Mme Pascale Got

J’ai omis de dire que les primo-accédants qui bénéficieraient d’un prêt à taux zéro (PTZ) ne seraient pas soumis à cette surtaxe. Vous ne pouvez pas nier que le littoral fait l’objet d’un intérêt réel, de la part d’acteurs du marché immobilier conscients de l’érosion et de la submersion marine. Il serait logique qu’ils aident à la lutte contre le recul du trait de côte !Vous dites que les DMTO pourraient créer un manque à gagner pour les départements, mais il n’empêche que les communes qui subissent le recul du trait de côte sollicitent les collectivités territoriales dont les départements. La…

Il tend à créer un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. On se souvient tous de l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer, frappé par l’érosion, dont la disparition a donné lieu à un véritable feuilleton, de sa démolition à l’indemnisation de ses résidents.Il est important de créer un tel fonds pour aider les communes à anticiper le recul du trait de côte et à relocaliser leurs installations. Elles ne peuvent pas le faire seules et comme l’érosion est un élément prévisible, elles ne peuvent pas être aidées par le fonds Barnier. Il faut donc instituer un n…

Cet amendement de notre collègue M. Pierrick Courbon vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun de revaloriser jusqu’à 0,25 % le taux du versement mobilité. Une telle mesure volontariste entraîne des frais et des investissements pour les collectivités concernées. L’amendement propose donc un encouragement à faire cette démarche.

Il concerne le recul du trait de côte : la stratégie nationale de gestion intégrée adoptée en août dernier, particulièrement intéressante, ne dispose hélas même pas d’un début de financement. Les collectivités qui voudraient amorcer son application devraient bien avoir au moins les moyens nécessaires à des études préalables ! Une modique taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour, ce qui porterait celle-ci, par exemple, de 1,50 euro à 1,80 euro par jour, permettrait, selon les estimations, de créer un fonds de 20 à 25 millions d’euros sans grever les recettes des collectivités. (M. Pierre …

Un travail d’information a été mené afin de permettre aux agriculteurs et aux viticulteurs de mieux connaître les produits phytosanitaires qu’ils emploient. Vous semblez cependant balayer tout ce travail d’un revers de la main et instaurer ainsi un régime à deux vitesses entre ceux qui le prennent en compte et ceux qui auront le choix de l’appliquer ou de ne pas l’appliquer – ce qui reste indéterminé à l’heure actuelle, puisqu’il reviendra à un décret de préciser les choses. J’y vois une forme de régression, ce qui est d’autant plus dommage que les agriculteurs et les viticulteurs sont de plus…

L’article a connu plusieurs rédactions, preuve qu’il n’était dès le départ ni clair ni simple. Prenons garde à ne pas introduire deux régimes de protection : d’une part, les ZNT, qui existent déjà ; d’autre part, ces nouvelles servitudes. Dans ma région du Médoc, tous les viticulteurs ont fait l’effort d’instaurer une ZNT de 5, 10 ou 20 mètres selon les produits employés. Or la servitude que vous entendez créer serait de 10 mètres maximum, sans davantage de précisions puisqu’il est fait renvoi à un décret.Ce sous-amendement ainsi que le sous-amendement no 2450 visent à assurer la cohérence ent…

Désolée, madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincue : ce changement d’enseigne ne garantit nullement l’instauration d’une réelle stratégie face au vieillissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Thierry Benoit applaudit également.) Du reste, elle ne garantit pas davantage un financement adapté, la qualité du service aux usagers, les conditions de travail des professionnels ou un accompagnement structurel du grand âge, que vous ne pratiquez toujours pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nos aînés n’ont pas besoin d’un label mais de dignité. (Mêmes mouvements.) Les professionnels n’ont pas besoin d’un nouveau logo mais de temps, de collègues et de reconnaissance. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

…alertes enfin des familles et des départements face au déficit des établissements publics.Vous préciserez en septembre les critères fixés pour le label Maison France Autonomie. Envisagez-vous des recrutements, des revalorisations salariales, des ratios d’encadrement, des financements pérennes, ou l’attribution de ce label se limitera-t-elle à des critères d’animation et architecturaux ? Comment comptez-vous rendre accessible à tous ces structures alors que le coût moyen, entre 2 000 et 3 000 euros par mois, est déjà une énorme charge ? Ne risquez-vous pas d’instaurer une autonomie à deux vite…

Madame la ministre en charge de l’autonomie et du handicap, vous avez annoncé récemment vouloir rebaptiser les Ehpad « maisons France Autonomie ».Avec ce label, vous promettez des lieux de vie plus attractifs, mais le problème des Ehpad n’est pas leur nom : c’est le manque de bras, le manque de temps, le manque de reconnaissance, le manque de moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette nouvelle appellation sent franchement l’opération de communication, notamment parce que vous semblez avoir abandonné la loi de programmation sur le grand âge, alors que les alertes se suc…

