Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 635 Adopté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 241
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 241, substituer aux mots :
« proportionnellement aux »
les mots :
« au nombre de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.