ».

A l’alinéa 15, substituer au mot : « la » le mot : « une ».