M. Éric Ciotti

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret font l’objet d’une trajectoire spécifique précisée par voie réglementaire. Cell

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 733‑10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ; »

À l’alinéa 81, substituer au mot : « deux » le mot : « trois  ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation famili

Supprimer l’alinéa 7.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.  II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. IV. – En conséquence, après le même al

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut être »,  les mots : « n’est », II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Peut ne pas être », les mots : « N’est pas ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » les mots :  « est, par une décision motivée, ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou à plusieurs de ces principes ou de ces obligations », les mots :  « portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑3‑1 . – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporaireme

I. – Supprimer l’alinéa 20.  II. – En conséquence, rétablir le 1° A de l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° A L’article 131‑30 est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour un

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :  « – le premier alinéa est complété par les mots : « ou en cas de condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – Au premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou en cas de condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis d’un an ou plus d’emprisonnement » ; » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alin

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. »

I. –À l’alinéa 3, substituer au mot :  « six » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 € » est remplacé par le montant : « 250 € ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I er   bis  du livre I er  code civil est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article 20‑5, la référence : « 21‑11 » est remplacée par la référence : « 21‑7 » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est remplacé par quatre ali

Rétablir les a bis  et b  de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :  «  a bis) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; » «  b)

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , à travers notamment l’acquisition de la langue française ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé d

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »

Rétablir le 3° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 434‑8 est ainsi modifié : «  a) L’avant‑dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; «  b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 821‑1 du code de la constructio

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : «   1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; «  b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à ê

Supprimer l'alinéa 27.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi modifié : «  a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :  « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article premier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi prévoit les mesures de sûreté nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Ces mesures peuvent être privatives de liberté. » 2° Après le cinquième alinéa de l’article 34, il est inséré un

Après l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 1‑1 . – Aucun engagement international ni aucun des droits et des libertés que la Constitution garantit ne peuvent créer un droit opposable d’accès et au séjour des étrangers sur le territoire national.

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « – l’établissement de la liste des pays pour lesquels les demandes d’asile et de protection internationale peuvent être rejetées pour irrecevabilité sans examen au fond. »

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « – l’établissement de la liste des pays tiers sûrs et des pays d’origine sûrs pour lesquels les demandes d’asile et de protection internationale peuvent être rejetées pour irrecevabilité sans examen

À l’alinéa 16, substituer au mot :  « cinq » le mot :  « trois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433‑3‑1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident délivrée en application des articles L. 424‑1 et L. 424‑3. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans ». »

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. »

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er bis du livre I er code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 20‑5, la référence : « 21‑11 » est remplacée par la référence : « 21‑7 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant né en France d

À l’alinéa 2 substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : «  a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ; «  b) Au

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le titre II de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un article 12 bis ainsi rédigé : «  Art. 12 bis .  – Les montants acco

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 25 substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. – Après le mot :  « punis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « d’au moins trois ans d’emprisonnement ».

I. – À l’alinéa 3 substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 23, substituer au mot : « peut » le mot :  « est ». II. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer le mot :  « être.

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « La formation civique mentionnée au 1° comprend un nombre d’heures suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant de s’approprier les valeurs et les principes de la République, ainsi que les règles de la vie en société. »