M. Jean-Paul Lecoq

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23°  bis  À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑33 est complété par les mots : « en tenant compte des retours d’expérience des exercices réalisés en application du V de l’article L. 515‑32 de la présente section. » »

Supprimer l'alinéa 2.

Le 2° de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études techniques incluent les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement. »

Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 551‑3‑1  – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou l

Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 551‑3‑1  – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou l

Après la première phrase de l’alinéa 117, insérer la phrase suivante : « À ce titre, la France s’efforce de maintenir la progression des montants d’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile afin de tendre vers la moyenne des pays de

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « s’inscrit » les mots :  « et la préservation de l’espace humanitaire, qui en assure l’efficacité et l’effectivité, s’inscrivent ».

Rédiger ainsi la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 160 : Développement commercial équitable 8-17 Promouvoir l’intégration commerciale et régionale ; Promouvoir le commerce équitable comme type de commerce privilégié ; Promouvoir le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales 

Compléter l’alinéa 149 par les mots : « et après. »

À la première phrase de l’alinéa 142, substituer aux mots : « et à 4,8 milliards d’euros en 2022 »,  les mots : « , à 4,8 milliards d’euros en 2022, à 6,6 milliards d’euros en 2023, à 7,4 milliards d’euros en 2024 et à 8,1 milliards d’euros en 2025 ».

I. – À l’alinéa 142, substituer aux mots : « et à 4,8 milliards d’euros », les mots : « , à 5,8 milliards d’euros ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la date : « 2022 », insérer les mots : « , à 6,6 milliards d’euros en 2023, à 7,4 milliards d’euros en 2024 et à 8,1 milliards d’eur

Après le mot :  « stimuler », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 138 :  « un développement économique générateur d’emplois locaux de qualité et protégés par un droit du travail contraignant, et de richesses équitablement réparties. »

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux progressifs d’imposition sur les revenus et les patrimoines des ménages. »

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra de mettre fin à l’évasion fiscale et aux pertes monétaires colo

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dan

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite un soutien de l’État, quel qu’il soit, cette entreprise ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en terme

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est situé en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices

Après l’alinéa 135, insérer les cinq alinéas suivants : « La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfi

À la première phrase de l’alinéa 117, après le taux : « 0,7 % », insérer les mots : « provenant de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies indiquant que « chaque pays économiquement avancé accroîtra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décen

Compléter l’alinéa 99 par les deux phrases suivantes : « La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contrib

Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « La France s’engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie. Elle fait en sorte que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non-monétaires fortes afin de se développer en étant pro

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « La France promeut les initiatives qui mettent en œuvre un commerce équitable tel que défini par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et qui vise le respect de la dignité du travail et des biens communs écol

À la fin de l’alinéa 91, substituer aux mots :  « une croissance économique inclusive et durable » les mots :  « des échanges équitables et un développement humain. »

I. - À la première phrase de l’alinéa 84, après le mot : « France », insérer les mots : « et les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « finance », le mot : « financent » . III. - En c

Après l’alinéa 81, insérer l'alinéa suivant :  « La France s’engage à travailler sur la limitation du brevetage des semences et sur l’amélioration du fonctionnement actuel du catalogue de semence autorisée. Elle s’engage à protéger les utilisateurs de semences libres, les banques de semences, les o

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à mettre en place des droits d’inscriptions décents pour les étudiants étrangers, afin que les étudiants venant de pays en développement, et particulièrement ceux issus des 19 pays prioritaires de l'Aide publique au développement fr

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à intensifier son action auprès de l’Organisation mondiale de la Santé afin de promouvoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible une couverture santé universelle qui permettrait à la fois un renforcement des systèmes nati

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à améliorer sa position internationale pour défendre l’accès aux vaccins, bien commun de l’humanité. Elle s’engage partout où cela est nécessaire pour faire en sorte que cela s’applique, notamment pour déroger temporairement à l’acc

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « et à laquelle elle apporte un soutien financier accru »,  les mots :  « , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ».

Compléter l’alinéa 61 par les trois phrases suivantes : « Afin de prévenir les conflits, la France s’engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s’engage également à tenir une position

Rédiger ainsi l’alinéa 58 :  « Dans cette perspective, la France veillera à respecter la démocratie, la Constitution et la voix des peuples partout où elle agit dans le cadre de son aide publique au développement. Elle vise à appuyer un processus de sortie de crise par des actions multilatérales co

À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « soutenir l’action humanitaire », les mots : « préserver l’espace humanitaire et de soutenir l’action ».

Supprimer l'alinéa 56.

À la dernière phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :  « reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement » les mots :  « promeut l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins de développement durable, qui vise à assurer l’accès de tous à la justice, et à mettre en

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 39 par les mots : « en dédiant a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, après le mot : « assainissement, », insérer les mots : « au développement humain, à la protection de la planète et de ses ressources ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :  « la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD » les mots

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Une cohérence de la France sera également recherchée dans les instances internationales où siège la France pour lutter contre la pauvreté, les discriminations, les dumpings sociaux, fiscaux, environnementaux, notamment en tant que membre permanent du

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à ce que les entreprises ayant leur siège social en France et qui sont présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l’environnement, et soient responsables des agissements de t

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « , à travers le respect absolu des résolutions des Nations unies et du droit international humanitaire ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « la sécurité en complément de l’action diplomatique et militaire, dans une approche globale intégrée », les mots : « à respecter les Objectifs de développement durable ».

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, », les mots : « ses priorités, ainsi que celles de l'Europe tels que validées dans le Consensus européen pour le développement. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, », les mots : « les priorités qu’elle s’est donnée en comité interministériel de la coopération internationale et du développement et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Décla

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « La France doit défendre les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour l

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables », les mots : « un processus de développement et d’expansion des libertés réelles dont jouissent les individus, et de la planète, tout en favorisant une