M. Olivier Dussopt

I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « , à l’exception des organes visés au 6° du I de l’article 24 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; ».

Après le mot : « sociales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « , percevoir les bénéfices et exercer les droits qui s’y attachent. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : «  exerce sur un périmètre s’étendant sur au moins  » les mots : « regroupe des communes appartenant à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11 et 14. III. – En conséquence

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : «  exerce sur un périmètre s’étendant sur au moins  » les mots : « regroupe des communes appartenant à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11 et 14. III. – En conséquence

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et des communes précitées ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou la commune ».

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et des communes précitées ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou la commune ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Si cette commune a procédé aux opérations prévues au III avant la promulgation de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, le

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Si cette commune a procédé aux opérations prévues au III avant la promulgation de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, le

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 3 : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, pour l’application des b et c , lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 3 : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, pour l’application des b et c , lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « A compter du 1 er janvier 2018, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « A compter du 1 er janvier 2018, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Substituer à l’alinéa 15 » les mots : « Après l’alinéa 15, insérer ».

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Substituer à l’alinéa 15 » les mots : « Après l’alinéa 15, insérer ».

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Les » les mots : « L’approfondissement de la coopération au sein des »

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Les » les mots : « L’approfondissement de la coopération au sein des »

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « , IV ».

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « , IV ».

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « , IV ».

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « , IV ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « celle publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2015 » les mots : « déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d’outre-mer et des collectivités territoriales e

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « celle publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2015 » les mots : « déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d’outre-mer et des collectivités territoriales e

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la plus récente disponible au 1 er janvier 2015 » les mots : « par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la plus récente disponible au 1 er janvier 2015 » les mots : « par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité »

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ».

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le cadre défini » les mots : « les conditions prévues ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le cadre défini » les mots : « les conditions prévues ».

À l’alinéa 13, après le mot :  « État » insérer les mots : « dans la région ».

À l’alinéa 13, après le mot :  « État » insérer les mots : « dans la région ».

I. – Après le mot : « disposent » rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l’alinéa 36 : « pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant, d’un délai maximal de deux mois à compter de la date de publication de l’arrêté expirant au plus tard le 15 décembre 2016 ». II. – En conséque

I. – Après le mot : « disposent » rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l’alinéa 36 : « pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant, d’un délai maximal de deux mois à compter de la date de publication de l’arrêté expirant au plus tard le 15 décembre 2016 ». II. – En conséque

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22.

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « des deux formations » les mots : « de la formation plénière et de la formation permanente ».

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « des deux formations » les mots : « de la formation plénière et de la formation permanente ».

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « Les députés et les sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée. « Les membres mentionnés aux 3° à 7° de l’article L. 1231‑3 et aux 3° à 6° de l’article L. 1231‑4 sont désignés sur proposition des organisations représentant l

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « Les députés et les sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée. « Les membres mentionnés aux 3° à 7° de l’article L. 1231‑3 et aux 3° à 6° de l’article L. 1231‑4 sont désignés sur proposition des organisations représentant l

I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 22.

I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 22.

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « , désignés par l’Assemblée des départements de France ».

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « , désignés par l’Assemblée des départements de France ».

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , désignés par l’Association des régions de France ».

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , désignés par l’Association des régions de France ».

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , désignés par le Président du Sénat ».

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , désignés par le Président du Sénat ».