Mme George Pau-Langevin

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Après le 9° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « « 10° Un bilan sur l’application et l’effectivité des politiques de lutte contre la haine sur internet issue de la loi n°      du      v

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « comportant », insérer les mots : « une contestation ou une négation de crimes contre l’humanité ou de génocide, ». II. – En conséquence, après la référence : « article 24 » insérer les références : « , aux premier et deuxième alinéas de l’article 24  bis  »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions » les mots : « le seuil de 500 000 connexions mensuelles ».

Le 6° de l’article 2 de la loi n°86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 822-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du jug

I. – Complé ter l’alinéa 2 par les mots : « et de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « a bis ) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Il est créé sur le territoire de la collec

Après l’article 11 de la Constitution, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 11‑1 . – Lorsqu’une pétition est soutenue par 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, un débat sur cette initiative est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les deux mois. »

Après l’article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : «  Art. 44‑1 . – Les citoyens ont également le droit d’amendement. « Les propositions d’amendements soutenues par au moins 0,1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales sont examinées en séance selon les

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «  Art. 39‑1.  – L’initiative des lois appartient également aux citoyens. « Lorsqu’une proposition citoyenne est soutenue par au moins 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « 10 % » et les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « 5 % ».

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑10‑1 . – Un numéro d’identification est attribué à chaque enfant à partir de trois ans et pour la durée de l’instruction obligatoire. »

Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’acad

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des politiques de réussite éducative qui ont été menées dans les quartiers prioritaires de la ville.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les effets de la scolarisation à deux ans.

Le second alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, entre 16 et 18 ans, dans un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande afin d’accé

L’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’école prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en instaurant un continuum éducatif de la naissance à six ans. »

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Ce lien nécessite de réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative, notamment par la revalorisation du métier d’enseignant. »

Supprimer cet article.

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑10‑1 . – Un numéro d’identification est attribué à chaque enfant à partir de trois ans et pour la durée de l’instruction obligatoire. »

Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’aca

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les effets de la scolarisation à deux ans ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau) . – Le second alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, entre 16 et 18 ans, dans un établissement d’enseignement secondaire le plus près possi

À l’alinéa 2, après le mot : « enfant » insérer les mots : « , de tous les sexes, français et étrangers, ».

Supprimer cet article.

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».

I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 38° bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 » ; ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 38° bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne c, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou la catégorie de la propriété ».

À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au montant : « 9,59 € » le montant : « 8,82 € ».

I. À l’alinéa 4, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « , à l’exclusion des surfaces de stationnement dans l’emprise du domaine public routier, ». II.En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° et » les mo

La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 1528 du code général des impôts est complétée par les mots : « ou la catégorie de la propriété ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1528 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la catégorie de la propriété ».