Mme George Pau-Langevin

…est soumise à notre examen, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, sur un sujet essentiel.Ce texte, s’il comporte des avancées souhaitables comme la constitution d’une police municipale à Paris, inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent.Ainsi l’article 24 permettra-t-il d’interdire la diffusion d’images de policiers en action, quand celle-ci peut porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ces fonctionnaires.Comment ces atteintes seront-elles définies dans la loi ? La conséquence directe de cet article constitue une atteinte grave à la liberté d’informer et à la…

Merci, chers collègues.Monsieur le ministre de l’intérieur, le droit à la sécurité et à la tranquillité est fondamental pour nos concitoyens en cette période troublée, et il est important pour toute la société qu’il soit assuré par une force publique dotée d’une solide déontologie. Mais il importe aussi que soit respectée la liberté d’expression, pilier de notre système démocratique.Ce texte, s’il comporte des avancées souhaitables comme la constitution d’une police municipale à Paris, inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent.Ainsi l’article 24 permettra-t-il d’interdire la diffus…

Par cet amendement, nous souhaitons appeler l’attention sur le déploiement d’un système d’information, dont la date de fin semble, comme les autres dates, très éloignée. Nous souhaitons que la période durant laquelle il sera déployé soit raccourcie. Il ne fonctionne pas d’une manière très efficace, nous l’avons bien vu, mais il utilise néanmoins des données personnelles sensibles ; cela nous préoccupe de les voir utilisées de la sorte pendant aussi longtemps.

À l’instar de nombreux collègues, nous souhaitons que les mesures de confinement des particuliers soient autorisées par la loi, dès lors que leur durée d’application dépasse un certain délai. Les Français, nous le voyons bien, ne savent plus vraiment ce qu’ils ont le droit de faire. Certains leur disent que le couvre-feu est maintenu. D’autres qu’ils sont confinés avec un régime spécifique le soir.Il est indispensable que vous reveniez régulièrement devant le Parlement pour fixer des règles claires, précises et approuvées par tous. Sinon, chacun y va de son interprétation, et personne ne s’y r…

Depuis plusieurs semaines, nous examinons en urgence ce projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans des conditions de travail délicates. Nous poursuivons depuis lors un dialogue de sourds, entre une opposition parlementaire volontariste, constructive et attentive au respect du Parlement et un gouvernement qui souhaite à tout prix imposer ses convictions, quitte à faire revoter une disposition adoptée mais contraire à sa volonté.Nous acceptons de légiférer en urgence, de travailler plusieurs week-ends de suite ; telle est notre mission dans les circonstances except…

Comme je l’ai dit, à la fin de ce débat nous nous sentons forcément frustrés et nous avons nous aussi un goût amer dans la bouche. En effet, nous sommes tout à fait conscients de la gravité de la situation du pays et nous savons qu’il n’est sûrement pas facile de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la pandémie. Nous avons toutefois participé à cette discussion précisément pour essayer d’apporter notre pierre, pour collaborer à la recherche de solutions utiles pour le peuple. Nous l’avons déjà fait jeudi dernier en votant la déclaration du Premier ministre, parce que nous savons qu…

Il s’agit d’un amendement de repli. Mme la ministre déléguée a rappelé les mesures actuellement en vigueur ; un observatoire nous donnera des arguments dans quelque temps pour améliorer la situation des gens modestes. Mais il y a dès maintenant des gens qui, en raison de la crise, sont dans une situation financière très difficile. On ne comprend pas pourquoi vous n’acceptez pas des amendements aussi simples et clairs, au sujet desquels nous devrions tous être d’accord.Cette discussion est assez décevante, parce que, quelles que soient nos propositions, même celles tombant sous le sens, nous so…

Par cet amendement, nous proposons de prendre en compte les personnes qui sont dans une situation de fragilité financière. Cette crise sanitaire a aussi des conséquences économiques graves ; beaucoup de gens se retrouveront avec d’importantes difficultés financières et bancaires. Nous demandons qu’ils ne soient pas, de surcroît, pénalisés par des frais bancaires durant cette période.Cet amendement reprend les termes d’un amendement défendu par les sénateurs socialistes, qui a été adopté au Sénat avec les votes des sénateurs du groupe LR. C’est une forme de justice que d’essayer d’alléger la si…

Voilà l’exemple type des difficultés que nous soulignons depuis le début de la discussion : vous nous dessaisissez de l’examen de mesures qui devraient normalement être adoptées par le Parlement, en affirmant que le Gouvernement fera au mieux. Nous savons que de nombreuses entreprises seront en difficulté à cause de la crise. Dès lors, l’assouplissement des délais applicables aux procédures collectives devant les tribunaux de commerce semble une mesure prudente et tout à fait adaptée à la situation. Vous reconnaissez que nous soulevons un problème réel, mais vous nous répondez, en substance : …

Ils relèvent de la même préoccupation.Nous nous inquiétons de l’augmentation du nombre de gens qui auront accès à des données de santé, donc sensibles. Elles sont déjà accessibles aux médecins et le seront à des professionnels de santé, ce qui représente énormément de monde et reste assez vague.De même, le texte prévoit que les données soient accessibles aux personnes chargées de l’accompagnement social des personnes infectées ou susceptibles de l’être. Cet élargissement nous inquiète également, eu égard à la nature des données rendues accessibles à un nombre indéfini de gens.

