M. Philippe Vigier

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2,05 % » le taux : « 4,10 % ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Est ajouté un 4° ainsi rédigé :  « 4° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personne morales habilitées au titre de l’article L. 266‑2 du

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 731‑14 du code rural, les mots : « et, au titre des activités mentionnées à l’article L. 136‑3 du même code dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du présent code, sur l’assie

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et les références : « 64  bis et 76 » sont remplacées par les références : « 50‑0, 64  bis , 76 et 102  ter  ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, ajouter l’alinéa suivant : « 3° Au IV, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, lor

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , 2° et 3° » les mots : « à 4° ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au 2° du II  bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes exerçant une activité profession

Rédiger ainsi l’article 8  bis  : « I. – L’article L 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; « 2° Après le premier alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont

Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est modifié de la manière suivante :   I. - L'article 1609 nonies C I bis 1 bis est ainsi modifié : "1 bis. Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues

Le second alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :  « 1° Égal à 0,5 % du coefficient mentionné au premier aliéna de l’article L. 161‑25 pour l’année 2026, lorsque leur montant total est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 1 426 euros par mois ; « 1° 

Rédiger ainsi cet article :  « I. – À la fin du VII de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ». « II. – A la fin du III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour l’année 2026, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui, dont : « – le montant est égal ou inférieur à 1 426 euros par mois, sont revalorisé

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :  « 1° Égal à 0,5 % du coefficient mentionné au premier aliéna de l’article L. 161‑25 pour l’année 2026, lorsque leur montant total est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 1 426 € par mois ; « 1° bis

À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 150 % ».

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du II. de l’article L 731‑15, en cas de cessation d’activité du chef d’exploitation ou d’entrepri

I. – Le II de l’article L. 165‑3‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux catégories de produits figurant au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ». II. – La

I. – Le II de l’article L. 165‑3‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux catégories de produits figurant aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ». II

L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2027, la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des établissements de santé ne peut excéder 25 %. »

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Au III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « 27,25 milliards d’euros » sont remplacés par les mots : « 27,89 milliards d’euros ». « II. – Pour l’année 2026, le montant Z mentionné à

I. – Lorsqu’un assuré bénéficie de la reconnaissance d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie procède, à la demande du médecin traitant ou du service du contrôle médical, à une révision du protocole

Au début du second alinéa, substituer au mot : « dont » les mots : « ainsi que ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être validée par délibération » les mots : « faire l’objet d’un avis ».

À la seconde phrase de l’alinéa 269, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’outre-mer » les mots : « territoriales ultramarines ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 266, substituer à la première occurrence du mot : « formalisation » les mots : « sortie du secteur informel ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 266, substituer à la seconde occurrence du mot : « formalisation » le mot : « sortie ».

À l’alinéa 253, après le mot : « du » insérer le mot : « parc ».

À la seconde phrase de l’alinéa 241, substituer aux mots : « proportionnellement aux » les mots : « au nombre de ».

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « La convergence du SMIC net débutera dès le 1 er  janvier 2026 afin que le SMIC net atteigne, en 2026, 87,5 % du montant du SMIC net en vigueur dans l’hexagone. La convergence des prestations sociales, tant attendue depuis vingt ans, sera mise en œuvr

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 327 : « Une équipe interministérielle, comportant des représentants des différents ministères impliqués dans la refondation du territoire, à l’image de la mission interministérielle de reconstruction installée en janvier 2025, placée auprès du repré

Compléter l’alinéa 246 par les mots : « , dans des conditions déterminées en accord avec le régiment ».

I. – à l’alinéa 3, après le mot : « députés » insérer les mots : « désignés par le président de l’Assemblée nationale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « désignés par le président du Sénat ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° De quatre rep

Après l’alinéa 291, insérer l’alinéa suivant : « La transformation du port de Longoni en grand port maritime doit préserver les intérêts de la collectivité territoriale et de l’État. »