Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses · plans de prévention des risques technologiques
Amendement n° 13 Adopté
M. Jean-Paul Lecoq GDR· Séance publique· déposé le 15 juin 2021· sort le 17 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel supprime l’alinéa 2, dont les dispositions figurent déjà à l’article L. 515‑33 du code de l’environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.