Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 56 Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Si à la fin du délai de trente jours suivant l’immatriculation, le futur chef d’entreprise n’a pas suivi un stage de préparation à l’installation, son immatriculation est retirée. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Passé le délai de 30 jours, si le futur chef d’entreprise n’a pas suivi le stage de préparation à l’installation, son immatriculation est retirée.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.