Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 628 Adopté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 291
Dispositif
Après l’alinéa 291, insérer l’alinéa suivant :
« La transformation du port de Longoni en grand port maritime doit préserver les intérêts de la collectivité territoriale et de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l’importance que la transformation du port de Longoni en grand port maritime se fait en associant étroitement la collectivité territoriale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.