Nous avons la même préoccupation : faire en sorte que le Parlement puisse être saisi régulièrement de la situation.Comme nous sommes bien incapables de savoir à ce jour où nous en serons début décembre ou début janvier, nous avions demandé que la durée de l’état d’urgence sanitaire soit écourtée. Hier soir, nous avons voté, à juste titre, pour qu’il s’arrête le 14 décembre. Il nous semble tout à faire raisonnable de prévoir, dans la foulée, que le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire cesse le 1er février 2021, afin que nous soyons en mesure d’avoir une juste vision de la …

Dans cette période où les gens sont souvent isolés, parce qu’ils télétravaillent ou parce que ce sont des personnes âgées qui ne peuvent plus voir leurs petits-enfants, ne pas leur permettre de partager un moment de recueillement dans un établissement religieux, c’est, me semble-t-il, ne pas respecter l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et plusieurs bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) Par conséquent, même si on ne croit pas, il faut voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)

Notre groupe votera ces amendements parce que, même si nous sommes tous très concernés par la lutte contre le virus, nous savons aussi qu’un certain nombre de situations et de gestes correspondent, cela a été dit, à l’humanité la plus élémentaire.

La LBU répond à un besoin extrêmement important, mais force est de constater qu’il n’est pas toujours facile de satisfaire les critères permettant de dépenser ces fonds. Certes, une aide en ingénierie serait nécessaire pour les collectivités et les sociétés d’HLM, mais ce qui les freine parfois, c’est l’esprit un peu tatillon des services de contrôle, qui conduit à retoquer de nombreux projets ne remplissant pas telle ou telle condition. Sans doute faudrait-il une appréciation plus souple des critères lorsqu’il s’agit de construire au fin fond de la Guyane ou ailleurs. (M. Max Mathiasin, rappo…

L’examen des crédits de la mission « Outre-mer » se heurte à une difficulté récurrente : ses deux programmes ne reflètent pas l’intégralité des actions menées dans les outre-mer. C’est d’ailleurs tout le sens de la mission du ministre des outre-mer que de plaider la cause de ces territoires dans chacun des départements ministériels, d’expliquer les particularités qui justifient que les règles du droit commun y soient adaptées, de mobiliser les crédits sur des enveloppes qu’il ne contrôle pas.En commission des lois, nous avons tous souligné l’augmentation des autorisations d’engagement dans le …

Et voilà !

Enfin, il est plus que probable que les prochaines élections ne pourront pas se tenir comme s’il ne s’était rien passé. Je sais que vous avez confié une mission sur le sujet à Jean-Louis Debré, une personnalité hautement estimable, mais nous pouvons anticiper certaines dispositions, même si la décision de reporter les élections doit être prise ultérieurement. C’est pourquoi nous ne comprenons pas pourquoi vous avez éjecté un amendement adopté par le Sénat à l’initiative des socialistes, qui visait à faciliter le vote par correspondance.Pour que le confinement soit bien respecté, il doit être a…

…afin qu’il légifère par ordonnances sur presque tous les sujets – y compris les plus extraordinaires, comme les règles budgétaires des hôpitaux. Pourquoi faut-il, pour lutter contre le virus, s’affranchir de tant de règles pourtant élémentaires de notre droit ?Le vote du Sénat visant à réduire le champ et le nombre des habilitations nous a donc semblé raisonnable ; cette proposition aurait pu faire l’objet d’un accord. Là encore, elle a été biffée d’un trait de plume, comme si l’autre chambre n’avait aucun bon sens et était incapable de proposer quoi que ce soit de positif.

Nous voici de nouveau réunis pour examiner ce projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’en février 2021 et organisant la sortie de cet état d’urgence jusqu’au 1er avril. Nous sommes tout à fait conscients de la gravité de la situation actuelle. Malgré les différentes mesures prises, malgré les restrictions apportées aux libertés individuelles, malgré le couvre-feu et les gestes de distanciation, l’épidémie flambe et le nombre de personnes infectées et admises en réanimation explose.Le groupe Socialistes et apparentés, contrairement à ce que je viens d’entendre, observe une atti…

Par cet amendement nous souhaitons la création de 1 000 postes de surveillant de prison. On est en train de créer de nouvelles places en nombre important, et il faudra du personnel supplémentaire pour gérer ces places. Cet amendement est surtout pour nous l’occasion de saluer le rôle des surveillants de prison. Nous avons eu récemment une pensée particulière pour les enseignants et pour d’autres professions difficiles, comme celle de policier. Dans les prisons, les surveillants ont un rôle essentiel et un travail souvent très difficile. S’ils pouvaient être plus nombreux, ce serait utile pour …

Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, mené à bien dans un temps record de quelques jours : cela montre que le Parlement peut travailler efficacement et rapidement.Nous comprenons, je le redis, cette nécessité d’action rapide et nous sommes, comme vous, meurtris par la courbe des décès et conscients de la gravité de la situation. Nous ne refusons donc pas l’idée d’autoriser le Gouvernement à proclamer le couvre-feu et l’état d’urgence sanitaire.Ce qui nous inquiète, en revanche, ce sont les fortes limitations que ce texte impose à certaines libertés fondamentales, ainsi que la suppres…

Par ses amendements, notre collègue soulève un problème important. La présidente du groupe Socialistes et apparentés a d’ailleurs eu l’occasion de le dire : on doit pouvoir s’opposer à des opérations comme celle qui concerne Suez et Veolia. Les propositions de M. Person pourraient donc être recevables dans l’absolu, mais il est vrai qu’elles ont un rapport extrêmement éloigné avec le texte que nous examinons. Le moment ne paraît pas opportun pour les travailler et les voter. L’enjeu des OPA hostiles et de la défense de la souveraineté industrielle n’est pas circonscrit à la période d’état d’ur…

Après le débat que nous venons d’avoir sur les ordonnances et les habilitations, cet amendement no 107 dépasse tout ce qu’on peut imaginer. Nous avons tous régulièrement applaudi les soignants, nous sommes conscients de la difficulté de leur tâche, mais on vient nous demander de déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics, aux pouvoirs des représentants du personnel, aux règles d’adoption et d’exécution des budgets, à celles qui régissent la communication des informations indispensables ! Mais où va-t-on ? On peut comprendre qu’il y ait besoin de délais po…

C’est la raison pour laquelle, nous vous demandons d’étudier de près cette liste d’habilitations. Les ordonnances prises précédemment n’ont même pas encore été ratifiées. Continuer dans la même voie nous semble excessif au regard de la situation.

Avec cet amendement, nous voulons à nouveau exprimer notre opposition à l’extension indéfinie de la possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances. Nous avons dressé la liste des domaines dans lesquels des habilitations à légiférer sont demandées par le Gouvernement. Il s’agit d’un inventaire à la Prévert : on y trouve des mesures visant à limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales, des aides pour les personnes dont la viabilité est mise en cause, des exceptions en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, la possibilité de modifier un…

Nous appelons ici l’attention sur le fait que les alinéas 11 et 12 vont étendre encore le champ des professionnels ayant accès au système d’information, en l’espèce à ceux qui fourniront un accompagnement social aux personnes infectées ou susceptibles de l’être. Qui plus est, la formulation de ces alinéas est très générale : on ne précise pas ce qu’implique l’accompagnement social, ni quelles données personnelles sont susceptibles d’être partagées. Compte tenu de ces imprécisions, nous estimons qu’il y a là une nouvelle atteinte, regrettable, aux libertés individuelles.

Il concerne un autre sujet de préoccupation, dont je sais qu’il inquiète les députés sur tous les bancs : l’avenir du spectacle vivant et du monde de la culture dans le contexte de la pandémie. Depuis le mois de mars, les salles de spectacle et les professionnels de la culture sont en grande difficulté. Les problèmes commençaient à s’éloigner quand le couvre-feu a été décrété. Les théâtres avaient pris des mesures pour assurer la distanciation physique entre les spectateurs. Nous pouvions continuer d’avoir une vie culturelle sans remettre en cause la sécurité sanitaire. Avec le couvre-feu, un …

Il vise à supprimer l’alinéa 9, qui rend possible l’extension du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier relatif au covid-19. La liste actuelle est déjà suffisamment longue, d’où un risque de fuites de données personnelles.Nous voulons tous préserver les libertés fondamentales. Il ne faudrait pas que, sous la pression de la peur du covid, qui nous amène à tout faire pour éviter sa propagation, nous renoncions à des garde-fous importants. Nous devons examiner si les mesures proposées sont indispensables pour lutter contre la pandémie et proportionnées. Or j’ai l’impression qu…

Cet amendement pose le problème de la liberté de manifestation. En démocratie, même l’existence d’une crise sanitaire grave ne suffit pas à justifier l’interdiction de manifester. Or, l’an dernier, les rassemblements de plus de dix personnes ont été interdits sur la voie publique jusqu’au mois de juin, date à laquelle le Conseil d’État a suspendu ces restrictions concernant les manifestations sur la voie publique.Nous proposons que le nouveau texte prévoie que le Gouvernement puisse réglementer, mais pas limiter ou interdire ces manifestations, ce qui serait contraire aux principes démocratiqu…

Je peux présenter les amendements nos 68 et 69 en même temps, madame la présidente, mais l’amendement no 70 traite vraiment d’un autre sujet.Ces amendements nos 68 et 69 visent à rendre le contrôle du Parlement plus effectif.Dans le premier, nous demandons que l’Assemblée nationale et le Sénat soient informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement. Nous proposons d’aligner le contrôle parlementaire sur le régime de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, modifiée par la loi du 31 juillet 2016.Les autorités administratives seraient ainsi tenues de communiquer aux assemblée…