Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses · plans de prévention des risques technologiques
Amendement n° 11 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le 2° de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études techniques incluent les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement inclut dans la liste des études techniques fournies aux collectivités territoriales en accompagnement des « porter à connaissance » notifiés en application de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement, c’est-à-dire les études de dangers qui concernent les infrastructures de transport de marchandises dangereuses.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.