Article 3 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Exposé sommaire
Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que « les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction ».
Ces prérogatives doivent demeurer entre les mains des présidents de département, dans la mesure où ce sont leurs collectivités qui assument la charge financière du versement du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Maxime Minot, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry