À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être validée par délibération »
les mots :
« faire l’objet d’un avis ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s’il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l’État, il est normal qu’il puisse exprimer son avis en amont.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.