Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 55 Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Le stage de préparation à l’installation (SPI), qu’un futur chef d’entreprise a l’obligation de suivre auprès du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat, doit continuer à être effectué avant l’immatriculation au répertoire des métiers.
Il est donc proposé de supprimer la disposition visant à accorder un délai de 30 jours suivant l’immatriculation pour l’effectuer. Le stage constitue un moment de formation, absolument indispensable au lancement d’une activité artisanale.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.