Amendement n° 1530 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis AAA · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le cadre défini »
les mots :
« les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l’article 6.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.