Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° CF228 Non soutenu
Mme George Pau-Langevin SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2018· sort le 14 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 79 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 79bis qui prévoit le triplement du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile de France (FSDRIF) qui passerait en application du présent article pour l’année 2019 de 60M € à 180 M€.
Sans aucune étude d’impact et alors même qu’une réforme fiscale doit être engagée à la rentrée prochaine il semble inconséquent et prématuré de voter une telle disposition sans étude d’ensemble des effets des différents fonds de péréquation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.