Amendement n° I-375 Non soutenu

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » 2° Au b ter de l'article 279, les mots : «  zoologiques et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le 1 er janvier 2012, lequel était alors passé de 5,5 à 7 %, puis à 10 % au 1 er janvier 2014 ; ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement 3 ans. Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des « spectacles vivants ».