Amendement n° AS1396 Retiré

I. – Lorsqu’un assuré bénéficie de la reconnaissance d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie procède, à la demande du médecin traitant ou du service du contrôle médical, à une révision du protocole de soins dès que l’état de santé de l’assuré indique une rémission ou une guérison partielle ou totale de l’affection. II. – Cette révision peut-être réalisée par le médecin traitant ou le médecin conseil, dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code. Lorsque les critères médicaux justifiant l’admission au régime d’exonération ne sont plus remplis, la caisse prononce la suppression du bénéfice de l’affection de longue durée et, le cas échéant, sa conversion en régime de droit commun. III. – La caisse peut maintenir, à titre transitoire, le bénéfice du dispositif pour une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de la décision de sortie du dispositif. IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. V. – Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale, présente le nombre de révisions effectuées, les sorties du dispositif prononcées et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.

Le groupe Les Démocrates souhaite moderniser le dispositif des affections de longue durée (ALD), en prévoyant une révision du statut de l’assuré lorsque son état de santé s’améliore significativement. Les près de 14 millions de personnes aujourd’hui « en ALD », 20 % de la population française, représentent près des deux tiers de la dépense totale de l’assurance maladie. Cette mesure ne procède pas à un bouleversement majeur du dispositif, au sens où elle s’appuie sur des dispositions existantes du code de la sécurité sociale relative aux régime des affections de longue durée exonérantes et les conditions de leur contrôle médical. A l’heure actuelle, la sortie de ce dispositif dérogatoire et particulièrement coûteux s’avère insatisfaisante. La révision du statut d’ALD lorsque la pathologie est en rémission ou en guérison permettrait, dans un contexte de très forte tension sur nos finances publiques, de concentrer l’accompagnement de la puissance sur les assurés qui en ont le plus besoin. Cette révision favoriserait également un retour au droit commun de prise en charge pour les assurés dont la situation médicale s’est stabilisée. Une phase transitoire limitée à trois mois permettrait d’assurer la continuité des soins et d’éviter une éventuelle rupture de droits, tout en introduisant un mécanisme de sortie clair et équitable. Notre amendement vise donc à concilier maîtrise des dépenses et respect du parcours de soins des patients.