Amendement n° CL23 Tombé

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tient compte de » le mot : « respecte ».

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où serait prononcée une mesure d'interdiction de se déplacer en certains lieux au sein du périmètre autorisé à la personne placée sous surveillance. Pour rappel, la personne visée serait déjà astreinte à demeurer au sein d'un périmètre donné. La mesure prévue à cet alinéa va donc avoir pour effet de resserrer encore davantage l'espace de circulation des personnes concernées. L'atteinte ici portée à la liberté d'aller et venir s'en trouve donc nettement aggravée. Aussi, dès lors qu'une telle mesure apparaitra éminemment nécessaire, il appartiendra à l'autorité administrative de "respecter la vie familiale et professionnelle" des individus sous le coup d'une telle mesure et non seulement d'en "tenir compte". Tel est le sens de cet amendement.