Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1043 Tombé
M. Jean Grellier SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 242
Dispositif
Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante :
« L’existence d’un accord collectif atteste de cette nécessité. »
Exposé sommaire
L’article L. 3122‑1 du code du travail stipule que le recours au travail de nuit est exceptionnel et n’est justifié que par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Afin de lever les ambiguïtés juridiques dues à cette notion de nécessité qui a dernièrement conduit un tribunal de grande instance à interdire le travail de nuit dans un établissement de distribution couvert par un accord collectif, il est proposé que l’existence d’un accord collectif puisse attester de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique, ceci sans remettre en cause les principes fondamentaux de l’article L. 3122‑1 du code du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.