Mme Marietta Karamanli

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 6‑1-2‑1 . – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle le paramétrage et la mise en oeuvre des algorithmes utilisés par les fournisseurs d’accès aux fins de supprimer automatiquement les contenus dont le non retrait est s

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « nom »,  insérer les mots :  « , par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet d’adoption nécessite la recherche préalable du consentement spécifique des parents. Faute de consentement, une procédure judiciaire est engagée, associant les parents, pour prendre une décision au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « résidant habituellement à l’étranger ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « adoption » insérer les mots : « nationale et ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au précédent alinéa, le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans n’est pas requis s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article 360 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité d’y consentir dans les conditions prévues à l’article 458. » »

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article 345 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption dans les conditions prévues à l’article 458. » »

Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».

Un guide de bonnes pratiques relatif aux signalements est élaboré et diffusé par les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  «  d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, il élabore un guide de bonnes pratiques. » »

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) 

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : «  a)  Au premier alinéa, après le mot : « avis » , est inséré le mot : « conforme » ; ».

À l’alinéa 4, après la référence :  « III. – »,  insérer les mots :  « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du  relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « S’il apparaît, à l’issue de la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, que le maintien des mesures de surveillance se justifie par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, leur prolongation ne peut être décidée que da

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot : « dispose, » insérer les mots : « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tient compte de » le mot : « respecte ».

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » ; »

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : «  a)

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou 

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : «  aa)  Au premier alinéa, après le mot : « avis » , il est inséré le mot : « conforme » ; ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°      du      relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « S’il apparaît, à l’issue de la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, que le maintien des mesures de surveillance se justifie par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, leur prolongation ne peut être décidée que da

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot : « dispose, » insérer les mots : « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tient compte de » le mot : « respecte ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour ce qui concerne la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors que la divulgation de ces informations représent

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en oeuvre immédiate ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, après le mot : « avis » , il est inséré le mot : « conforme » ; ».

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du   relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « S’il apparaît, à l’issue de la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, que le maintien des mesures de surveillance se justifie par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, leur prolongation ne peut être décidée que dans le cadre de l’e