Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 615 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’exercice de la médecine par une personne titulaire d’un diplome étranger soit soumis à l’accord de la commission mentionnée à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.