M. Éric Ciotti

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la demande de réunification familiale a été introduite » sont remplacés par les mots : « l’autorité diplomatique ou consulaire se prononce ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans » ; »

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’une allocation viagère unique à toutes les veuves de harkis et anciens supplétifs de statut civil de droit local, sans tenir compte de la date de décès de

Au A du III de l’article 224 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : 1° À la dernière phrase, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de l’expérimentation sont fixées par arrêté du

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pé

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « d’aéronefs ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :  « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comporte enfin un volet relatif à la fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables, et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard. »

I. – Supprimer l’alinéa 40. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné au deuxième

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI  bis .  –  En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et, ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 5

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cet avis n’est pas requis lorsque la décision de suppression est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration du contrat d’engagement prévu à l’article L. 262‑34. »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « , les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les

Supprimer les alinéas 45 à 47.

Supprimer l’alinéa 43.

I. – Supprimer l’alinéa 40. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 41, supprimer les mots : « Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent IV,

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 : « 9° L’article L. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI  bis .  –  En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots : « et les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 54 à 57 l

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cet avis n’est pas requis lorsque la décision de suppression est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration du contrat d’engagement prévue à l’article L. 262‑34. »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots : « et les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 56, supprimer les mot

Supprimer les alinéas 45 à 47.

Supprimer l’alinéa 43.

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : 10 137,25 10 812,25 10 934,75 11 216,75

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : 10 174,25 10 899,75 11 097,25 11 529,25

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : 10 268,5 11 118,5 11 503,5 12 310,5

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 0

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 0

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 25 000, près de 50 0

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 347 les deux phrases suivantes : « La peine de prison est avant tout protectrice pour les victimes et la société. Elle doit être promue chaque fois qu’un individu a commis des faits graves, des violences contre des personnes ou qu’un risque de réitération

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 347.

Compléter la première phrase de l’alinéa 251 par les mots : « dans le but d’équiper à terme l’ensemble du parc pénitentiaire ».

Compléter l’alinéa 367 par les trois phrases suivantes : « L’horizon doit être une généralisation du travail en détention. Lorsqu’un taux suffisamment important de détenus occupera une activité professionnelle rémunérée en détention, la mise en place d’une contribution aux frais de détention prélev

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, pour le court terme, dans l’attente de la mise en service des établissements neufs issus du programme immobilier de construction de nouvelles places pénitentiaires, un programme d’accroissement des capacités sera initié dès 2024 avec le

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 0

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 0

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 25 000, près de 5

Après l’alinéa 137, insérer les deux alinéas suivants : « 22° Le même article 803‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de régularisation des conditions mentionnées aux précédents alinéas, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électro

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « immédiat ».

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : «  10 137,25 10 812,25 10 934,75 11 216,75  »

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : «  10 174,25 10 899,75 11 097,25 11 529,25  »

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : «  10 268,5 11 118,5 11 503,5 12 310,5  »

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , de même que les axes routiers secondaires et tertiaires situés dans un rayon de dix kilomètres autour de ce péage »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante », le mot :  « cinquante ».