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Amendement n° CD260 Non soutenu

M. Jean Grellier SRCet 5 cosignataires· PO419865· déposé le 16 juin 2014· sort le 25 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 15

Dispositif

Au début de l’alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet de charte est soumis pour avis consultatif à la chambre d’agriculture et au conseil économique, social et environnemental régional, qui rendent chacun respectivement leur avis sous deux mois. A défaut, celui-ci est réputé favorable. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir la prise en compte de l’avis des représentants de la profession agricole dont les activités peuvent être impactées par la création d’un parc naturel régional, mais également d’associer le CESER dont l’une des vocations au niveau régional est d’être consulté sur les questions relatives à l’environnement et la biodiversité. Cela a pour but d’adosser la création des parcs naturels régionaux à un réel projet partagé.

Cosignataires

François André, Jean Grellier, Jean-Pierre Le Roch, Hervé Pellois, Gwendal Rouillard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.