Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° 262 Rejeté
M. Jean-Paul Lecoq GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2021· sort le 19 février 2021
En clair
Résumé en cours…
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL · alinéa Après l'alinéa 67
Dispositif
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à améliorer sa position internationale pour défendre l’accès aux vaccins, bien commun de l’humanité. Elle s’engage partout où cela est nécessaire pour faire en sorte que cela s’applique, notamment pour déroger temporairement à l’accord sur l’aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’Organisation mondiale du Commerce, ou encore à la plateforme d’accès au vaccin « C-TAP » de l’Organisation mondiale de la Santé. »
Exposé sommaire
La France tient une position paradoxale quant au vaccin. D’un côté, l’exécutif fait de beaux discours sur la nécessité des biens mondiaux, au premier rang desquels le vaccin, et de l’autre, elle ne soutient aucune des initiatives concrètes menées pour rendre le vaccin libre de droits, et ainsi permettre à tous les laboratoires du monde d’en faire des génériques et d’en produire en très grande quantité, notamment les initiatives visant à déroger à l’ADPIC de l’OMC et à la plateforme C-TAP de l’OMS. Cette position est néfaste pour la cohérence de la politique française, et les acteurs qui ont bloqué ces initiatives devront réponde de leurs actes et les assumer si la campagne de vaccination au niveau mondial reste aussi chaotique qu’elle ne l’est actuellement.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.