Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS794 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 17 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 14 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Exposé sommaire
Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que « les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction ».
Ces prérogatives doivent demeurer entre les mains des présidents de département, dans la mesure où ce sont leurs collectivités qui assument la charge financière du versement du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Ian Boucard, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.