Comme je l’ai dit, j’ai déjà entendu ces arguments. Je me félicite que l’on se focalise sur ces questions, mais je vous demande si l’on pourrait organiser une rencontre avec l’ensemble des partenaires pour acter non un principe général, mais des mesures concrètes. Décider d’un calendrier, favoriser la coordination, voilà qui permettrait de déployer un éventail de bonnes pratiques peu coûteuses. Le prix de l’essence explose, une revalorisation des transports en commun est nécessaire, les spécificités territoriales sont connues de tous. Nous ne pouvons plus tirer sur la corde ; les usagers sont …

Pour les 2 000 usagers quotidiens du train express régional (TER) no 42, qui relie Bordeaux à la Pointe-de-Grave, prendre le train devient une gageure. Retards à répétition, suppressions de trains, manque de fiabilité : impossible de savoir si l’on arrivera à l’heure à l’école, au travail ou à un rendez-vous médical, ou même si l’on pourra rentrer chez soi le soir.Les usagers enchaînent les pétitions, les élus du territoire prêchent dans le vide, les comités de ligne sont de façade : rien n’y fait. Pour les usagers et les acteurs locaux, le sentiment d’abandon et de rupture d’égalité devant le…

Le changement climatique se mesure aussi dans l’inquiétude légitime des habitants, face à des assureurs qui menacent parfois de se retirer. Pendant trop longtemps, le droit a entretenu une illusion, celle d’un retour possible à l’identique, comme si l’océan allait reculer par respect pour nos procédures.Cette fiction a fragilisé nos territoires autant qu’elle a épuisé nos concitoyens. L’article 2 met fin à cette incohérence. Il pose un principe clair : après une catastrophe, on ne reconstruit plus en ignorant le risque. Chaque sinistre doit devenir une occasion supplémentaire d’adaptation.Cet …

Cet article constitue le socle de cette proposition de loi, car s’adapter au changement climatique, ce n’est pas seulement réparer après coup. Dans des territoires comme le Médoc, nous savons que c’est d’abord anticiper, planifier et donner un cap clair à l’action publique. Chez nous, le climat de demain n’est pas une abstraction : c’est le recul du trait de côte, c’est la pression sur nos forêts, c’est la fragilisation de nos sols et de nos habitations. Face à cela, les élus locaux sont souvent contraints de décider sans cadre clair, sans référentiel partagé.Cet article fait entrer dans la lo…

Nous ne pouvons qu’être d’accord avec M. le rapporteur général. Les démarches et les vérifications à effectuer lorsqu’une personne demande à accéder à une mort digne sont très encadrées – et c’est normal. Il n’est donc pas nécessaire d’allonger la procédure au risque de dissuader les malades d’y recourir – ce qui est précisément, je le crois, l’objectif des amendements proposés.L’encadrement doit être strict, mais il doit rester humain. En fin de vie, chaque semaine compte. Généraliser la suspicion n’offrirait aucune garantie supplémentaire. Faisons confiance aux équipes médicales : ne remplaç…

L’article 4 est important, car il détermine les conditions d’accès au droit de disposer de la fin de sa vie. Par leurs amendements, les opposants au texte ont choisi de le limiter à quelques cas et de rendre le dispositif quasiment inapplicable : ils ont ajouté des seuils d’âge et des verrous procéduraux, ils ont mené une bataille sémantique pour dramatiser l’acte, ils veulent imposer une obligation préalable de soins palliatifs et ils excluent la souffrance psychologique des critères.Nous réaffirmons que la souffrance n’a pas d’âge. Multiplier les verrous, ce n’est pas protéger les personnes,…

Un peu, quand même !

…pourquoi laisser les départements partir à la dérive en ne compensant pas les dépenses liées aux prestations sociales comme le voudrait l’article 72-2 de la Constitution ?Enfin, pourquoi les préfets utilisent-ils si rarement leur pouvoir de dérogation ?

Nous avons tous participé à des cérémonies de vœux, et le constat relayé par les élus est unanime : l’autorisation et le contrôle sont verticalisés, mais le paiement est très largement horizontal, si je puis m’exprimer ainsi – tout le monde doit mettre la main à la poche. À l’approche des élections, revoilà la simplification et la déconcentration ! Nous en avons l’habitude, mais nous pouvons nous interroger sur le timing de ces annonces, après deux mandats présidentiels.Vous évoquez des concertations récentes, mais qu’avez-vous fait des cahiers de doléances collectés en 2019 ? Quelles suites l…

Le massacre en cours de milliers de manifestants iraniens est insoutenable. Ils tombent sous les tirs fanatiques du pouvoir d’Ali Khamenei parce qu’ils réclament du pain, de l’eau, de l’électricité et, surtout, la liberté. L’atrocité de cette répression s’exerce dans l’isolement, le pouvoir ayant coupé toute communication extérieure. Les quelques informations qui filtrent attestent de l’horreur de la situation, qui suscite une trop grande retenue de la France, exceptées quelques condamnations diplomatiques d’usage.Or quand un régime tire sur son peuple, appeler à la retenue ne protège personne…

Je vous remercie pour ces informations et pour l’attention que vous manifestez à la clinique mutualiste de Lesparre ainsi qu’à sa maternité. Nous prônons le droit à l’accès aux soins dans les territoires isolés ; pour le défendre, il est impératif que cette maternité, située à plus de deux heures de la métropole bordelaise, reste ouverte. Je sais qu’elle a reçu depuis deux ans un soutien de l’ARS, mais, étant donné le faible nombre de naissances, le problème financier est structurel. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires …

Je veux vous alerter sur la situation très délicate de la clinique mutualiste à Lesparre, en particulier sur sa maternité. Cette clinique est l’unique établissement de santé du Médoc, territoire enclavé et situé à deux heures de route de l’hôpital public le plus proche. Elle assure donc des missions de service public indispensables : maternité, urgences, permanence des soins. Pourtant, ces activités, qui répondent à des besoins vitaux, sont réalisées sans financements dédiés.Des efforts financiers importants ont été consentis par le Pavillon de la mutualité, avec l’aide de l’agence régionale d…

Il vise à supprimer les annulations de crédits des programmes Aide économique et financière au développement et Solidarité à l’égard des pays en développement. En effet, cette annulation est incompatible avec les engagements de la France, notamment l’aide qu’elle doit apporter en Ukraine, à Gaza et au Soudan. La solidarité internationale n’est pas une générosité mais une nécessité face aux défis planétaires. Il est urgent d’agir et de repousser l’annulation de ces crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Cet article continue de faire peser des contraintes sur les agences de l’eau. Or l’eau potable n’est pas une variable d’ajustement, c’est une ressource sous tension. Le seuil de 20 000 mètres cubes d’exonération n’est ni écologique, ni raisonnable, ni soutenable. Nous souhaitons bien sûr protéger les agriculteurs, mais pas subventionner l’usage d’eau potable là où d’autres solutions existent.Cet article ne permet pas de planifier sérieusement la ressource. Par ailleurs, les agences de l’eau, qui sont déjà dans une situation budgétaire tendue, n’ont pas les moyens d’un tel cadeau fiscal. La tra…

Transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, comme le propose Mme Feld, c’est reconnaître équitablement tous les bénévoles, y compris les retraités modestes et les étudiants ; c’est garantir l’égalité entre les bénévoles imposables et non imposables. (M. Gérard Leseul applaudit.) Cet amendement permettra aussi de simplifier la prise en compte des frais kilométriques et de valoriser officiellement l’engagement bénévole comme une contribution économique et sociale – non comme un simple temps libre.Le bénévolat n’est pas une niche fiscale : c’est un acte civique et social. Les associations…

L’accès aux soins partout et pour tous est au cœur de nos préoccupations. Or l’article 21 propose de réactiver le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Pourtant, ce dispositif a été abandonné parce qu’il n’a pas fonctionné : il a échoué à installer durablement des médecins.Il n’y a plus de médecins traitants dans de nombreuses communes et les aides financières à l’installation ont montré leurs limites. On attire parfois, on retient rarement. Grâce à notre collègue Guillaume Garot et à un travail transpartisan, l’Assemblée nationale a adopté en mai une proposition de loi org…

Le texte qui nous réunit est important parce qu’il touche à ce que tous les travailleurs devraient pouvoir attendre d’un emploi : la sécurité, la santé et la dignité. La ratification de cette convention n’est pas seulement un geste juridique : c’est un acte politique. Il s’agit en effet d’affirmer que le droit à un environnement de travail sûr et salubre est un droit humain fondamental. Sur le terrain, dans nos territoires, ce droit reste trop souvent théorique : je pense à ceux et à celles que je rencontre dans ma circonscription, ouvriers du bâtiment, aides à domicile, agents de nettoyage, s…

Si nos débats sur la sémantique et la syntaxe peuvent avoir leur importance, nous devons garder à l’esprit ce qui fait la garantie, la qualité et la nécessité de ce texte : la liberté du soignant, la liberté du patient, l’encadrement de la procédure et la rétractation possible.Il n’est pas toujours facile de se projeter et d’envisager la fin de sa vie, mais cette proposition de loi tend à offrir aux Français un choix. Ils se sentent certainement apaisés et rassurés de pouvoir le faire.Cette considération humaniste ne doit pas être occultée par un zèle sémantique, qui a surtout pour but de nous…

Comme vous avez déjà exposé votre position sur le pacte vert, j’aimerais connaître votre avis sur l’exportation de CO2 par la France vers des pays riverains, afin d’y procéder au stockage offshore. N’est-ce pas renvoyer chez les autres, notamment d’autres pays européens, nos déchets ? Le fait que la France n’ait développé aucun projet de stockage de ce genre, malgré son domaine maritime, ne contredit-il pas ce que vous avez indiqué en introduction ?

L’accord franco-indonésien conclu le 28 juin 2021, complété par un échange de lettres des 18 août et 9 novembre 2023, est avant tout un signal politique. Il témoigne de la volonté de nos deux pays de continuer à approfondir leurs relations, spécifiquement dans le domaine de la défense. Le texte en lui-même ne présente pas de difficulté particulière. Ses clauses, présentées en détail dans mon rapport, sont classiques. Je reviendrai donc surtout ce matin sur le contexte de cet accord.Depuis une dizaine d’années, la France a compris que l’Indonésie était un partenaire incontournable dans la zone …